MILAN ENTRETIEN : « Les Français de l’étranger sont des Français à part entière »

Écrit par Milan

Vendredi 14 septembre 2012, Jean-Yves Leconte, Sénateur des Français de l’étranger en visite à Milan, a accordé à la rédaction de lepetitjournal.com Italie un entretien exclusif. L’occasion d’aborder les grands chantiers de la rentrée
Jean Yves LeconteLepetitjournal.com –  Vous êtes Sénateur représentant les Français établis hors de France depuis presque un an. Comment qualifiez-vous votre rôle ?
Jean-Yves Leconte : Etre Sénateur pour les Français établis hors de France, pour moi, c’est la même chose qu’être Sénateur en France. C’est participer aux débats parlementaires, en portant la voix des personnes représentées; c’est à dire contribuer aux travaux et être présent au Parlement. Certaines interprétations du rôle pourraient laisser penser à la défense d’intérêts corporatistes. Les Français de l’étranger sont des Français à part entière. Par conséquent, ils doivent pouvoir participer aux débats à part entière. Toutes les sensibilités politiques doivent pouvoir s’exprimer pour que, lorsqu’il y a des débats qui les concernent, il n’y ait pas d’un côté les droits des Français et de l’autre côté, les droits des Français de l’étranger.
J’ai été élu à l’Association des Français de l’Etranger pendant 17 ans. J’ai une bonne expérience du terrain. Cependant avoir les bons réflexes pour défendre les intérêts d’un Français qui vit en Australie, en Asie ou en Amérique du nord, demande une grande capacité d’adaptation.
En résumé, il faut savoir concilier son agenda de voyage et l’agenda parlementaire.

La suppression de la prise en charge (PEC) a suscité de vifs débats. Comment pensez vous que les familles doivent-elles être accompagnées ?
Je regrette que la décision ait été brutalement annoncée fin juin sans concertation préalable avec les élus. La mobilisation de l’ensemble des élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger et des parlementaires a néanmoins permis au gouvernement de décider que l’argent consacré à la PEC continuerait à être utilisé pour l’aide à la scolarité. Même si je regrette le désagrément posé à certaines familles, j’ai toujours été opposé à cette prise en charge de confort, que je trouve inadéquate compte tenu des besoins de bourse sur critères sociaux.
Entre 2007 et 2012, à pouvoir d’achat équivalent, on servait moins bien les familles, tout en continuant à aider certaines familles sans regarder les critères sociaux, qui de surcroît ont été durcis sur la période. Je ne comprends pas comment on peut accepter de payer les frais de scolarité de la maternelle à la troisième et pas pour le lycée. Ce n’était pas un bon système. Maintenant, il faut le réformer.
Il y a une évolution des frais de scolarité à l’étranger avec un désengagement de l’Etat qui ne pourra pas continuer sans remettre en cause d’une part, la qualité de l’enseignement, d’autre part le caractère républicain de l’enseignement du français à l’étranger. On arrive dans une situation où les frais de scolarité deviennent insupportables, où les enseignants n’arrivent même plus à mettre leurs enfants dans ces écoles. Il y a des pays qui sont en manque d’enseignants titulaires en contrat local et où il n’est pas possible de recruter en contrat résident car les salaires sont trop faibles.
En 10 ans, on est passé du financement des établissements scolaires à un financement pour aider les Français à accéder à un enseignement de plus en plus cher. Pour les étrangers, on encourage l’accès aux établissements français par une élite économique et non intellectuelle. Et pendant ce temps, on refuse l’inscription de Français dans des établissements à Bruxelles, à Munich, à Londres parce qu’il n’y a pas assez de places !
Il y a donc deux réformes à envisager, une sur les aides, une sur les objectifs de l’enseignement français à l’étranger.

La réforme de l’Assemblée des Français de l’Etranger est en marche. Vous avez fait une proposition de réforme en mai. Votre texte a été jugé non constitutionnel. Pourquoi ?

Les institutions ne sont jamais un objectif. Parler des institutions n’a de sens que si on a en tête à quoi elles servent et si elles sont comprises. Désormais, avec les députés, les Français établis hors de France ont une représentation complète au Parlement. Il faut donc revoir cette Assemblée.
La France a des politiques pour les Français qui vivent à l’étranger en terme d’emploi et d’actions sociales. Je trouve étonnant que les arbitrages de proximité soient du ressort du ministère des Affaires étrangères.
Je propose que ce soit aux élus des Français de l’étranger d’orienter les politiques publiques qui s’appliquent aux Français de l’étranger. Il s’agit d’une recherche de responsabilité des élus sur la distribution des fonds publics.
Aujourd’hui, l’usage des lignes budgétaires est décidé par le ministère des Affaires étrangères. La mise en œuvre doit restée de son ressort, sans remettre en cause la convention de Vienne, ni le rôle des consulats. La décentralisation doit s’appliquer de la même façon pour les Français de l’étranger.
Ma proposition n’a pas été refusée. Nous sommes dans une période de discussion. Je ne prétends pas que mon texte soit idéal. Il me semblait important quand je l’ai écrit d’avoir une boîte à outils. J’aurais pu mesurer l’opposition de l’administration à un texte qui pouvait allait lui prendre une partie de son pouvoir. Je ne propose pas la création d’une collectivité mais la création d’un Etablissement Public que je nomme « collectivité ». S’il faut changer de nom, je le ferai.

En juin 2013 auront lieu les élections des Conseillers Français de l’Etranger. La mise en place d’une réforme du dispositif en période électorale est-elle possible ?

Avant tout, il serait logique que le projet de loi qui porte sur l’organisation des collectivités territoriales françaises soit mis en œuvre d’ici la fin de l’année.
En ce qui concerne les élections en France, la réforme doit être votée avant mars 2013. Je souhaite que la réforme des Français de l’étranger soit intégrée à ce projet de loi pour que tous les projets sur la gouvernance de proximité soient traités ensemble.
Pour changer la date des élections pour l’Europe et l’Asie prévues en juin 2013, il faut un projet de loi. Sur le plan juridique, si ces élections se tiennent, ce doit être dans le cadre actuel. Si la date doit être repoussée, ce ne pourra l’être que lorsque l’on connaîtra les conditions des élections des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je dirais donc à ceux qui veulent s’engager dans ces élections, d’attendre mars, que les incertitudes soient levées.

Armanda Miranda, Jean-Yves Leconte et Joël Meyer

Quelle est votre proposition en matière d’organisation consulaire ?
En ce qui concerne les compétences des consulats, il y a certainement des règles qui pourraient être simplifiées pour améliorer la vie quotidienne des agents. Sur les cinq dernières années, le nombre des Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales a augmenté de 20%. Sur la même période le nombre de personnels des consulats a baissé. On peut faire par exemple davantage de démarches par voie électronique. Il y a une vraie réflexion à mener sur le sens de la coopération consulaire européenne, en distinguant les Français de l’étranger de l’union européenne et ceux qui résident hors union européenne.


En quelques mots, quel message souhaitez-vous passer à nos lecteurs, français et francophones vivant en Italie ?

Pendant ces quelques jours à Milan, je suis notamment allé au centre de recherche de l’ISPRA et au Lycée français. J’ai pu échanger avec la communauté scolaire de ses inquiétudes, du projet pédagogique du lycée, des doubles diplômes et de la déductibilité fiscale des frais de scolarité.
L’autre sujet largement discuté, c’est l’imposition Monti sur les revenus immobiliers des résidents fiscaux italiens à l’étranger. C’est une question qui n’est pas de mon ressort mais j’en parlerai toutefois à mes homologues italiens car il s’agit de dispositifs qui s’inscrivent contre la mobilité européenne.
Si l’on veut sortir de la crise en mutualisant la dette, il me semble logique de mettre en place des politiques fiscales convergentes.

 

Propos recueillis par Sophie Her (www.lepetitjournal.com/milan) actualisé le mardi 18 septembre 2012

Jean Yves Leconte est également :

  • Membre de la Commission des lois
  • Membre de la Cour de Justice de la République

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La rédaction tient à remercier le Consul Général de Milan, Joël Meyer, qui a permis la réalisation de cet entretien.

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