question écrite: Accès aux sites internet du service public de l’audiovisuel à partir de l’étranger

La réponse à cette question est intéressante et appelle de ma part une vigilance continue.

Question n° 23870 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication
À publier le : 05/07/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions techniques qui rendent impossible à l’étranger l’accès aux chaînes du groupe audiovisuel public France Télévisions. En effet, la plupart des chaînes de télévision française bloquent la capacité d’accéder de l’étranger aux émissions mises en ligne sur leur site internet. Ceci concerne en particulier les sites de France Télévisions, notre groupe audiovisuel public. Cette situation, due à la nécessité de percevoir des droits de diffusion, apparaît logique en première analyse. Cependant, elle porte atteinte à l’intérêt que représente la diffusion par internet de notre télévision et de nos émissions sur l’ensemble de la planète et deux remarques soulignent son caractère inadapté : 1. De nombreuses émissions financées par la télévision publique n’ont pas de raison de faire l’objet de restriction à leur diffusion sur internet ; 2. Pour contourner ce blocage, il suffit de passer par un proxy localisé en France. Ainsi nous constatons un décalage entre les conséquences des droits de diffusion et les technologies disponibles. Ceci constitue, dans ce cas précis, pour l’ensemble des internautes hors de France, un refus à l’accès au droit à la culture et à l’information. Dans cette situation, plutôt que de rester sur un modèle de protection des droits d’auteur inadapté à l’état de la technique, ne pourrait-on pas envisager -au moins à titre d’expérimentation- que le site de France Télévisions et l’ensemble de sa programmation soient accessibles sur internet sans limitation d’accès à l’étranger ? L’information sur l’origine des connexions internet étant connue, son analyse permettrait d’avoir une idée de l’audience internet des émissions consultées. À l’issue de cette expérimentation, les informations sur les niveaux d’audience à l’international pourraient être analysées et, le cas échéant, prises en compte dans l’évaluation des droits de diffusion.

Réponse de Mme la ministre de la culture et de la communication
À publier le : 04/10/2012, page 2150
Texte de la réponse : Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation de contenus en ligne ne peut se faire sans avoir recueilli préalablement le consentement des ayants droit. Or dans la pratique, les marchés correspondant à des aires culturelles voire linguistiques ayant des attentes différentes, les auteurs et producteurs ne délivrent pas d’accord d’exploitation exclusif de leurs œuvres pour le monde entier afin de valoriser leurs droits. Ainsi, pour évoquer le cas du service public, France Télévisions, en fonction de sa stratégie de diffusion et compte tenu de ses contraintes financières, ne dispose des droits d’exploitation en ligne des programmes qu’elle diffuse que pour la France métropolitaine, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et les collectivités françaises d’outre-mer. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l’acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage…). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l’impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions…), mais aussi pour les magazines utilisant des images d’archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. Néanmoins, France Télévisions dispose des droits de diffusion pour le monde entier de ses journaux télévisés et de ses magazines d’information. Ces programmes sont accessibles gratuitement sur Internet en télévision de rattrapage depuis n’importe quel pays, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne, à l’adresse : http ://www. pluzz. fr/replay/. Par ailleurs, TV5 Monde, la chaîne internationale francophone, reprend les principales émissions de France Télévisions et ses programmes sont accessibles en télévision de rattrapage. Enfin, s’agissant d’une façon plus générale de l’adaptation aux nouveaux usages numériques, le Gouvernement souhaite adapter les différents instruments mis en place afin de protéger l’exception culturelle. Dans ce cadre, il a confié à M. Pierre Lescure la conduite d’une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique, dont la synthèse et les propositions sont attendues pour mars 2013.

Une réflexion sur “question écrite: Accès aux sites internet du service public de l’audiovisuel à partir de l’étranger

  1. Je suis entièrement d’accord et ayant souvent écrit sur ce sujet depuis une perspective étrangère, je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas plus de mouvement vers une libéralisation. Pense-t-on que TV5 est assez? Où pensait-on que les Français devaient de contenter d’une portion congrue. J’espère que cette mission de mission de concertation s’adressera à des personnes connaissant les aspects réels du dossier et qui ont une connaissance pratique et quotidienne de ce problème. J’ai publié une autre réponse à votre question dans le forum FFE. Je suis content de ne pas me retrouver tout seul à élever ma voix. J’avais réussi à organiser une pétition avec deux autres personnes il y a de nombreuses années à Dublin et grâce à cette pétition TV5 est disponible sur le réseau câblé à Dublin. Par contre RFI a fait plusieurs demandes pour un émetteur local de FM qui a toujours été refusé : avait-on essayé d’impliquer des représentants locaux de la communauté française pour mieux préparer le dossier? Le contexte irlandais est très spécifique et exige une certaine approche. Maintenant que les Français de l’étranger ont une voix il sera plus facile de se faire entendre.

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