Note sur la proposition de réforme des bourses scolaires

Paris, le 15 octobre 2012

La réforme des bourses scolaires pour les Français de l’étranger a été au cœur des engagements de campagnes pris devant les électeurs.

Comme l’échec de la PEC pour Nicolas Sarkozy, cette réforme sera au centre de l’évaluation de la politique menée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault vis-à-vis des Français de l’étranger. Politiquement, le sujet est très sensible. La crédibilité de la majorité et de ses élus sera engagée sur cette réforme.

Cette note vise à faire des propositions et commentaires sur la note DFAE/AEFE distribuée lors de la Commission Nationale des Bourses scolaires extraordinaire du 10 Octobre.

Remarques préalables

 1./ Le système actuel conçu à un moment où la participation de l’Etat représentait plus de 60% du financement des établissements en gestion direct et conventionnés n’apparait plus contrôlable dès lors que le désengagement de l’Etat se confirme. En passant, hors PEC, d’un cout de 50 M€ à plus de 90 M€ en cinq années (2007-2012), alors qu’il a fallu geler les revenus minima et augmenter les coefficients k (un coefficient k est en pourcentage la part des revenus, après soustraction des charges et d’un revenu minima qu’une famille peut consacrer au paiement des écolages. Il est aujourd’hui de 0,25 dans le monde, sauf aux Etats-Unis où il est de 0,35), on doit constater l’expression de besoins exponentiels, engendrant une nécessaire croissance importante de l’enveloppe budgétaire, alors que les familles sont moins bien servies.

2./ Dans ces conditions, il s’agit, avant tout de disposer d’une définition claire de la politique que le gouvernement entend mener vis-à-vis de l’Enseignement français à l’étranger. En effet, que penser aujourd’hui de la traduction à l’étranger de la priorité nationale donnée à l’éducation?

 Comme le souligne Laurent Fabius dans sa lettre à l’ensemble des agents du MAE : « Les crédits pour les Français à l’étranger tiendront compte des économies sur les dépenses liées à l’organisation des élections et de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité » Il continue ensuite : « nous engagerons une réforme souhaitée du système de bourses scolaires avec pour objectif principal la justice sociale ». La première note DFAE/AEFE du 10 octobre ne donne pourtant aucune garantie en la matière.

La refondation de l’aide à la scolarité ne peut, en réalité, être traitée en amont d’une réflexion plus globale sur les orientations et les moyens de l’AEFE. Car, bien sûr, « la hausse des frais de scolarité pourrait être plafonnée sur un taux d’évolution à définir » (p. 3 de la note), et c’est même une nécessité mais cela suppose alors d’agir sur les contraintes liées au désengagement de l’Etat dans la gestion des établissements scolaires. 

 Au regard des tendances actuelles de l’évolution des frais de scolarité (entre 5 à 10% d’augmentation annuelle), où la PEC a joué un rôle en 2007/2008 mais plus après, les cinq dernières années ont été marquées par le désengagement de l’Etat dans le financement (1) des pensions civiles des titulaires, (2) de l’immobilier, (3) la taxe de 6% sur les frais de scolarité dont les bourses et la PEC (ce qui en réalité constitue juste un transfert de charge du programme 185 vers le programme 151). C’est tout ceci qui constitue le moteur des augmentations des frais de scolarité. C’est sur ce désengagement de l’Etat qu’il faut agir si l’on souhaite limiter la croissance des besoins de bourses.

 Evaluation du système actuel.

1./ L’un des défauts du système actuel est sa complexité. Beaucoup des membres des commissions locales, s’en remettent à la « machine » pour déterminer une quotité de bourse. Ce système réclame aussi, compte tenu du nombre de points de charges, une attention particulière des postes pour tout bien prendre en compte. Ceci est effectivement problématique compte-tenu des évolutions de personnels dans les consulats d’une part, de la croissance de la demande de l’autre. Mais peut-il vraiment exister un système équitable étant d’une totale simplicité compte-tenu des multiples situations que peuvent avoir les familles ?

2./ Conçu il y a longtemps, lorsque les frais de scolarité étaient d’un autre ordre (souvent plus de 3 fois inférieurs), le système de coefficient k fixe favorise les familles nombreuses aux revenus confortables qui, si le revenu minima du pays est correctement évalué, deviennent parfois éligibles à des quotités non-négligeables. Par principe, mais aussi de plus en plus par nécessité, les bourses ne sont pas seulement un système d’aide sociale aux familles défavorisées mais aussi un système permettant que la scolarité des enfants français ne pèse pas trop lourd dans les budgets familiaux. Dans ce cas on peut raisonnablement estimer que beaucoup des Français potentiellement éligibles au système n’y font pas appel.

3./ La DFAE et l’AEFE émettent des réserves sur les revenus minima tels qu’ils sont aujourd’hui établis dans les différents pays du monde. Sachant que c’est l’administration qui a fait évoluer ceux-ci de manières disparates, aboutissant à la situation actuelle effectivement absurde, il conviendrait, idéalement d’éviter la mise en place de paramètre soumis à variation où à l’appréciation exclusive de l’administration

4./ La DFAE et l’AEFE soulignent  « qu’un grand nombre de famille est boursière à 100% alors que leur situation économique est très variable (revenu variant du simple au décuple) ». Certes, mais dans tous les cas, l’on a considéré que les ressources de la famille ne permettaient pas de régler les frais de scolarité : 10 fois zéro, c’est zéro, mais 10 fois pas grand-chose, ce n’est toujours pas grand-chose. La différence entre 1 et 10, c’est parfois seulement la capacité de la famille à payer son chauffage… Donc cette affirmation n’est pas une surprise et ne peut constituer la base d’un nouveau système ou la raison d’un changement.

5./ Certaines remarques récurrentes sur le système actuel, en particulier la prise en compte du point de charge loyer -ou remboursement d’emprunt- étaient critiqués. Mais il faut rappeler que le plafonnement de ce point de charge était refusé par l’AEFE.

6./ Le calcul des bourses, en faisant entrer une partie des rémunérations des fonctionnaires en exonération des frais de scolarité établissait une discrimination entre les Français à revenus égaux. La note conjointe DFAE/AEFE n’indique aucune modification sur ce sujet. Pourtant, elle pèse sur la capacité des enseignants à laisser leurs enfants dans les écoles où ils travaillent et donc sur la capacité des établissements à recruter des enseignants ayant des enfants en âge d’être scolarisé. Il importe de pallier cette injustice pour que l’école française à l’étranger reste vraiment républicaine

7./ Concernant les familles recomposées, le calcul des bourses scolaires, certes toujours difficile, a souvent mis en évidence des injustices ou des inégalités qu’il fallait s’efforcer au cas par cas de résoudre.

Au-delà de ces défauts bien réels, l’avantage principal du système actuel est qu’il garantit aux familles disposant d’un revenu inférieur à celui qui permet une vie digne, de pouvoir inscrire leurs enfants à l’école française, assurant, par la même également, un minimum de mixité sociale dans les établissements. Il est à craindre, à la lecture de la note  distribuée lors de la CNB, que cet objectif ne trouve plus sa place, aux côtés de la primauté absolue accordée au  « pilotage budgétaire ».

 

La proposition selon laquelle « Le niveau de cette contribution des familles pourrait être déterminé avant le début de la campagne de bourses, sur la base des prévisions budgétaires, puis ajusté au moment de la commission nationale des bourses, sur la base de la consommation prévisionnelle de l’enveloppe » (p. 4), signifie-t-elle  que les bourses scolaire ne seraient plus un droit – sous condition de revenu – mais sujet par principe à régulation ? En forçant le trait, imaginerait-on réguler le montant des retraites aux recettes de la Sécurité sociale, ou la gratuité ou non de l’école publique en France au budget de l’éducation nationale ?

Améliorations à apporter au système proposé

–       L’indice PPA (Parité Pouvoir d’Achat) qui permettrait de faire les comparaisons de pouvoir d’achat entre les pays et avec une base française doit être transparent dans sa définition et ses évolutions.

–       Le calcul de la bourse effectué sur la base d’un quotient familial strict, défavorise les familles monoparentales, et sans majoration des effets des parts sur le quotient familial, il va favoriser les familles nombreuses aux revenus élevés. Dans ces conditions, les effets de la division des revenus par une ou une demi-part doit être donc limité pour chaque part ou demi part à un montant à définir pour établir le quotient familial  Q(f) qui sera pris en compte pour l’établissement de la quotité de bourse.

–       Il est essentiel de fixer non seulement un Qmax qui si Q(f) est supérieur engendre l’absence de bourse scolaire, mais aussi un Qmin qui, si Q(f) lui est inférieur, engendre un droit à une bourse à 100% et d’avoir une bourses, en fonction de Q(f) qui suive une courbe de la nature indiquée en fin de note:

Mesures transitoires.

 Le passage d’un système à l’autre va toucher plus de 20 000 familles. Cela va conditionner la capacité de plusieurs milliers d’enfants français à rester dans le système français d’éducation. Dans la note qui est présentée, une famille qui ne gagnerait que quelques euros de plus que les frais de scolarité (sans évoquer même les autres frais dont en particulier les frais d’examen) n’a aucune garantie de percevoir une bourse à 100% alors qu’il est évident qu’elle ne pourrait pas faire face à cette dépense. Les mesures  transitoires envisagées dans la note, qui permettraient qu’aucune famille ne perde plus de – par exemple 40% – du montant de la bourse perçu à ce jour (p. 4), ne sont, tout simplement pas envisageables sans prendre le risque évident d’une déscolarisation des enfants et, par voie de conséquence, d’une ségrégation sociale dans nos établissements.

Lorsqu’une famille est dans une réelle précarité, l’évaluation de ses revenus est difficile, il est donc aléatoire de fixer une bourse sur la base d’une fonction proportionnelle à ses revenus. De toute façon, elle ne pourrait faire face aux frais demandés. A défaut de garanties précises sur l’intervalle de Q(f) donnant droit à une bourse à 100%, le risque du système proposé, réside bien dans « l’exfiltration » de l’ensemble des familles aux revenus faibles, mais néanmoins supérieurs aux frais de scolarité.

La réforme du système des bourses, promesse de campagnes, doit assurément être menée. Mais, il importe de garder à l’esprit les risques encourus en choisissant l’option,  pour une réforme d’une telle ampleur, non pas d’une amélioration du système précèdent, mais de la mise en place d’un système totalement nouveau. A cet égard, il semble qu’il faille absolument éviter toute précipitation. Une présentation, en commission nationale de quelques axes – qui, de surcroit, ne présentent pas de garantie – sans simulation des effets, et l’exigence d’une validation   au 1er novembre, du  nouveau système, pour permettre le développement du système informatique (qui pour mémoire devront être opérationnel courant avril 2013…) ne constituent sans doute pas la meilleure méthode pour permettre un éventuel enrichissement du système proposé , ce qui est certainement dommageable au regard  des conséquences humaines possibles.

Pour contrer ces risques, appréhender toutes les conséquences des nouvelles règles, il nous semble indispensable que l’année 2013/2014 ne soit pas l’année de mise en place des nouvelles règles, mais une année d’expérimentations des nouvelles règles. Au cours de cette année scolaire, pour chaque famille, le calcul des deux quotités (système actuel/nouveau système) sera fait est présenté aux commissions locales. Il sera demandé aux CLB d’évaluer chaque dossier sur la base des deux modes de calculs. Et d’expliquer, le cas échéant, pourquoi le nouveau mode de calcul pose problème. Un bilan complet pourrait alors être fait lors de la CNB1 de juin 2013

Ce qui est en jeu, avec cette réforme, c’est l’accès au réseau de l’AEFE par l’ensemble des familles françaises vivant à l’étranger et qui le souhaitent. Même si moins d’un tiers des enfants français vivant à l’étranger sont scolarisés dans ce réseau, cette politique publique a un sens pour ceux qui veulent pouvoir en bénéficier.

Un système qui engendrerait une sélection par l’argent remettrait en cause le sens même de cette politique publique. Nos établissements Français à l’étranger restent aujourd’hui, malgré le désengagement de l’Etat, le prolongement de l’école républicaine à l’étranger. Il n’y a pas de refondation possible de l’école en France sans que celle-ci ne trouve à l’étranger sa traduction cohérente. L’affirmation par le Ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon du lien République-Ecole ne peut se retrouver niée à l’étranger. Notre réseau c’est le prolongement, dans le monde, des idéaux républicains. La République n’existe jamais par rapport à elle-même mais vis-à-vis du monde pour défendre ses valeurs auprès de ceux qui ont soif de les partager. Elle ne saurait exclure quiconque de la communauté nationale. Notre réseau à l’étranger a une mission immense. Face à cet enjeu immense, la réforme de l’aide à la scolarité est indispensable, comme l’une des composantes de la définition des orientations politiques de l’AEFE. Elle ne peut céder à la facilité budgétaire, et doit avoir comme première préoccupation la lutte contre toute ségrégation sociale.

Jean-Yves Leconte, Claudine Lepage

Sénateurs des Français de l’étranger

 

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