Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

22 novembre.

Intervention pour le groupe socialiste des conclusions de la Commission mixte paritaire

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques témoigne que l’on peut respecter nos engagements européens dans la parfaite souveraineté du parlement, puisqu’il tire son origine dans la décision du conseil constitutionnel du 9 aout dernier, qui considérait que la règle d’équilibre des finances publiques  ne nécessitait pas de modification constitutionnelle si celle-ci est assurée par des dispositions dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires sont garantis de quelques autres façon.

Sans revenir sur la principale disposition de cette loi organique, qui a été très largement commenté, je salue le travail de la CMP, dont les conclusions ont largement permis la prise en compte du travail parlementaire et singulièrement l’apport du Sénat. Je veux ici revenir sur deux points essentiels :

D’abord la parité.

Parité qui avait quelque peu échauffé nos échanges il y a quelques semaines. Le vote du Sénat a permis à notre rapporteur général, François Marc, de faire une proposition qui a été retenue par la CMP. Elle prévoit que la composition du Haut conseil des finances publiques sera paritaire. L’exigence de parité entre femmes et hommes s’appliquera à l’ensemble des nominations, y compris à celles en provenance de la Cour des comptes, ce qui va au-delà de notre vote de fin octobre. Les autorités, autres que la cours des comptes, ayant à effectuer des nominations seront soumises à un mécanisme de tirage au sort qui permettra d’indiquer laquelle doit désigner un homme et laquelle doit désigner une femme. Ces autorités n’auront donc pas à s’entendre entre elles, comme le prévoyait notre texte initial. Cela aurait pu entraîner des blocages.

En changeant la constitution il y a quelques années à l’initiative du premier Ministre Lionel Jospin, nous marquions notre souhait de marquer une rupture avec les années où les femmes avaient un statut d’exception et d’alibi en Politique pour établir une parité dans les faits.

En changeant les règles du jeu, et établissant des règles strictes pour marquer un objectif fort, nous marquions une volonté, un chemin. Le gouvernement paritaire de Jean-Marc Ayrault témoigne aujourd’hui du chemin parcouru et confirme cette résolution.

Ce combat, dans le monde politique, doit aujourd’hui être poursuivi dans le monde économique. Que dire du board de la Banque centrale européenne ou les directions des entreprises du CAC 40  sinon qu’une révolution des comportements est aujourd’hui indispensable !

C’est l’esprit de la résolution que nous marquons aujourd’hui en établissant une composition paritaire du haut conseil des finances publiques. A la frontière du monde politique et du monde économique, un Haut conseil des finances publiques paritaire, c’est autant un beau symbole de la société que nous voulons, qu’une meilleure garantie d’une représentation correcte de toutes les compétences de notre pays dans cette instance.

Ensuite sur les engagements hors bilan de l’Etat.

Trois amendements avaient été adoptés par le Sénat sur proposition du Président Jean Arthuis et de moi-même.

La CMP valide l’obligation d’information sur les engagements hors bilan de l’Etat (montant et date d’échéance) dans le cadre des lois de programmation pluriannuelles, dans « le projet de foi de finance de l’année, ainsi que, sur proposition du rapporteur de l’Assemblée Nationale, l’inscription dans le compte général de l’Etat joint au projet de règlement la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques, ainsi que leurs montant et leur date d’échéance. Cette proposition du rapporteur avait vocation à répondre à la préoccupation exprimée par le Sénateur Arthuis lors de la discussion de la loi organique, et qui souhaitait que le parlement se prononce à priori sur les montants d’engagement possible de l’Etat dans des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques. Cette préoccupation légitime, a à ce stade, été considérée comme trop difficile à mettre en œuvre.

Il convient de saluer cette démarche de transparence sur les comptes de l’Etat. Les recours trop nombreux ces dernières années à ce type de financement, allant bien au-delà de 1% du PIB rien sur le budget du Ministère de la Justice engage à long terme l’Etat. Se dédire de ces partenariat coute souvent très chers. Et les loyers perçus pendant des dizaines d’années par les opérateurs asphyxient progressivement les budgets de certaines missions de l’Etat. Il fallait mettre un terme à cette dérive observée ces dernières année avec une exigence de transparence sur l’ensemble des engagements de l’Etat comme les crédits d’impôt, aujourd’hui d’actualité, ou les garanties de l’Etat qui devront figurer dans les informations financières de l’Etat.

Sans s’imposer cette rigueur et cette transparence, afficher une perspective d’équilibre serait totalement factice, car les données publiées ne ne donneraient pas une idée correcte de la suite de la trajectoire de notre solde structurel.

C’est la raison pour laquelle je salue l’acceptation par le gouvernement de cette discipline qui renforcera la crédibilité de notre signature. C’est avec ce type de démarche, en donnant confiance aux opérateurs économiques, que nous pourrons retrouver la voie de la croissance et de l’emploi.

Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur général, saluant les apports significatifs de la CMP, la qualité d’un travail structurant entre les deux chambres du parlement et les apports de cette loi organique, le groupe socialiste votera les conclusions de cette commission mixte paritaire.

 

29 octobre

Intervention en séance.

Les sénateurs ont voté à l’occasion du projet de loi organique deux amendements que j’avais présentés avec le soutien du groupe socialiste. Ils visent à obtenir au niveau du Parlement et du Haut conseil des Finances publiques une information sur les montants et les dates d’échéance des engagements financier significatifs que l’Etat, ses administrations et les collectivités locales prennent mais sont « hors bilan » et n’impacte pas le déficit structurels.

C’est un premier pas qui, au côté de l’amendement déposé par Jean Arthuis et adopté par le Sénat, permet une gestion plus transparente des engagements de l’Etat. Il s’agit en particuliers des PPP (Partenariats-Publics-Privés) qui, entre autre,  différent l’impact de décision d’investissement  sur le déficit structurel et ne rendent donc pas correctement compte des engagements financiers de l’Etat dans le déficit structurel. La droite avait abusé de ce type de méthode au cours des dernières années. Une meilleure transparence est une garantie de confiance et de bonne gestion pour l’avenir.

Pour accéder aux amendements cliquez ici et .

Pour accéder au projet de loi, cliquez ici

Pour accéder aux débats, cliquez ici

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