Commission nationale des bourses: réaction aux documents de travail

Les documents transmis soulèvent deux problèmes :

1/La réforme se fait aux dépends des boursiers à 100%. Il y avait peut-être des abus sur le point de charge loyer. Mais faire une réforme qui le supprime et qui conduit beaucoup des familles ayant eu auparavant des bourses à 100% à perdre celles-ci me semble aller dans la mauvaise direction.

Elargir théoriquement les bourses scolaire à des familles qui y avaient souvent déjà droit (mais qui ne le demandaient pas toujours) aux dépends des boursiers à 100% me semble être un facteur d’exclusion du système.

Le graphique « Répartition des boursiers à 100% selon leurs revenus nets » est clair sur cette situation. Les paramètres ont été changés et la situation est meilleure que la semaine dernière. Mais une famille disposant d’un revenu de 1000 EUR et disposant d’une bourses à 100% aujourd’hui n’a plus qu’une chance sur 3 d’en recevoir une l’année prochaine ! Si l’on ajoute le poids des frais parascolaires et la nouvelle manière de les prendre en compte, c’est très inquiétant sur la capacité de ces familles à rester dans le système.

J’en conclue que (1) les paramètres du nouveau système sont trop compliqués à percevoir, (2) qu’en les modifiant on peut améliorer la situation, mais sans jamais revenir au niveau de justice du système précédent (Je n’ai en effet pas le sentiment pendant 18 années où j’ai participé à des réunions de bourses que l’on ait donné des bourses à des familles qui ne le méritaient pas, et que l’on excluait celles qui en avaient besoin. Sauf pour certains enseignants, depuis 2009…)

(2) Concernant l’autonomie des commissions locale des bourses, c’est a priori une proposition destinée à plaire, mais la philosophie des enveloppes fermées est très inquiétantes si de nouveaux besoins s’expriment et certaines commissions des bourses sont pilotées par les consulats de telle manière que cela comporte des risques d’abus aggravés (je pense ici à la commission d’Erevan où l’on peut dire que son président fait de l’abus de pouvoir sans que cela puisse être contrecarré).

Enfin  à quoi sert un barème si il ne sert qu’à déterminer une enveloppe a priori. Et qu’ensuite la liberté totale est donnée aux CLB (C’est-à-dire de fait à son président) sur l’attribution de l’enveloppe ? Comment seront pris en compte les paramètres régionaux dans l’attribution de l’enveloppe ?

Enfin, j’attire l’attention sur un point qui pose problème : puisque si une famille demande une bourses, elle conduit à abonder l’enveloppe d’une certaine somme, sa demande devra être étudiée par le CLB quoi qu’il arrive (voire note « fiche technique rôle »). Il n’y aura pas de possibilité d’ajournement. Et rien n’est dit sur les conditions de recours en cas de changement de situation ou d’inadéquation de la situation de la famille avec les décisions prises. Cela me semble très inquiétant. J’appelle donc à une année d’expérimentation non seulement pour le barème, mais aussi pour la gestion de l’enveloppe….Et je crains que l’on observe des grandes disparités dans la manière de traiter les dossiers…

Pour accéder aux documents, cliquer ici et

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