suppression du délit de solidarité

Voici mon intervention pour le groupe socialiste sur les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur i le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

20 décembre 2012

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi présenté par le gouvernement et qui répond à deux urgences :

–       mettre en conformité notre législation avec la jurisprudence française et européenne en matière de retenue des étrangers,

–       mettre notre législation en harmonie avec le principe du respect de la dignité de chacun en supprimant le délit de solidarité.

Confirmation d’une suite de décisions judiciaires qui annonçaient ce verdict, la Cour de cassation, le 5 juillet 2012, a signifié qu’il n’était plus possible de placer en garde à vue un étranger sur le seul fondement de son séjour irrégulier. Cet arrêt précise qu’un séjour irrégulier ne peut plus être puni d’une peine de prison.

Dès lors qu’il apparaissait que les 4 heures prévues pour une vérification d’identité classique pouvaient ne pas suffire pour effectuer l’ensemble des diligences nécessaires dans un tel contexte, et que la garde à vue ne pouvait naturellement plus être la solution, il fallait mettre en place un système de retenue, présentant un maximum de garanties pour la personne sujette à vérification administrative.

Une retenue de 16 heures maximum est créée, durant laquelle l’officier de police judiciaire peut procéder aux contrôles nécessaires. Dès le début de la procédure, le procureur de la République est informé. L’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin et peut prévenir les personnes de son choix (article 2). Lors du débat parlementaire, nous avons été nombreux, Monsieur le Ministre, à comprendre ce besoin de 16 heures dans certains cas, tout en soulignant qu’il ne devait pas devenir la norme, car le temps nécessaire moyen pour la vérification du droit au séjour devrait être bien inférieur.

A l’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire, nous constatons que les débats au Sénat puis à l’Assemblée ont permis d’améliorer les droits et garanties des personnes retenues et le champ des immunités au délit institué par l’article L622-1 du CESEDA a été étendu, ce qui permet de facto de dire que le délit de solidarité est supprimé.

Certaines questions posées au Sénat, pour limiter tout risque de contrôle au faciès, sur les conditions requises pour pouvoir établir un délit de séjour irrégulier ont trouvé des réponses plus affinées à la suite de la première lecture à l’Assemblée Nationale.

Dans ces conditions, la Commission Mixte Paritaire a constaté les avancées et est parvenue rapidement à un accord.

Je souhaiterais revenir sur un point qui a fait l’objet d’un important débat en séance au Sénat et sur lequel nous restons vigilants.

Selon l’étude d’impact, les fichiers qui pourront être consultés sont l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, l’AGDREF, et la base de données EURODAC, ce qui ne pose aucun problème, s’agissant d’une procédure administrative. Toutefois, l’étude d’impact ajoute que le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, pourra être consulté, alors qu’il s’agit d’un fichier judiciaire.

En effet, le décret de 1987 dit clairement que ce fichier ne peut être consulté que par les personnes habilitées et sous la réserve, évidemment, que l’on soit dans une procédure judiciaire, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence puisqu’il s’agit d’une procédure administrative. Notre interprétation est que cette disposition ne permet pas la consultation du FAED sans modification des textes de référence.

Nous savons bien qu’en vertu de l’article L. 611-4 du CESEDA, il est prévu qu’« en vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents visés à l’article L. 611-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 624-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur ».

Ces dispositions législatives semblent autoriser la consultation du fichier automatisé d’empreintes digitales dans un cadre administratif et non uniquement judiciaire pour identifier un étranger qui n’a pas justifié de son droit au séjour par des agents spécialement habilités, mais pas pour vérifier son droit au séjour qui est bien, lui, l’objet de cet article 2.

Rendre possible l’accès au FAED dans le cadre de la retenue change la nature de cette dernière et pose un problème juridique, car le décret prévoyant l’accès au fichier, qui a été soumis à l’avis de la CNIL ne permet pas cet élargissement sauf si le décret était modifié. Deux délibérations de la CNIL ont expressément rappelé cette restriction : la 1ère en date du 14 octobre 1986, indiquant qu’elle excluait expressément toute utilisation de la consultation du FAED dans le cadre de la police administrative, et celle du 24 juin 2004 adoptée à l’occasion de la modification du décret de 1987 sur le FAED selon laquelle: « La commission prend acte que la nouvelle rédaction de l’article 8 du décret du 8 avril 1987 ne permet pas aux agents expressément habilités du ministère de l’intérieur ou de la gendarmerie visés par l’article 8-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France d’accéder directement au FAED, afin d’identifier des étrangers en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ». A ce jour, le décret n’a pas été modifié en conséquence. Ce décret d’application devrait en outre modifier les dispositions du décret relatif au FAED, dans la mesure où les dispositions actuelles excluent expressément toute utilisation du traitement à des fins autres que de police judiciaire.

Il faut toujours rester vigilant sur le respect de la finalité d’un fichier afin de ne jamais engendrer de suspicion sur son usage.

Nous attendons donc, Monsieur le ministre, ainsi que cela a été évoqué le 8 novembre dernier, la publication prochaine du décret d’application.

La suppression du délit de solidarité est un point extrêmement positif de ce projet de loi, tant les dispositions précédentes piétinaient notre valeur de fraternité. La rédaction de l’article 8 concernant la fin du délit de solidarité a été affinée dans une rédaction plus fluide. Seront ainsi protégées les personnes qui aident, au nom de la solidarité, les étrangers en situation irrégulière qui le nécessitent tout en préservant la possibilité de poursuivre et de condamner les filières organisées d’immigration irrégulière.

Ce projet de loi démontre la volonté du gouvernement d’être ferme sur l’immigration irrégulière, en redéfinissant des outils qui n’existaient plus en raison de la négligence du gouvernement précédent. Les récentes circulaires sur la naturalisation française et sur la régularisation des étrangers quant à elles, s’inscrivent, comme la suppression du délit de solidarité dans une nouvelle manière d’aborder les questions d’immigration : fermeté et humanisme.

Conformément à ses engagements, le gouvernement a rompu avec la politique du chiffre et a précisé aux préfectures des critères objectifs donnant droit au séjour.

Cette démarche est bienvenue, car il est difficile de se désoler des mauvais résultats en termes d’intégration, si beaucoup d’entre eux restent dans le sas de la clandestinité sans espoir de pouvoir en sortir. Sas qui fragilise les familles, limite les capacités de réussite scolaire, maintient les personnes dans une précarité empêchant toute intégration.

L’OCDE, dans ses prévisions «à long terme » publiées le 20 novembre, soulignait que l’un des principaux facteurs qui pèserait sur la croissance des pays industrialisés sur les prochaines années serait le vieillissement de leur population. Vieillissement non compensé par l’immigration. Cette observation lui permettait toutefois de souligner que la France était susceptible d’avoir des perspectives de croissance annuelle supérieures à celle de l’Allemagne ou de nombreux autres pays , compte-tenu justement de paramètres démographiques plus favorables. La réussite de notre politique d’immigration et d’intégration est donc sur le moyen et le long terme un facteur essentiel de la santé économique de notre pays.

La prochaine étape, attendue en 2013, sera la discussion du projet de loi réformant le CESEDA. Il s’agira notamment de mettre en place un titre de séjour pluriannuel pour ceux des étrangers qui ont vocation à s’installer durablement sur le territoire.

Nous souhaitons pouvoir à cette occasion, Monsieur le ministre, aborder la question du rôle qui sera redonné au Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la procédure de rétention des étrangers. Elle a occupé une place essentielle dans les débats qui ont accompagné les lois votées ces dernières années en matière d’immigration et vous savez que sur ces bancs nombreux sont ceux qui souhaitent l’intervention du JLD après 48 heures et non plus après 5 jours de rétention.

Sur la circulaire régularisation, comme sur le texte que nous allons voter maintenant, le plus difficile sera sa mise en pratique.

Les formulations que nous avons trouvées pour respecter les jurisprudences françaises et européennes mériteront de la part des forces de police une application qui ne sera pas toujours facile. Au delà de cette mise en pratique, il faudra aussi veiller à ce que les  heures soient un maximum et non une norme. Ce sera l’enjeu des prochains mois.

Vous avez pour cela, Monsieur le Ministre, le soutien du groupe socialiste qui votera les conclusions de cette CMP.

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