Modalités d’application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers

Question n° 02696 adressée à M. le ministre de l’intérieur
À publier le : 25/10/2012
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers, et sur les dysfonctionnements datant de la circulaire du 31 mai 2011 non corrigés par la circulaire du 31 mai 2012. Plus de quatre mois après l’abrogation de la circulaire Guéant du 31 mai 2011 par la circulaire du 31 mai 2012, il apparaît, au travers des témoignages qui lui sont remontés, que cette dernière circulaire, très claire dans sa formulation, n’est pas appliquée de façon uniforme dans les préfectures. Ainsi, il est demandé de réexaminer de façon prioritaire les dossiers restés en suspens suite à l’application de la circulaire Guéant. Par exemple, la nouvelle circulaire prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois pour les personnes sans promesse d’embauche. Or il a connaissance de personnes pour lesquelles la préfecture de Paris a refusé cette délivrance. Ou encore, il est demandé dans la circulaire une instruction des dossiers inférieure à deux mois. Or les délais rencontrés sont de l’ordre de trois à quatre mois en préfecture de Loire-Atlantique et annoncés jusqu’à six mois en préfecture du Val-d’Oise. Dans le même temps, plusieurs dysfonctionnements datant de la circulaire Guéant perdurent malgré la circulaire du 31 mai 2012. Ainsi, si la loi prévoit l’examen de la situation de l’emploi dans la procédure de changement de statut, la circulaire Guéant a fait de cet examen le motif premier de refus aux dossiers déposés. Or, aujourd’hui encore, ce motif est difficilement crédible pour certains types de profils particulièrement recherchés par les employeurs comme le montrent des témoignages qu’il a recueillis et qu’il tient à disposition du ministère. D’autres exemples sont avérés dans le non-respect de la loi par les préfectures, sur le refus d’accepter des changements de statut ou celui de délivrer des récépissés le temps de l’instruction des dossiers. Dans un tel contexte, le ministère de l’intérieur dispose-t-il de statistiques pour évaluer l’importance de ces situations dans le nombre total de dossiers déposés en préfecture par des diplômés étrangers ? Plus généralement, de quels outils d’évaluation et de contrôle dispose le ministère de l’intérieur pour voir les écarts d’interprétation de la loi et de sa circulaire d’interprétation se réduire de façon significative d’une préfecture à l’autre ?

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