Mon intervention sur le TSCG

Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Réponse à la question préalable présentée par le groupe CRC

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,

Permettez-moi de répondre à la question préalable déposée par mes collègues du groupe CRC et défendue avec talent par Michel Billout.

Rien ne serait pire en termes de conséquences économiques et sociales que la remise en cause de la zone Euro, la désintégration inévitable qu’engendrerait la sortie d’un seul pays. Il ne peut y avoir de sortie en douceur. Toute sortie signerait la fin de la solidarité européenne et aurait un effet domino destructeur.

Les spéculateurs n’attendent qu’un signe de faiblesse pour revenir à la charge, faire tomber l’Euro et disposer ainsi de nouveaux espaces de jeux dont ils sont aujourd’hui privés : les fluctuations entre les monnaies européennes.

Aujourd’hui les acteurs de l’économie réelle, en Europe, sont trop intégrés pour faire face à cette éventualité sans casse économique et sociale. Il faut donc tout faire pour éviter d’arriver à cette situation.

Refuser de se doter, avec le TSCG – et malgré tous ses défauts – d’un outil susceptible de répondre aux attaques spéculatives, c’est livrer les Européens à une boucherie sociale comme nous n’en avons pas connu depuis  la fin des années 40. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.

C’est pour cette raison et en toute connaissance de cause qu’il convient de repousser cette motion préalable.

Nous aurons gagné lorsqu’il deviendra aussi incongru, aussi risqué pour les marchés, d’envisager la sortie de la Grèce de la zone Euro, que celle de la Californie de la zone Dollar quand elle est en faillite…

Beaucoup des réserves exprimées sur le traité peuvent se justifier. Mais ce serait une erreur d’en faire une appréciation statique, sans évaluer la nouvelle capacité de leadership des idées de gauche sur la réorientation de l’Europe que permet l’élection de François Hollande et dont nous constatons les premiers résultats.

Exprimer des réserves sur le traité proposé, sans prendre la mesure de la dynamique engagée depuis mai dernier pour évaluer l’opportunité de sa ratification, c’est exprimer un renoncement.

Le TSCG, c’est certes l’héritage d’un quinquennat qui a couté 600 milliards au pays, où le service des intérêts de la dette est devenu du même ordre de grandeur que les recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Où notre économie ne parvient plus à être stimulée par la dette publique :

–        10 % de PIB de dette en plus en 2009, mais une dépression de 3%.

–        8% de dette en plus en 2012 et juste 1,7% de croissance…

Voilà qui montre bien que si Keynes est indispensable à la conception d’une politique économique, il ne constitue pas pour autant une solution miracle.

Et cette observation vaut pour l’ensemble des pays de l’ancien « G7 » des années 1970 : Japon, Grande-Bretagne ou Etats-Unis vont-ils vraiment mieux que nous ? Pire, leurs situations, très critiques, les invitent à mettre en évidence nos défauts pour mieux dévier le regard des marchés de leurs propres faiblesses.

Cette crise est bien plus qu’une crise conjoncturelle qui se traiterait exclusivement avec des outils contra-cycliques. C’est la crise d’un modèle économique et social. D’un modèle de la gouvernance économique, de la gouvernance des entreprises, de l’appréhension des risques dans la vie économique.

Ce n’est pas en revenant sur des transferts de souveraineté dont les principes ont été acceptés, pour ce qui concerne le peuple français, lors du référendum de Maastricht –avec, alors, le soutien de Jean-Luc Mélenchon, et en réinventant des souverainetés factices sur des monnaies redevenues nationales que nous trouverons le salut.

Etonnant d’ailleurs de trouver parmi vous, … J’oserai… chers camarades… ayant déposé cette question préalable, des tenants des outils des politiques monétaires menées à Londres, Washington ou Tokyo.

Notre responsabilité, aujourd’hui, c’est d’ouvrir un nouveau chemin permettant aux pays de l’Union européenne de trouver toute leur place dans une planète aux équilibres économiques, sociaux, environnementaux totalement nouveaux.

Il n’y a aucun modèle à suivre : ce serait trop simple. Mais il faut s’écouter entre-nous, appréhender le monde nouveau qui émerge, faire preuve d’audace et de courage pour dépasser nos réflexes issus des états-nations du XIX° siècle.

Si nous pouvons aujourd’hui soutenir le Traité sur la Coordination, la Gouvernance au sein de l’Union économique et Monétaire c’est bien parce qu’issu d’un accord asymétrique franco-allemand, imposé dans l’urgence à 23 de nos partenaires européens en mars 2012, il a été complété lors du sommet de juin par une négociation plus équilibrée et respectueuse de l’ensemble des pays de l’Union européenne par :

–       d’une part un pacte pour la croissance et l’emploi doté d’un potentiel de 120 milliards d’Euros,

–       d’autre part l’affirmation de la nécessité de la mise en route d’une Union bancaire essentielle pour mettre en œuvre une supervision bancaire européenne sous la tutelle de la BCE.

Mettre fin à l’irresponsabilité de la BCE en terme de supervision bancaire, qui découle des traités en vigueur, situation qui a engendré une supervision bancaire laxiste en Irlande ou en Espagne, avec des conséquences sociales tragiques dans ces deux pays et d’immenses coûts pour l’ensemble des européens était indispensable.

Il sera important, Monsieur le Ministre, que cette Union bancaire se formalise rapidement et que l’on dépasse les réticences que l’on perçoit actuellement sur la question, en particulier en Allemagne : c’est essentiel pour équilibrer ce vote positif sur le TSCG. Et pour éviter de continuer à faire peser dans les comptes des Etats de la zone Euro les conséquences des défaillances des banques privées.

Permettez-moi maintenant d’exprimer certaines préoccupations sur ce que nous observons actuellement en Europe. Chaque pays essaie de rétablir ses comptes publics. Et chacun fait preuve d’une certains créativité fiscale….

Il est impératif d’être vigilant sur la cohérence et la lisibilité de ces nouveaux impôts. Lorsque l’on conjugue, par exemple, le nouvel assujettissement au prélèvement CSG, CRDS des revenus fonciers des non-résidents avec en Italie les nouveaux impôts Monti, la question mérite d’être posée : ne sanctionne-t-on pas, par ce biais, la mobilité européenne ? La coordination budgétaire impose aussi une coordination fiscale. Et ceci rapidement.

Cette coordination fiscale est inévitable si l’on veut pouvoir avoir recours à l’avenir à ces fameux euro-bonds que nous appelons de nos vœux : une dette commune, impose des recettes communes, une responsabilité commune, une fiscalité commune.

Bref un gouvernement économique commun, dont les engagements sont financés par un impôt qui s’applique à chaque citoyen, à chaque personne morale de la même manière sur l’ensemble de la zone. Ainsi, parler de fédéralisme ne doit plus être un tabou, mais bien le constat d’un impératif dès lors que l’on a la préoccupation d’adosser aux politiques communes un contrôle démocratique.

Comme socialistes, nous souhaitons transformer l’ordre économique et social. De quoi dépend aujourd’hui celui-ci ? Du cadre européen. De la solidarité européenne. C’est dans cet espace qu’il se définit. C’est par cet espace que nous pouvons peser sur celui du monde. Alors n’ayons pas peur de mettre le débat politique au niveau où il peut vraiment changer les choses, c’est-à-dire au niveau européen.

Il faudra commencer dès la prochaine période budgétaire 2014-2020, dès la prochaine élection européenne. Ces deux exercices ne peuvent être séparés. Sinon l’un sera non démocratique et l’autre encore trop factice. D’ailleurs pourquoi 6 ans d’un côté pour une période budgétaire et 5 de l’autre pour les mandats au parlement ? Ne faudrait-il pas revoir cela ?

C’est à ces conditions, en acceptant avec confiance un débat politique au niveau européen, que l’on pourra réorienter notre politique commerciale, défendre les services publics en Europe, avoir enfin une politique industrielle européenne.

Bref démontrer que l’Europe ce n’est pas le problème, c’est la solution.

C’est à ces conditions que les 120 milliards aujourd’hui mis sur la table peuvent être la source d’une croissance nouvelle..

En 2011 nous avons pu constater que deux des symboles les plus visibles de la construction européenne : la monnaie unique d’une part, de l’autre la zone Schengen, n’était pas irréversible :

La première, la monnaie unique, parce que depuis sa mise en place les imperfections pourtant identifiées n’ont pas été corrigées et risquent aujourd’hui d’entrainer sa chute.

–       la seconde, l’espace de liberté et de circulation que représente la zone Schengen, fut prise en otage par Nicolas Sarkozy et Sylvio Berlusconi sous prétexte du « Printemps arabe ».

Ces symboles d’une construction européenne lancée sur les cendres des tragédies européennes du XX° siècle pouvaient être remis en cause ! Dans l’état actuel du monde, de nos pays, des misères sociales, des revendications identitaires : quel danger ! Quelle menace pour nous tous !

N’opposons pas les concepts « Elargissement » et « Approfondissement » : ils sont complémentaires. L’esprit européen, les valeurs européennes imposent de faire les deux.  Constatons d’ailleurs qu’aucunes des causes de la crise actuelle ne vient des derniers élargissements.

N’opposons pas les membres de la zone euro et les autres membre de l’Union qui souhaitent rejoindre la zone euro à l’occasion des négociations sur les prochaines périodes budgétaires.

N’opposons pas Le Sud de l’Europe et l’Allemagne : la zone de solidarité qui existe est commune. Penser le bonheur des uns sur le dos des autres n’est tout simplement pas possible : l’interdépendance est totale. Chacun doit se comprendre et s’écouter.

N’opposons pas l’Est de l’Europe et le Sud de la Méditerranée. L’Europe ne sera elle-même que si elle trouve la force de faire de la Méditerranée où de formidables espoirs se sont levés depuis 2011, un espace de développement et de valeurs partagées et non plus une frontière.

Rappelons-nous de ce qui a été fait sous l’impulsion de François Mitterrand, Helmut Kohl et Jacques Delors à partir de 1989 : leurs efforts ont abouti à une nouvelle étape la construction d’une Europe démocratique.

Rappelons-nous aussi, à la même période, la tragédie des peuples de l’ex-Yougoslavie, lorsque l’Europe, la France et l’Allemagne n’ont pu s’accorder sur une attitude commune. Tragédie vite arrivée. Tragédie qui reste une honte pour notre continent. Mais qui doit nous rappeler que tout est précaire – même au cœur de l’Europe –  si nous n’y prenons garde.

C’est pourquoi le combat ne s’arrête jamais. Que le combat démocratique impose aujourd’hui de nouveaux fronts. L’avenir, l’intérêt, les valeurs de l’Europe nous imposent de nous en montrer dignes.

mes chers Collègues, chers Camarades auteurs de cette motion,

Voilà pourquoi l’Europe doit se doter des outils lui permettant son redressement.

Voilà pourquoi il faut aller de l’avant. Les avancées obtenues en juin permettent de tracer de nouvelles perspectives politiques que notre vote d’aujourd’hui doit rendre possible.

Voilà comment nous remettrons la France au cœur de la construction européenne.

Voilà pourquoi il faut rejeter cette motion préalable.

Sans grande originalité, je finirai mon intervention avec une citation : « on éprouve quelque stupeur quand on constate quels sont dans le monde d’aujourd’hui les tenants acharnés du dogme de la souveraineté sans limite et sans appel. Le socialisme, lui, est international. Il reste fidèle à sa tradition, à sa raison d’être, quand il affirme : « la souveraineté doit être réduite à la limite de l’indépendance. Elle doit être soumise à l’appel de la volonté collective – européenne aujourd’hui, universelle demain-. »

Ainsi s’exprimait Léon Blum en 1948 : cela n’a pas pris une ride aujourd’hui.

 

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