Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier

Commission des lois – 24 octobre

Examen du Projet de loi et présentation du raport de Gaétan Gorce

M. Jean-Yves Leconte (Chef de file pour le groupe socialiste) – Merci au rapporteur pour son exposé concis, qui a utilement rappelé le contexte de ce projet de loi. Le groupe socialiste poursuit sa réflexion, et déposera peut-être d’autres amendements ultérieurement.

L’article premier créant une nouvelle procédure, il faut l’encadrer convenablement de peur d’encourager le contrôle au faciès, qui est un véritable problème.

S’agissant de l’article 2, la retenue doit-elle durer seize heures, alors même que le séjour irrégulier n’est plus intrinsèquement un délit ? Nous proposerons une césure. Si l’étranger est ensuite placé en rétention, il serait préférable quele juge des libertés et de la détention exerce son contrôle non pas après le cinquième jour mais sitôt passé 48 heures.

Nous n’avons pas pour l’instant déposé d’amendements sur l’article 5. Toutefois, la jurisprudence ayant établi que le délit d’entrée ne peut être caractérisé que s’il est constaté immédiatement, peut-être faudrait-il expliciter cette condition de flagrance.

A l’article 6, nous pourrions préciser, conformément à la jurisprudence, qu’une personne qui se voit signifier une obligation de quitter le territoire et qui se maintient en France ne tombe sous le coup d’une incrimination pénale que si toutes les procédures destinées à faire annuler cette décision ont été menées à leur terme.

La jurisprudence impose aussi que toutes les mesures de contraintes soient proportionnées à leur objet. Ce n’est pas dans la loi.

Enfin la distinction entre le maintien sur le territoire et le fait de se soustraire à une obligation de quitter le territoire devrait être clarifiée, puisque ces deux incriminations ont des effets différents.

L’ensemble du débat en commission

Le rapport de Gaétan Gorce

Le projet de loi

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