question écrite: régime juridique concernant les gens du voyage

Probable censure par le Conseil constitutionnel des articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

Le 1er février 2011, en séance publique à l’Assemblée nationale, Pierre-Alain Muet au nom du groupe socialiste, défendait une proposition de loi demandant l’abrogation de ce texte infamant, directement hérité de la loi de 1912 instituant les carnets anthropométriques de sinistre mémoire.
A l’époque, la droite bottait en touche…

Aujourd’hui il est temps que les Gens du Voyage soient enfin dans le droit commun et qu’ils aient accès au droit de vote dans les mêmes conditions que tout autre citoyen de la République.

Question n° 01193 adressée à M. le ministre de l’intérieur
Publiée le : 26/07/2012
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences prévisibles de la question prioritaire de constitutionnalité validée le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État et portant sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. À différentes reprises, tant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont exprimé des avis concernant les manquements de cette loi par rapport aux conventions internationales et européennes ratifiées par la France, par exemple dans les entraves portées à la liberté de circulation des gens du voyage ou aux difficultés créées pour qu’elles puissent s’inscrire sur les listes électorales et exercer leur droit de vote. Il y a donc tout lieu de penser que le Conseil constitutionnel censurera les articles ciblés, ce qui aura pour conséquences immédiates : la capacité d’intégrer les personnes visées par cette loi dans des dispositifs de droit commun déjà existants ; la disparition des titres de circulation, documents aujourd’hui nécessaires pour accéder aux aires de stationnement. Il est donc urgent de lancer une concertation avec l’ensemble des parties prenantes afin d’anticiper les conséquences d’une censure des articles visés et réformer le fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage pour que cette instance devienne réellement un lieu d’échange et de réflexion sur les personnes qui se réclament de cette communauté. Dans ce contexte, quelles initiatives compte-t-il prendre pour assurer l’entrée dans le droit commun des gens du voyage et organiser un lieu de concertation représentatif et opérationnel ?

Réponse de M. le ministre de l’intérieur
À publier le : 04/10/2012, page 2170
Texte de la réponse : Le Gouvernement envisage une réforme en profondeur du régime juridique des gens du voyage, fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, devenue obsolète. Des propositions ont été formulées, notamment par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la commission nationale consultative des gens du voyage, dans son rapport intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » remis en septembre 2011. Une proposition de loi, présentée par Mme Esther Benbassa, vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 en vue de permettre l’application du droit commun aux voyageurs. Ces diverses suggestions sont expertisées pour mettre fin à toute disposition susceptible d’être discriminatoire, tout en assurant le maintien d’un lien entre les gens du voyage et l’administration dont le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité dans sa réponse du 9 juillet 2010 à la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette réflexion aboutira prochainement à une initiative législative qui prendra en compte la nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 3 janvier 1969 que le Conseil d’État lui a transmise le 17 juillet dernier.

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