Réforme de l’Assemblée des Français de l’Etranger

Ces dernières semaines, nous avons pris connaissance des orientations que la Ministre aux Français de l’étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, souhaitait donner à la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Actuellement la réflexion semble en être au stade de la concertation. En fonction de ce qui sera annoncé en fin de semaine, le 14 décembre 2012 au Bureau de l’Assemblée, nous aurons une idée de la marge de manœuvre que la Ministre donne à celle-ci, ainsi que de l’agenda de la réforme.

Sous réserve d’un document écrit dont je ne dispose pas, les orientations actuelles de la réforme seraient les suivantes :

–       Les circonscriptions consulaires seraient dotées de 0 à 9 conseillers consulaires. Pas de conseillers consulaires pour les postes de moins de 500 inscrits, de 1 à 9 ensuite. Les circonscriptions consulaires sans élu(s) seraient rattachées à un autre conseil consulaire.  Il y aurait entre 400 et 500 conseillers consulaires élus sur la base de scrutins de liste.

–       Les conseillers consulaires constitueraient dans chacune des circonscriptions consulaires, sous présidence du consul et avec quelques personnalités qualifiées, des conseils consulaires qui reprendraient les attributions des commissions des bourses, des CCPAS et des comités de sécurité.

–       Les pouvoirs des conseils consulaires seraient limités globalement à ceux des comités listés ci-dessus. Certaines marges de manœuvres pourraient être, le cas échéant, concédées.

–       Les circonscriptions consulaires seraient regroupées en une quinzaine de circonscriptions électorales. Dans ces circonscriptions électorales, les conseillers consulaires éliraient au suffrage indirect des Conseillers allant siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ces derniers seraient autour de 80.

–       Aucun transfert de compétence n’est prévu pour la nouvelle Assemblée, dont l’organisation et le rôle ne sont pas spécifiés pour l’instant.

–       La réforme se ferait à budget constant. Une réunion annuelle est envisagée pour l’AFE. Les conseillers consulaires auraient une indemnisation de l’ordre de 200 à 300 EUR/mois.

–       Les conseillers consulaires constitueraient le corps électoral pour l’élection des sénateurs. Pour les circonscriptions les plus peuplées pourraient s’adjoindre des grands électeurs, afin de respecter les principes de représentation démographique au sein du corps électoral.

–       La réforme a vocation à être pleinement opérationnelle pour l’élection sénatoriale de 2014. Elle prévoirait donc une élection globale au plus tard au printemps 2014 dans l’ensemble du monde. Ceci imposerait logiquement l’annulation de l’élection actuellement prévue en juin 2013 pour l’Europe, l’Asie et l’Océanie. Et la fin de l’ensemble des mandats en cours à la suite des élections des conseils consulaires. Compte-tenu des étapes à franchir, l’agenda semble très contraint, peut-être même un peu audacieux…

Les aspects a priori positifs de la réforme sont :

–       Une tentative de répondre à une exigence de renforcement de la proximité entre les élus et les électeurs ;

–       L’élargissement du collège électoral des sénateurs qui est une revendication ancienne rappelée dans le rapport Jospin.

Toutefois le projet envisagé est singulièrement en décalage avec les propositions développées depuis longtemps par la Fédération des Français de l’étranger du Parti Socialiste (FFE), propositions qui ont été réaffirmées lors de la dernière campagne électorale. Elles sont aussi en décalage avec les travaux et avis de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le dernier avis sur la question datant de septembre 2012.

Ceci conduit aux remarques suivantes :

 

  1. La revendication centrale exprimée par la FFE et l’AFE que les politiques publiques vis-à-vis des Français de l’étranger soient cadrées par l’Assemblée des Français de l’étranger n’est pas pour l’instant l’axe de la réforme. Le rôle de la nouvelle AFE est réduit, tandis que les conseils consulaires, (qui n’existeraient pas dans chaque consulat et seraient parfois réduits à un seul conseiller), ne joueraient un rôle que de gestion des délégations de responsabilité concédées par la DFAE. Dans notre conception, la réforme des bourses scolaires, menée rapidement en moins de 2 mois -sans concertation formelle des parlementaires et de l’AFE- aurait dû être de la responsabilité de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je regrette que mes propositions qui visaient à créer un établissement public aient été caricaturées, invoquant l’inconstitutionnalité d’une supposée proposition de collectivité, afin de fournir un prétexte au refus de tout réel transfert de responsabilité à l’AFE. Sans aller jusqu’à la création d’un établissement public, donner au bureau de l’AFE un rôle décisif dans la conduite de la Commission Nationale des Bourses, de la Commission permanente pour l’action sociale, de la Commission permanente pour l’Emploi et la Formation professionnelle, dans l’attribution des subventions aux programmes FLAM serait une avancée utile, un premier pas significatif.
  2. Dans les pays où il n’y aurait pas de conseiller consulaire, la réforme se traduirait par une régression par rapport à la situation actuelle. Dans les pays à un ou deux conseillers, le risque de clientélisme et de notabilisation est plus grand que dans la situation actuelle où l’élu AFE n’a localement qu’un pouvoir de conviction et pas de capacité de décision locale. Pour éviter le clientélisme, la capacité de décision et d’orientation ne doit pas se trouver au niveau local, mais au niveau de l’Assemblée. Pour essayer une comparaison, envisagerait-on un Conseil général qui n’aurait pas de compétence propre, mais où les conseillers généraux auraient chacun un rôle dans leur canton ?
  3. La réforme ne fait pas suffisamment de séparation entre ce qui concerne le régalien (la sécurité) et ce qui constitue des politiques de solidarité et d’inclusion dans la communauté nationale (bourses scolaires, action sociale). Le Conseiller consulaire peut avoir un rôle en ce qui concerne la sécurité, mais ne peut avoir de responsabilité directe dans ce domaine. Une commission de sécurité sans les chefs d’ilot apparaitrait inutile.
  4. Sans perspective de réunion en session à Paris, les Conseillers consulaires ne pourront plus confronter leurs expériences de terrain, échanger avec l’administration, aller du particulier au général. Ils resteraient chacun dans un tête-à-tête exclusif avec leur propre consulat. Bref : leur fonction sera plus proche de celle d’un responsable d’association que de celle d’un élu AFE actuel.
  5. L’élection des conseillers AFE au scrutin indirect, dans une petite vingtaine de circonscription présente trois inconvénients : (1) un manque de légitimité en raison d’un scrutin indirect ; (2) chaque élu sera en moyenne élu sur une circonscription plus grande qu’actuellement, sans que rien ne garantisse une mixité géographique. La réforme se veut une réforme de proximité mais paradoxalement réduira la diversité géographique de l’Assemblée ; (3) En étant membre de deux conseils (AFE) et du Conseil consulaire, les élus à l’AFE s’assimilent dans l’esprit aux conseillers territoriaux qui vient d’être abrogés…
  6. Sans AFE correctement maintenue avec des compétences significatives, c’est en fait une DFAE sans contrepouvoir qui émergerait.
  7. Il importe aussi de se poser la question de la Caisse des Français de l’étranger. En effet aujourd’hui les administrateurs de celle-ci sont élus par les membres de l’AFE par un processus qui a vocation à représenter d’une part l’AFE, d’autre part les assurés. Dans le nouveau système, comment cela se passerait-il ? La question doit être traitée en même temps et peut être l’occasion d’une réforme de la CFE.
  8. L’exigence d’une réforme à coût constant est compréhensible. Pour être comprise la réforme doit être simple et lisible pour l’ensemble des Français à l’étranger. Entre [la création d’un mille-feuille d’élus sans compétences précises] et [un transfert de compétences à une Assemblée devenue plus représentative]  nous ne devrions pas hésiter. Une institution a un sens lorsqu’elle a des responsabilités. Elle n’a pas vocation à suppléer le secteur associatif, à remplir une fonction essentiellement tribunicienne ou à suppléer localement l’administration pour la mise en œuvre sur le terrain de décision qui ne dépendent pas d’elle.

Aux côtés de la représentation parlementaire des Français de l’étranger, les élus « de terrain »  devraient avoir la responsabilité du cadrage des politiques publiques non régalienne envers les Français de l’étranger, apporter l’expérience de terrain aux efforts économiques, culturels, scientifiques, politiques humanitaires de la France à l’étranger.

Notre modèle doit évoluer, en s’appuyant sur l’expérience du passé, qui a permis la mise en place d’une représentation parlementaire complète, la défense de notre enseignement français à l’étranger, de notre politique d’action sociale.

Enfin,  attirons l’attention sur le risque d’une mauvaise évaluation politique des changements envisagés. Le découpage actuel de l’Assemblée ne permet pas une représentation correcte des Français de l’étranger : les exigences de parité ne sont pas suffisantes ; les dépenses électorales ne sont pas contrôlées. Tout ceci doit être changé. Mais si l’on souhaite que l’AFE soit plus représentative des Français de l’étranger, mieux vaut s’inscrire dans la démarche qui a été celle de Jean-Pierre Bel et du PS, permettant une victoire au Sénat après 60 années de domination de la droite que dans celle d’Alain Marleix, découpant les circonscriptions des députés des Français de l’étranger.

Une réflexion sur “Réforme de l’Assemblée des Français de l’Etranger

  1. Cher Monsieur,

    cette réforme de l’Assemblée des Francais à L’étranger me parait beaucoup
    trop compliquée et assez illisible Pourquoi organiser un vote indirect d’élus?
    Une assemblée en forme de mille-feuilles affaiblira le pouvoir des conseillers
    des Francais à l’étranger. Les gens ne sont déjà pas très enclins à voter,
    si la procédure se complique, ils resteront chez eux! Cela donnera l’impression
    que l’État ne s’intéresse pas ou peu à ses citoyens. Les décisions seront toujours repoussées aux calandes grecques…

    Mes sincères salutations

    Monique Fritzsche

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