Régularisation des sans-papiers: la circulaire Valls est entrée en application le 3 décembre

Le Ministère de l’Intérieur vient de publier une circulaire sur la régularisation du séjour des étrangers en situation irrégulière qui marque une rupture avec la politique suivie depuis 2006.

Ces dernières années, les régularisations, même si elles étaient théoriquement cadrées par des circulaires étaient, dans la réalité, exclusivement dictées par une politique du chiffre restrictive et par essence arbitraire dont l’unique objectif était de limiter les chiffres des admissions au séjour.

Illustration de cette situation, la « circulaire Guéant » du 31 mai 2011 visait ainsi à limiter le nombre d’étudiants (59 455 en 2010 admis au séjour en 2010), alors que les admissions au séjour pour raisons économiques étaient de 17 197, familiales  83 177 et humanitaires 18 220, soit un total de 189 360 admission en 2010. En ciblant les étudiants, le gouvernement Fillon montrait sa préoccupation d’afficher les chiffres d’admission au séjour les plus faibles possibles, sans que les conséquences de cette politique sur l’image de notre pays, son enseignement supérieur, nos entreprises, notre recherche ne soient pris en considération.

En choisissant, conformément aux engagements de campagne de François Hollande de renverser la logique, en précisant aux préfectures des critères objectifs donnant droit au séjour, le gouvernement fixe un cadre précis, ayant vocation à s’inscrire dans la durée et permettant l’harmonisation des conditions de régularisation des étrangers entre les préfectures.

La démarche de concertation préalable est elle-aussi positive. L’ensemble des associations qui l’ont souhaité ont été reçues. De même que sur la question des travailleurs sans-papiers, l’ensemble des partenaires sociaux, syndicats et patronats, l’ont été conjointement par les ministères du travail et de l’intérieur.

Cette démarche est bienvenue, car il est difficile de se désoler des mauvais résultats en termes d’intégration des immigrés, si beaucoup d’entre eux passent par le sas de la clandestinité sans voir même la certitude de pouvoir en sortir. Sas qui fragilise les familles, limite les capacités de réussite scolaire, maintient les personnes dans une précarité empêchant toute intégration.

L’analyse de l’état actuel de l’opinion et du marché du travail, conduit le gouvernement à ne pas envisager de régularisations massives. C’est la raison pour laquelle, en abandonnant la logique du chiffre, le gouvernement a été conduit à établir des critères qui peuvent apparaitre très sévères -parfois trop- en particulier pour les parents d’enfants scolarisés. Toutefois, établir initialement des critères relativement sévères ayant une vocation pérenne, s’est réorienter la politique de l’immigration tout en contrôlant ses conséquences. Certains critères pourraient ensuite être modifiés en fonction des effets de la présente circulaire et des débats sur l’immigration qui auront lieu au cours de l’année 2013.

Soulignons que trois catégories de personnes sont traitées dans la circulaire :

–       Famille : Les parents d’enfants scolarisés depuis 3 ans, les conjoints d’étrangers en situation régulière vivant en couple depuis 18 mois. C’est ainsi la première fois que deux parents en situation irrégulière pourront être le cas échéant régularisés.

–       Travailleurs : Pas d’exigence systématique de CDI en cours de validité,

–       Les jeunes majeurs arrivés mineurs sur le territoire disposeront de dispositions spécifiques.

Avec cette nouvelle démarche Il faut faire face à plusieurs enjeux :

1./ Passer d’une logique de chiffre à une logique de critères objectifs est un pari, car rien ne permet d’évaluer totalement le nombre de personnes susceptibles d’être régularisées. C’est la raison qui explique la relative dureté des critères. Surtout dès lors qu’il ne s’agit pas de faire une grande opération de régularisation, mais d’établir des critères ayant vocation à s’inscrire dans la durée.

2./ Régulariser un séjour sur la base du travail pose la question de la lutte contre le travail clandestin. Celui-ci doit être combattu sans que les employeurs prêts à « sortir du bois » pour confirmer l’emploi de personne en séjour irrégulier soient pourchassés de manière systématique. Pour éviter toute exploitation de la fragilité des sans-papiers, la seule solution  préconisée par certains syndicats est la régularisation automatique. Mais comment alors traiter les CDD courts ? Et quel droit au séjour après un licenciement ?

3./ Les critères sont les mêmes sur l’ensemble du territoire, mais l’enjeu sera aussi leur application dans les préfectures. Certaines dispositions de la circulaire laissent une marge d’appréciation aux préfectures et il ne faudrait pas qu’elles poursuivent les habitudes héritées de l’ère Guéant. Par ailleurs les préfectures ont souffert de très fortes baisses d’effectifs. Les services d’accueil des étrangers dans les préfectures sont surchargés et cette nouvelle circulaire constitue un défi organisationnel et humain La réussite de la politique engagée dépend principalement des capacités de mises en œuvre de celle-ci par les préfectures.

Ces critères seront pérennes. Ils ne concerneront pas que les étrangers présents hier, mais aussi, ceux qui seront présents demain. Il va permettre de stabiliser la situation de milliers de familles, et de reconstruire de la confiance entre les personnes vivant en France et les autorités. Ceci est une condition à la réussite de l’intégration.

L’OCDE, dans ses prévisions « long terme » publiées le 20 novembre, soulignait que l’un des principaux facteurs qui pèserait sur la croissance des pays industrialisés sur les prochaines années serait le vieillissement de leur population. Vieillissement non compensé par l’immigration. Cette observation lui permettait toutefois de souligner que la France était susceptible d’avoir des perspectives de croissance annuelle supérieures à celle de l’Allemagne ou de nombreux autres pays industrialisés compte-tenu justement de paramètres démographiques plus favorables. La réussite de notre politique d’immigration et d’intégration est donc sur le moyen et long terme un facteur essentiel de la santé économique de notre pays.

Jean-Yves Leconte

Quelques précisions :

Les cas familiaux.

Les préfets pourront admettre au séjour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle. Les parents devront être en France depuis cinq ans et remplir les critères d’intégration. En revanche, et c’est une innovation par rapport à la circulaire de 1997, le fait que les deux parents soient en situation irrégulière ne constituera pas un obstacle.

La circulaire clarifie également le sort des conjoints d’étrangers en situation régulière, présents en France depuis cinq ans et qui ne répondent pas entièrement aux critères ouvrant droit au regroupement familial. Dès lors qu’une vie commune de 18 mois pourra être établie, ceux-ci ont vocation à être régularisés.

Elle prend également en compte le cas du mineur, entré en France rejoindre sa famille proche et qui se trouve à sa majorité dépourvu de titre de séjour. Dès lors qu’il est entré en France avant l’âge de 16 ans, qu’il suit des études avec assiduité et sérieux et qu’il y a construit sa vie familiale avec un parent situation régulière, il sera possible de lui délivrer un titre de séjour. La situation, souvent difficile, des mineurs étrangers isolés est également prévue. L’enjeu est ici de favoriser leur admission au séjour lorsque, devenus majeurs, ils suivent une formation ou font des études supérieures en France.

Les préfets devront faire preuve de bienveillance lors de l’examen de situations humanitaires difficiles, par exemple lorsque l’enfant d’un étranger est en situation de handicap ou de maladie ou s’agissant de femmes victimes de violences.

L’admission au séjour au titre du travail.

Elle s’appliquera aux étrangers, présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit des vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail. A titre dérogatoire, au vu de l’ancienneté de séjour et de travail, il ne sera pas fait opposition à l’étranger de la situation de l’emploi en France pour l’activité professionnelle à venir. La circulaire concerne enfin les employés à domicile, avec la prise en compte des chèques emploi service comme justificatifs d’emploi. Cela représente une véritable avancée pour les femmes, qui occupent souvent des emplois dans les services à la personne.

Des critères transparents et uniformes sur l’ensemble du territoire

Conformément aux engagements du Président de la République, cette circulaire affiche de manière transparente les règles applicables sur l’ensemble du territoire. Les préfectures ont une grande responsabilité dans sa mise en œuvre dans un contexte où on le sait les conditions d’accueil sont très dégradées pour les étrangers. Il faudra veiller à ce que les moyens spécifiques prévus soient bien mobilisés pour faire face à ces tensions car il est de notoriété publique que certaines préfectures, particulièrement impactées par cette circulaire, sont aujourd’hui totalement dépourvues des ressources humaines nécessaires au traitement de ces dossiers.

Un premier bilan de l’application de cette circulaire sera établi d’ici quelques mois et nous permettra de confirmer ou d’infirmer le changement de cap dans notre politique migratoire.

La prochaine étape, très attendue sera la discussion du projet de loi réformant le CESEDA au second trimestre 2013. Il s’agira notamment de mettre en place un titre de séjour pluriannuel pour ceux des étrangers qui ont vocation à s’installer durablement sur le territoire.

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