Contribution pour réformer l’assemblée des Français de l’étranger

A l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale, avec Claudine LEPAGE et Richard YUNG, nous avons déposé auprès du groupe socialiste du Sénat, deux projets de propositions de loi. Kalliopi ANGO-ELA, membre du groupe Europe-Ecologie-Les Verts ne pouvait s’associer à cette démarche mais a bien entendu été tenue informée de notre démarche.

–        L’une est relative à l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des délégués de circonscription ;

–         L’autre tend à ériger un établissement public dénommé « établissement public pour les Français à l’étranger ».

Cette action constitue notre contribution au débat lancé par les états généraux de la démocratie territoriale, dont la séance plénière, demain, sera ouverte par le Président de la République et le Président du Sénat. Elle s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors des campagnes électorales du printemps 2012 et des travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012.

Avec cette contribution, nous souhaitons proposer une réforme de l’Assemblée qui tire les conséquences de la représentation parlementaire complète des Français du monde dans les deux chambres du parlement et qui rende cette Assemblée plus visible et avec de réelles responsabilités dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques vis-à-vis des Français à l’étranger.

Le débat doit se poursuivre maintenant entre toutes les parties pour améliorer la réflexion et les dispositions envisagées. Il faut le faire rapidement car des échéances électorales sont prévues pour juin 2013. Une modification éventuelle de la date des prochaines élections impose autant une concertation entre tous les citoyens concernés qu’une clarification rapide sur les étapes des réformes envisagées.

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à ériger un établissement public dénommé « Etablissement public pour les Français à l’étranger»,

 

Présentée par Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Richard YUNG

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de 1,1 million de Français sont inscrits à l’étranger sur les listes électorales consulaires. Ceci représente l’équivalent du 18ème département français. Ils participent à la vie politique française. Ils élisent les 155 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger qui constituent le collège électoral des 12 sénateurs des Français établis hors de France. L’élection de 11 députés leur permet cette année d’accéder à une représentation parlementaire complète.

 

L’Assemblée des Français de l’étranger est le nouveau nom donné en 2003 au CSFE (Conseil Supérieur des Français de l’étranger), lui-même institué juste après la seconde guerre mondiale. En 1982, au moment où les territoires ont acquis, par les lois de décentralisation, de nombreuses compétences, les Français de l’étranger ont juste gagné le droit d’élire le CSFE au suffrage universel direct…

 

Si l’Assemblée des Français de l’étranger a d’abord vocation à se prononcer sur l’action de la puissance publique française vis à vis des Français de l’étranger, prolongeant le travail de terrain des conseillers, elle reste malheureusement consultative.

 

Les élus, qui se réunissent en plénière deux fois par an, tandis que les membres du bureau sont convoqués 2 fois supplémentaires, font souvent un remarquable travail de terrain n’ayant pas de traduction décisionnelle lors des délibérations de l’Assemblée. Pourtant l’ensemble des décisions relatives aux conditions d’éligibilité et à l’attribution des bourses scolaires, des allocations de solidarité, les dotations aux comités consulaires pour l’emploi restent aujourd’hui sous l’autorité exclusive du Directeur des Français de l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) du Ministère des Affaires étrangères. Les commissions locales qui examinent les conditions d’attribution des bourses scolaires et des aides sociales et sont sous l’autorité du chef de poste diplomatique et les élus sont membres de droit, parmi d’autres personnalités. Les élus devraient présider ce type de réunion.

 

A la suite de la mise en place de députés des Français de l’étranger, il est important que la place de l’Assemblée des Français de l’étranger soit réaffirmée comme celle d’une assemblée de proximité, orientant l’action et la présence publique française à l’étranger pour nos concitoyens. La responsabilisation des élus dans les orientations du ministère des Affaires étrangères permettrait de mieux tenir compte de la réalité du terrain.

 

Les réformes proposées :

Aussi, il nous semble important que les Français de l’étranger ne soient pas les oubliés de la réforme de la gouvernance des territoires. Ainsi, nous proposons, simultanément à celle-ci,  une véritable réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui devrait être couplée à une redéfinition de la composition, du rôle et des moyens des comités consulaires.

Nos propositions s’inspirent de la proposition de création d’une collectivité d’outre-frontière adoptée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger en 2006 :

 

  • Un établissement public dénommé « Etablissement public pour les Français à l’étranger» est créé.

Il reprendrait l’actuelle action et la structure de la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire sur les compétences qui auraient été transmises à l’Assemblée des Français de l’étranger, il mettrait en œuvre la politique choisie par l’Assemblée.

Cet établissement public serait constitué selon les règles des établissements publics régionaux, créés par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.

Cette création est justifiée :

–       par l’obligation d’appliquer le principe constitutionnel de décentralisation inscrit à l’article premier de la Constitution, qui s’impose non seulement en métropole et outre-mer mais également dans le traitement des affaires concernant les Français de l’étranger, la Constitution n’en limitant nullement l’application au territoire français ; or, force est de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre à l’égard de nos compatriotes expatriés dont la situation demeure entièrement l’affaire de l’administration, sans participation décisionnelle de leurs élus ;

–       par la nécessité de mieux prendre en compte la représentativité de l’Assemblée, élue au suffrage universel direct et qui doit donc disposer de davantage d’autonomie ;

–       par un souci d’élargissement de ses attributions qui ne sauraient se limiter au seul domaine consultatif ;

–       par la reconnaissance à ses membres d’un statut de coopérateur de l’administration dans les démarches de nos compatriotes, ce statut étant parfois nié par certains fonctionnaires.

–       La représentativité ne se mesure pas seulement à la considération et aux honneurs rendus par l’administration aux élus, mais à une certaine autonomie d’organisation et de fonctionnement de leur Assemblée. Or, toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement relèvent actuellement exclusivement de textes réglementaires qui peuvent être modifiés à tout moment et remettre en cause l’autonomie relative accordée depuis 2003. Le statut d’établissement public permettrait la mutation que nous souhaitons dans ce domaine.

 

 

  • Les compétences transmises seraient l’établissement des conditions d’attribution des bourses scolaires et l’orientation de l’action sociale vis à vis des Français à l’étranger.

Aucune attribution décisionnelle n’a été accordée à l’Assemblée des Français de l’étranger depuis le commencement des travaux de réforme en 2000. Ses attributions consultatives ont seulement été précisées. Mais la loi du 7 juin 1982 lui confère d’ores et déjà la compétence consultative la plus large. L’inscription dans la loi d’une compétence consultative obligatoire serait certes utile, mais elle n’empêcherait pas le Gouvernement de statuer sans tenir compte du souhait des élus, la dernière consultation sur le plafonnement de la prise en charge scolaire en est le parfait exemple. Les nouvelles compétences sont modestes mais réalistes et concrètes pour initier une véritable réforme, tant il faut vaincre de résistances politiques et administratives pour parvenir à des résultats. Nous proposons donc de préciser :

– que l’Etablissement public pour les Français à l’étranger délibère en matière de politiques d’éducation, d’action culturelle, de formation professionnelle et d’apprentissage, de protection et d’aide sociales concernant les Français établis hors de France ;

– qu’elle fixe les orientations des programmes et actions qu’elle engage ou préconise et précise ceux de l’État qu’elle soutient dans ces domaines.

Dans ce cadre, l’Etablissement public pour les Français à l’étranger fixerait les principes de répartition des bourses scolaires et des allocations de solidarité, sur proposition de la commission nationale compétente. Cette solution permet d’associer tous les acteurs, élus, syndicats, représentants des enseignants et des administrations, tout en permettant à la démocratie de s’exercer.

 

  • L’Etablissement public pour les Français à l’étranger serait exclusivement constituée de membres élus et élirait un président.

Le droit des élus à pouvoir exercer leur mandat au sein des consulats de même que leur fonction de représentation de la communauté française lors des manifestations où une telle représentation est nécessaire, serait consacré par la loi. Le respect de la démocratie suppose que soient reconnus les compétences, droits et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous proposons de consacrer dans la loi, le principe selon lequel ils ont le droit d’assister nos compatriotes dans leurs démarches administratives et de les informer sur leurs droits et devoirs. Nous proposons aussi de consacrer dans la loi le principe selon lequel les élus ont droit à la mise à la disposition de locaux et de moyens de communication, de lieux d’affichage et d’information, et d’autres moyens dans les conditions fixées par décret après avis de l’Assemblée ou de son bureau dans l’intervalle des sessions. Cette mise à disposition sera encadrée par trois règles : l’exercice du mandat, l’égalité entre tous les élus, le respect des nécessités du service. La démocratie a franchi un pas supplémentaire en 2003 lorsqu’a été supprimée la catégorie des membres désignés de l’Assemblée des Français de l’étranger et leur remplacement par des membres qualifiés avec une compétence consultative. Leur suppression a été proposée par différents parlementaires ou membres de l’AFE de façon à ce qu’elle ne soit composée que d’élus du suffrage universel.

  • Pour répondre l’ objectif partagé par l’ensemble des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir un développement de la démocratie de proximité, il est proposé que des délégués consulaires dénommés délégués de circonscription, élus au suffrage universel, deviennent membres de tous les comités consulaires de la circonscription électorale, dotés des mêmes compétences que les comités consulaires spécialisés existant actuellement en matière de protection sociale, de bourses, d’emploi et de formation professionnelle et les Comités de sécurité. Ceci permet d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des sensibilités dans un nombre plus important de réunions consulaires en particulier dans les grandes circonscriptions.
  • L’ Etablissement public pour les Français à l’étranger voterait également son budget et approuverait ses comptes. L’Etablissement public pour les Français à l’étranger conclura avec l’Etat, à l’instar d’une région, un contrat de projet pluriannuel.

Les modalités de ce contrat de projet seront définies par voie réglementaire comme c’est le cas pour les contrats de projet Etat-Région (article R4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

A cette occasion l’Etat précisera ses orientations en matière de réseau scolaire, de présence culturelle, de solidarité vis-à-vis des Français, de présence consulaire, de soutien aux entreprises françaises à l’étranger.

Les auteurs de la loi de 1972 entendaient que la création des régions n’entraîne pas, en principe, de dépenses autres que de fonctionnement des conseils régionaux qui existaient déjà. À cet effet, ils avaient prévu qu’il n’y aurait pas de services régionaux spécifiques et que les services de l’État assureraient l’intendance. C’est exactement ce qui se passe pour l’Etablissement public pour les Français à l’étranger et nous ne demandons aucun changement à cet égard. Par ailleurs, pour éviter des frais électoraux supplémentaires, les auteurs de la loi de 1972 avaient prévu que les conseils régionaux seraient composés d’élus, soit parlementaires, soit élus locaux. Nous ne demandons aucun changement à la composition de l’AFE ; il n’y aura donc pas de dépenses supplémentaires à ce titre. Le mode de financement principal de l’Etablissement public pour les Français à l’étranger ne serait pas changé par rapport au fonctionnement actuel de l’AFE sous tutelle du ministère des Affaires étrangères : il s’agira toujours de crédits d’État comme dans le budget actuel, désignés dans notre proposition sous l’appellation de « dotation de l’État ». Les crédits actuels seraient donc simplement regroupés dans le cadre de cette dotation. Il s’agirait ainsi d’un transfert de compétence à coût constant. Il pourrait, par contre, y avoir, création de recettes nouvelles, la possibilité de recueillir des dons et legs, de contracter des emprunts dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, de percevoir le produit ou le revenu des biens et recettes pour services rendus ou résultant de la vente de produits ou de prestations et, le cas échéant, provenant des manifestations que la collectivité organiserait ou des services de l’administration consulaire pourraient rendre.

 

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs du présent projet de loi que nous demandons de bien vouloir adopter.


 

PROPOSITION DE LOI

tendant à ériger un établissement public dénommé « Etablissement public pour les Français à l’étranger»,

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère représentatif dénommé « Etablissement public pour les Français à l’étranger».

Article 2

L’établissement public « Etablissement public pour les Français à l’étranger»  a pour mission, dans le respect des attributions de l’État et des attributions des comités consulaires, de favoriser la solidarité entre les Français établis hors de France et la Nation.

Il contribue à la défense de leurs droits et intérêts, à la simplification de leurs démarches administratives, à l’élimination de toute forme de discrimination, à la protection de leurs personnes et de leurs biens ainsi qu’au développement de l’éducation et de l’économie française hors de France.

Il participe à l’action culturelle et au rayonnement de la présence française dans le monde.

Article 3

I – Dans les domaines de sa compétence, cet établissement public peut :

1° réaliser toutes études et actions d’information et de communication ;

2° faire toute proposition tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements publics destinés aux Français établis hors de France;

3° conclure avec toute personne morale publique ou privée des accords pour l’étude et la réalisation de toute action ou équipements présentant un intérêt direct pour les Français établis hors de France ;

4° participer à des actions de coopération décentralisée ;

5° organiser des manifestations tendant à promouvoir la présence française dans le monde.

II – L’établissement public exerce en outre :

1° Les attributions intéressant les Français établis hors de France que l’État lui confie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis favorable de l’établissement public sous réserve du transfert des moyens correspondants;

2° Les attributions, autres que des tâches de gestion, que des établissements publics ou des groupements d’intérêt économique ou toutes autres personnes morales de droit public décident de lui confier avec son accord.

L’État et les autres personnes morales de droit public assurent à l’Etablissement public pour les Français à l’étranger des ressources correspondant aux attributions qu’ils lui transfèrent en application des dispositions du présent paragraphe.

Article 4

Le président de l’Assemblée des Français de l’étranger préside l’établissement public. Il est assisté des vice-présidents de l’ Etablissement public pour les Français à l’étranger qui forment avec lui le bureau de l’établissement public.

La première réunion suivant le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger a lieu de plein droit dans une limite de 21 jours suivant son élection. Lors de cette réunion, le Président et les autres membres du bureau, issus de l’Assemblée des Français de l’étranger, sont élus par les Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger à la majorité absolue, aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour.

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’Etablissement public pour les Français à l’étranger fixe le nombre des vice-présidents. Celui-ci ne peut pas dépasser le nombre de huit.

La durée de leurs mandats est de six ans.

Les attributions du Président sont les suivantes :

  • il réunit l’Etablissement public pour les Français à l’étranger, qu’il préside et dont il assure la police (ordre du jour, suspensions de séance, rappel du règlement…) ;
  • il instruit les affaires soumises à l’Etablissement public pour les Français à l’étranger, prépare et assure l’exécution des délibérations de l’AFE. Ainsi, il prescrit les recettes et ordonne les dépenses. Il signe les arrêtés et les conventions de l’établissement public qu’il représente en justice. Chaque année, il rend compte à l’AFE de la situation de l’établissement public ;
  • il est le chef de l’administration des Français à l’étranger qui lui rend compte de son action. Il dispose en cas de besoin des services déconcentrés de l’État ;
  • Il est chargé de la préparation et de l’exécution du budget de l’établissement public ; il engage les dépenses et assure l’ordonnancement.
  • il propose à l’Assemblée des Français de l’étranger les noms de ses représentants et de l’établissement public dans les organismes, commission où cela est prévu en particulier par la loi.

Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.

 

 

 

Article 5

L’Assemblée des Français de l’étranger règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l’établissement public en vertu des articles précédents.

Elle délibère en matière de politiques d’éducation, d’action culturelle, de formation professionnelle et d’apprentissage, de protection et d’aide sociales concernant les Français établis hors de France. Elle fixe les orientations des programmes et actions qu’elle engage ou préconise et précise ceux de l’État qu’il soutient dans ces domaines.

Elle fixe les principes de répartition des bourses scolaires accordées au titre de l’enseignement français à l’étranger et de l’action sociale envers les Français de l’étranger sur proposition des commissions nationales compétentes.

Elle vote le budget de l’établissement public et approuve les comptes de l’établissement.

Elle est consultée, au moins une fois par an, sur les conditions d’utilisation des crédits de l’État destinés aux actions en faveur des Français de l’étranger. Elle donne également son avis sur les crédits de la mission extérieure de l’État.

Elle élabore en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères un contrat de projet pluriannuel.

Elle est consultée avant toute modification de la carte consulaire.

 

Article 6

La loi n°82-471 du 7 juin 1982 est ainsi modifiée et complétée.

  1. -L’article 1A est remplacé par les dispositions suivantes : « l’Assemblée des Français de l’étranger, par ses délibérations et ses avis, et son président, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de cet établissement public».

 

II. –        L’article 1er bis est ainsi modifié :

–       « Art. 1er bis – Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les délégués de circonscription ont compétence pour assister les Français établis hors de France avec le concours des services diplomatiques et consulaires et généralement tous services ou entreprises publics œuvrant à l’étranger, pour faciliter leurs démarches et contribuer à leur information sur les droits et obligations. Ils coopèrent, le cas échéant, avec les délégués et représentants du Défenseur des droits.

–       « Ils président les commissions locales d’attribution des bourses scolaires et les commission consulaires pour l’action sociale ».

–       « Les services publics en France et à l’étranger et les réseaux de communication et d’information du public contribuent à faire connaître leur existence et leur action.

–       « Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’Assemblée ont droit à la mise à disposition de locaux, d’équipements de bureau, de moyens de communication, de lieux d’affichage et d’information, compte tenu des nécessités des services et dans le respect de l’égalité entre les différents élus.

–       « Dans leur circonscription, les délégués de circonscription sont membres de droit de toutes les réunions, commissions, comités dont les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont membres de droit. »

–       « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les autres droits et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger après consultation de cette Assemblée ou de son bureau dans l’intervalle des sessions ».

 

Article 7

Les délibérations de l’Assemblée des Français de l’étranger sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le représentant de l’État d’en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen.

Article 8

L’Etablissement public pour les Français à l’étranger peut déléguer à son bureau le pouvoir de prendre des décisions, des délibérations ou de formuler des avis sur des objets limitativement précisés.

 

Article 9

Les ressources de l’établissement public comprennent :

– une dotation annuelle de l’État fixée par les lois de finances ;

– les autres ressources provenant de l’État qui correspondent aux transferts d’attributions prévus à l’article 4-II, 1° ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;

– les autres subventions de l’État et de toutes autres personnes morales de droit public et, le cas échéant, le produit des impôts et taxes affectés à l’établissement public;

– les fonds de concours ;

– les dons et legs ;

– le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d’État ;

– le produit ou le revenu des biens et les recettes pour services rendus ou résultant de la vente de produits ou de prestations et, le cas échéant, provenant des manifestations que l’établissement public organise.

Article 10

Aucune dépense obligatoire ne peut être créée par voie réglementaire sauf en cas de transfert d’attribution prévu au paragraphe II de l’article 4.

Article 11

Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.

S’il n’est pas voté le 1er avril, et jusqu’à son adoption, les recettes continuent d’être perçues sur les bases fixées pour l’exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d’engagements antérieurs ou d’obligations légales.

Les excédents constatés peuvent faire l’objet de reports sur l’exercice suivant.

 

Article 12

Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi, notamment les règles de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Article 13

Pour l’exercice des attributions prévues à la présente loi, l’établissement public utilise les services de l’État mis à sa disposition au siège de l’Assemblée des Français de l’étranger et dans les postes diplomatiques et consulaires. Il n’est pas créé, à cette fin, de services de l’établissement public.

Le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger est placé sous l’autorité du Président de l’Etablissement public pour les Français à l’étranger.

 

Article 14

Les dépenses résultant, le cas échéant, de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Article 15

 

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement complet de l’Assemblée des Français de l’étranger.

—————————————————————————————————————————————————————-

 

PROPOSITION DE LOI

Relatif à l’élection des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des Délégués de circonscription,

 

 

Présentée par Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Richard YUNG

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

 

Pour accompagner la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger instaurant l’établissement public pour les Français à l’étranger, il est proposé de conforter l’Assemblée des Français de l’étranger comme celle d’une assemblée de proximité, orientant l’action et la présence publique française à l’étranger pour nos concitoyens.

 

Son mode de renouvellement par moitié à des moments différents des élections en France, l’absence de compétence propre de l’Assemblée, le découpage des circonscriptions exigent de reformer l’Assemblée des Français de l’étranger pour que les élections qui la renouvellent, aient plus de sens, soient plus visibles (pour plus de participation) et assurent à l’Assemblée des Français de l’Etranger une meilleure représentativité.

 

Pour répondre à l’objectif partagé par l’ensemble des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, il est proposé d’élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, par l’élection de délégués consulaires dénommés délégués de circonscription, élus en même temps et sur les mêmes listes que les conseillers à l’A.F.E.

 

Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger seront couplées aux élections renouvelant les Conseil régionaux, afin de bien en souligner son caractère d’élection de proximité et le rôle de l’Assemblée pour l’ensemble des Français établis hors de France.

 

Pour qu’une meilleure représentativité soit possible à la suite d’un nouveau découpage, l’Assemblée sera entièrement renouvelée en une seule fois. Ce projet de loi ne propose pas de nouveau découpage des circonscriptions, mais fixe le principe d’un renouvellement en une seule fois. Il habilite le gouvernement à procéder par ordonnance au redécoupage afin de permettre à la première élection de se dérouler selon un cadre acceptable en terme de démocratie représentative, conforme aux recommandations du Conseil Consttuttionnel.

 

Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger seront soumises aux règles de parité. Ce texte prévoit en effet que s’applique ce principe constitutionnel précisé dans la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 quant à l’organisation alternée homme-femme des listes présentées dès lors que le scrutin proportionnel s’applique. Ainsi il est proposé d’abandonner l’exception consentie jusqu’alors à l’Assemblée des Français de l’étranger.

 

Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger seront soumise au contrôle des comptes de campagne.  En effet, les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas aujourd’hui soumises à un contrôle des dépenses de campagne et le financement de ces campagnes électorales n’est pas précisé. Aussi, le projet de loi établit après aménagement l’élargissement aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger du dispositif législatif applicable aux députés des Français de l’étranger.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs du présent projet de loi que nous demandons de bien vouloir adopter.


 

PROPOSITION DE LOI

Relatif à l’élection des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger et des Délégués consulaires,

Article 1er

 

L’article 1 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982  est ainsi modifié :

L’alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est renouvelable en une seule fois. L’élection de ses membres a lieu le même jour que l’élection des Conseillers territoriaux[1]. »

L’alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lors des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, dans les circonscriptions où les Conseillers sont élus au scrutin proportionnel, les suivant de liste deviennent, en nombre égal au nombre de sièges obtenus par la liste, Délégués de circonscription ; dans les circonscriptions où les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au scrutin majoritaire, le premier remplaçant devient Délégué de circonscription ».

 

Article 2

 

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982  est ainsi modifié :

– « Les dispositions des articles L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-7, L. 330-9, L. 330-9-1, L. 330-10 du code électoral sont applicables à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

 

Article 3

L’alinéa 3 de l’article 8 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982  est ainsi modifié :

–     « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

 

 

Article 4

 

Le premier alinéa de l’article L. 330-9 du code électoral est ainsi complété :

-« Les frais de transport doivent faire l’objet d’une déclaration en parallèle au compte de campagne. Les dépenses de transport d’un candidat ne peuvent dépasser de plus de 50% le montant du remboursement forfaitaire. »

 

 

Article 5

 

L’article L330-10 du code électoral est ainsi modifié :

« La montants en euros fixés par le chapitre V du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. »

 

Article 6

Après le 4ème alinéa de l’article L52-11 du code électoral, est inséré le paragraphe suivant :

–       « Le plafond des dépenses pour l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger est fixé par décret ».

 

Article 7

Le 3ème alinéa de l’article 10 de la loi n°83-390 est ainsi modifié : « Les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et les Délégués de circonscription  constituent le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France », le reste sans changement.

Article 8

Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités du contrôle financier.

Article 9

Le gouvernement définira par voie législative le redécoupage des circonscriptions électorales.

 

 

Dispositions diverses et transitoires

Article 10

 

Pour assurer la mise en oeuvre de l’alinéa 2 de l’article 1 de la loi n°82-471 modifiée par l’article 5 de la présente loi visant à l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger simultanément à celle des Conseillers territoriaux[2], la loin° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2013 se déroulera en même temps que les prochaines élections des Conseillers territoriaux[3].

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2016 se déroulera en même temps que les prochaines élections des Conseillers territoriaux[4]. »

Article 11

 

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement complet de l’Assemblée des Français de l’étranger.


[1] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux »

[2] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux ».

[3] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux ».

[4] Idem

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s