Effets de la politique de bonus/malus écologique sur l’industrie automobile française et ses capacités exportatrices

Question n° 04462 adressée à M. le ministre du redressement productif
Publiée au JOle : 07/02/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les effets de la politique de bonus/malus écologique sur l’industrie automobile française et ses capacités exportatrices. Depuis le Grenelle de l’environnement, la France a choisi de soumettre la vente de véhicules à un système de bonus/malus écologique qui s’appuie exclusivement sur les rejets de CO2. Avec ce système, un véhicule est qualifié ou non d’écologique sans prise en compte de ses rejets de particules ou de gaz NOx qui sont pourtant notoirement polluants. Le dispositif n’est donc pas une incitation à produire des véhicules globalement moins polluants. Pourtant, il constitue pour les constructeurs d’automobiles en France un réel handicap : les petits véhicules des constructeurs français bénéficiant d’un bonus sont en grande partie construits à l’étranger, en Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Turquie ou en Espagne. Les constructeurs français bénéficient donc de ce système de bonus/malus, mais sur la partie importée de leur gamme ; les véhicules haut de gamme sont tous soumis à un malus. Nos constructeurs ont pourtant, jusqu’à il y a peu, conservé la production de ce type de voitures en France. Du coup, ils subissent fortement les effets de ces malus sur des gammes de véhicules assemblés à Rennes, Sochaux ou Sartrouville. Ces véhicules sont pourtant les plus susceptibles d’apporter des marges significatives à leurs constructeurs ; ils renforcent une image de marque capable de les sortir de la seule logique de la « compétitivité coût » ; ils participent au financement de l’innovation indispensable pour rendre l’automobile plus sûre et plus écologique. Affaiblir ce segment, c’est affaiblir l’ensemble de la filière automobile française ; favorisant le diesel à l’essence, le dispositif conduit les constructeurs dépendant du marché national à devoir disposer d’une offre commerciale inadéquate pour la conquête des marchés en croissance (Brésil, Chine, Russie…) plus tournés vers l’essence, en particulier pour les modèles moyen et haut de gamme. Le Gouvernement a-t-il procédé à une évaluation de la politique bonus/malus du Gouvernement Fillon sur la production d’automobiles en France ? Quel a été au cours des dernières années, d’une part, le nombre de véhicules produits en France ayant bénéficié d’un bonus et, d’autre part, le nombre de véhicules produits en France ayant été handicapés par un malus ? Quel a été, d’une part, le nombre de véhicules importés ayant bénéficié d’un bonus et d’autre part le nombre de véhicules importés ayant été frappé par un malus ?

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