Proposition de résolution relative aux Ressortissants de nationalités roumaine et bulgare

Intervention en Séance publique pour le groupe socialiste

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

La semaine dernière, l’Union européenne s’est vue attribuée le Prix Nobel de la Paix. Ainsi, l’une des plus formidables constructions politiques de l’après-guerre était récompensée pour avoir instituée en Europe un espace de paix et de sécurité définissant une citoyenneté européenne garantissant des droits fondamentaux comme la liberté de circulation et d’installation.

Force est de constater que cette construction fragile, complexe, ne va pas de soi, qu’elle provoque lors de chaque phase d’intégration, des moments de crainte et de doute. Ces moments sont encore plus difficiles, voire risqués, lorsque la situation économique et sociale est douloureuse, engendrant d’inévitables tensions.

Il était historiquement symbolique, politiquement nécessaire de ne pas laisser de côté une partie significative de « l’Autre Europe » après le grand élargissement de 2004. Cette conviction a dominé l’ensemble des négociations d’entrée dans l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie. Mais intégrer ces états, disposant d’un PIB de l’ordre de 25% de la moyenne des PIB des états membres de l’Union européenne, représentait un enjeu économique et administratif important.

Lorsque l’on regarde les situations politiques aujourd’hui en Hongrie et en Roumanie d’une part, en Ukraine de l’autre, on mesure combien ce volontarisme politique était indispensable pour éviter tout retour en arrière.

Comme en 2004 et les vagues migratoires venues de Pologne et des pays baltes surtout vers l’Irlande et le Royaume Uni, la libre circulation a vite engendré une inquiétude : Les Roumains et Bulgares n’allaient-ils pas déferler sur des marchés de l’emploi déjà très tendus, et engendrer un appel à la baisse des salaires ? C’est face à cette crainte que des Etats membres ont souhaité mettre en place des mesures transitoires de protection de leur marché du travail. C’est encore le cas aujourd’hui pour la France, mais aussi l’Allemagne ou l’Espagne.

Pourtant, un rapport de la Commission sur « le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des travailleurs en provenance de la Bulgarie et de la Roumanie » en date du 11 novembre 2011 a évalué l’impact de ces mesures transitoires tant pour la Bulgarie et la Roumanie, que pour les pays de migration. C’est à cette date la seule étude d’impact de référence sur la question. Que dit ce rapport ?

–        Indépendamment de leur participation au marché du travail, on estime à environ 2,9 millions de personnes le nombre de ressortissants bulgares et roumains installés dans l’un des 25 autres états de l’Union européenne, cette mobilité étant antérieure à leur date d’adhésion -2007- ;

–        L’Italie, l’Espagne et l’Allemagne hébergent plus de 75% de l’ensemble des travailleurs bulgares et roumains ;

–        Les flux de mobilité suivent bien évidemment les périodes de croissance économique. Ainsi, l’arrivée de travailleurs bulgares et roumains s’est fortement ralentie depuis 2009. Et quand l’Espagne a réintroduit le 22 juillet 2011 des restrictions, déjà plus de 50% des travailleurs migrants provenant de Bulgarie et de Roumanie avaient déjà quitté ce pays car privés d’emploi !

–        Les profils professionnels des travailleurs migrants sont rarement qualifiés et les métiers concernés directement liés à la conjoncture économique (construction, services domestiques, hôtellerie, restauration…). Pourtant comme le montrent en France des études réalisées par Pôle Emploi plusieurs de ces métiers font l’objet de nombreuses offres d’emploi non pourvues…

Surtout, ce rapport de la Commission, au-delà de la simple analyse statistique, tire des conclusions importantes pour l’analyse de la résolution qui nous est soumise aujourd’hui :

–        (…) « Il est clair que les citoyens mobiles récemment arrivés en provenance de Bulgarie et de Roumanie ont joué un rôle très mineur dans la crise du marché du travail des différents pays. Par exemple, en 2010, ils représentaient seulement 1% de l’ensemble des personnes au chômage (âgées de 15 à 64 ans) dans les pays de l’UE-15, contre 4,1% pour les ressortissants de pays tiers récemment arrivés. » (…)

–        (…) « La vaste majorité des citoyens mobiles récemment arrivés récents de Bulgarie et de Roumanie participent au marché du travail dans la même mesure que la population moyenne, voire de manière plus importante. Dans l’ensemble, ils ont joué un rôle positif pour les économies des pays d’accueil. »(…)

 

Ce sont ces conclusions qui ont incité le Parlement européen à adopter le 15 décembre 2011 une résolution sur « la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne », résolution votée aussi bien par le PPE, le PSE, les Libéraux que les Verts européens ! Tout comme une résolution sur « les mesures d’encouragement de la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne » le 25 octobre 2011…

Il faut souhaiter, chers collègues, que notre attachement à la construction européenne nous conduise à faire un choix similaire.

Aujourd’hui, ma collègue Aline Archimbaud nous propose de voter une résolution « relative aux ressortissants de nationalité roumaine et bulgare ». Beaucoup ont voulu y voir une résolution essentiellement destinée à favoriser l’insertion en France des migrants roms, ce qui est en partie vrai.

 

A ce stade, plusieurs remarques méritent d’être faites :

–        la proportion de migrants d’origine rom est conforme à leur proportion démographique dans leurs états d’origine (+/- 10%) ;

 

–        Grace à la liberté de prestation de service dans l’Union européenne, il est possible de travailler en France en toute légalité quand on vient de Bulgarie ou de Roumanie. Dans ce cas, les cotisations sociales des employés détachés en France ne sont pas payées en France mais dans le pays d’origine de l’entreprise ; Ainsi, la CGT ne faisait-elle pas remarquer l’année dernière que Bouygues Construction employait sur le chantier de l’EPR à Flamanville 1/3 d’ouvriers roumains par le biais d’entreprises sous-traitantes roumaines. Notons simplement que cette main d’œuvre a l’avantage d’être payée 9 Euros de l’heure et de n’être pas syndiquée… Et les cotisations sociales sont payées en Roumanie. Nous pourrions parler du même type de montage chez certaines de nos entreprises de transport qui emploient des chauffeurs routiers bulgares sur des cycles de 14 jours… Donner d’autres possibilités de travailler légalement en France participera au relèvement des droits sociaux des migrants européens et de leurs salaires, comme cela a été le cas pour les états ayant intégré l’Union en 2004 ;

 

–        Il existe en France des filières d’emploi qui fonctionnent de façon clandestine car, à côté de 15 à 20 000 Roms qui vivent dans des conditions indignes, ce sont surtout plusieurs dizaines de milliers de bulgares et de roumains qui occupent des emplois dans le BTP, l’hôtellerie, la restauration. Ce sont notamment ces travailleurs qui font la fortune des marchands de sommeil…

 

Ainsi cette résolution, en demandant la suppression des mesures transitoires, permet de proposer une alternative au détachement – où aucune cotisation sociale n’est payée en France. Et liquide toute possible explication à ceux qui emploient de manière illégale de la main d’œuvre bulgare ou roumaine en France en exploitant leur précarité, leur illégalité.

Il convient aussi de rappeler que la Roumanie et la Bulgarie ont respecté dans leur processus d’adhésion l’esprit des traités européens sur la liberté de circulation et d’installation en n’imposant pas une réciprocité aux mesures transitoires demandées par la France, comme l’avait fait la Pologne en 2004.

En effet Varsovie, considérant ces mesures comme discriminatoires et contraires à l’esprit des traités, décida d’appliquer la réciprocité des barrières à l’embauche pour les ressortissants des Etats pratiquant ce type d’entraves. Ceci a été levé lorsque les mesures transitoires furent levées pour la Pologne, sans aucun effet négatif sur le marché de l’emploi.

Qu’aurait alors dit la France si Renault avait dû affronter ce type de situation avec l’administration roumaine dans la gestion de ses expatriés travaillant sur le site de l’usine Dacia à Pitesti ?

Que demande la résolution qui nous est présentée?

Elle s’inscrit dans la volonté de la nouvelle majorité de marquer une rupture avec la politique de stigmatisation et de refus d’intégration des migrants dont le discours de Grenoble a constitué le néfaste point d’orgue. Et qui fut à la fois une justification et une théorisation du refus des valeurs républicaines. Toutefois, déposée en juillet, cette résolution a perdu aujourd’hui une part de son actualité grâce à l’action du gouvernement.

La circulaire interministérielle du 26 août 2012 marque la volonté du gouvernement mené par Jean-Marc Ayrault d’avoir une vision intégrée des enjeux liés à l’apparition et au démantèlement de lieux de vie indigne ainsi qu’à l’insertion des populations les habitants.

Elle souligne que l’intégration se fait par le travail et par l’école.

Comme le demande la proposition discutée aujourd’hui mais déposée en juin 2012, cette circulaire supprime la perception de la taxe OFII pour toute délivrance de titre de séjour, ouvre l’accès des ressortissants bulgares et roumains aux services de Pôle Emploi et leur permet d’intégrer des filières de formation professionnelle.

Ce texte fondateur est accompagné de 3 circulaires visant à garantir la scolarisation de tous les enfants de 6 à 16 ans, quels que soient leur niveau et leurs origines. Et depuis la semaine dernière, un arrêté a élargi de façon significative la liste des emplois accessibles aux Bulgares et aux Roumains. Cet arsenal de textes est accompagné par la nomination d’un délégué interministériel -le Préfet Alain Régnier. en charge de la DIHAL- dont la fonction principale est l’appui méthodologique et la coordination des différentes administrations en charge de ce qui sera la nouvelle « stratégie d’inclusion des Roms ». L’objectif ultime est bien l’entrée dans le droit commun de toutes ces populations…

 

Des difficultés demeurent :

–       Tout d’abord, il est urgent de compter sur la mobilisation pleine et entière de nos administrations, préfectures et collectivités territoriales pour coordonner l’action sur le terrain des acteurs impliqués dans l’éradication des bidonvilles et l’insertion sociale de leurs habitants. Ainsi est-il normal que la procédure administrative conduisant à la délivrance d’un titre de séjour prenne 6 à 8 mois, que l’on soit d’ailleurs roumain, bulgare ou non ? Que des mairies refusent l’inscription d’enfants à l’école ou des domiciliations permettant notamment l’accès aux soins ? Et  les préfectures appliquent-elles toutes la circulaire du 26 août ? Ont-elles tous les moyens de le faire ?

–       Est-il normal que, de plus en plus, les pouvoirs publics se dérobent dans leur mission de lutte contre la grande pauvreté et d’intégration sociale en fermant des lieux de vie indignes sans s’occuper du sort de ceux qui les occupent ? Pourtant les difficultés d’accès au logement est une réalité qui touche des franges croissantes de notre population.

 

L’effort demandé à notre communauté nationale à l’égard de ses habitants les plus fragilisés ne saurait être porté de plus en plus par les collectivités territoriales. Les migrations, l’intégration étant des enjeux rencontrés par la plupart des pays de l’Union européenne, il serait légitime de renégocier partiellement la Stratégie nationale d’inclusion et d’initier sur la programmation des Fonds structurels pour la période 2014-2020 une politique nouvelle à destination des collectivités pour soutenir leur politique de soutien à l’intégration. Plus rapidement, les fonds structurels à destination de la Roumanie, et qui sont actuellement inutilisés ne pourraient-ils pas être réaffecté aux collectivités locales qui développent des programmes d’intégration ?

Avec un peu plus de moyens, il serait plus facile de travailler ensemble sur un changement de regard de la population pour que les stéréotypes et le racisme ambiant ne deviennent pas une barrière de plus en plus visible, freinant la nécessaire insertion des personnes qui le souhaitent.

Pour conclure, le vote de cette résolution est nécessaire, même si de nombreuses propositions qu’elle porte sont déjà caduques.

Surtout, un autre débat est à initier : celui du contrôle des modalités de mise en œuvre des différents textes rédigés par le gouvernement depuis la fin août 2012. Cela pourrait par exemple être le rôle d’un groupe de travail sénatorial dont la vocation serait d’évaluer la mise en œuvre des différents textes émis par le gouvernement depuis la fin août ainsi que la stratégie nationale d’inclusion que le gouvernement s’est engagé à réviser.

Rappelons ici la promesse de campagne du candidat François Hollande à Romeurope : « Les Roumains et Bulgares, quelle que soit leur origine, sont citoyens européens. Les mesures transitoires qui limitent encore leurs droits feront l’objet d’un examen objectif en accord avec la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 et le rapport de la Commission européenne du 11 novembre 2011 ».

Grace à la circulaire du 26 août dernier, ce que demande la résolution est partiellement réalisé. Et le reste semble à portée de main. C’est la raison pour laquelle, constatant le chemin parcouru sur la question depuis le 6 mai sur cette question le groupe socialiste votera cette résolution.

Une réflexion sur “Proposition de résolution relative aux Ressortissants de nationalités roumaine et bulgare

  1. Une liste de 291 métiers auxquels roumains et bulgares peuvent désormais prétendre …………. sans opposition de la situation de l’emploi !!!!!!!!!! Complètement inutile !!! Quel patron va faire les démarches en préfecture et attendre plus de 9 mois une possible autorisation !!!!!!!!

    La gauche est pitoyable et se fout de ses valeurs et de ce qu’elle défendait il y a encore 24 mois!!! L » arrêté du 1er octobre est un leurre !!!!!!!!!!!!! Quelle honte ! Le PS m’a trahie.

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