AFE de septembre : une session particulière

Le bureau de l’AFE de juin, juste après nos belles victoires à l’étranger, apportant la contribution des Français de l’étranger à la majorité du changement et, dans la foulée, à la nomination d’Hélène Conway-Mouret au gouvernement, fut court. Nous n’étions pas encore remis de nos victoires et de nos surprises. Lors de l’assemblée plénière de septembre, nous avons pu prendre le temps de discuter des sujets majeurs.

L’aide à la scolarité, les missions de l’AEFE

En septembre, changement de contexte. Durant l’été la décision de suppression de la PEC dès la rentrée a obligé à mettre en place très rapidement le calendrier de la concertation sur la réforme de l’aide à la scolarité. Celui-ci est  maintenant connu : la commission nationale des bourses se réunira deux fois en octobre pour évoquer cette question. Rappelons que l’engagement du Président de la République est clair : il s’agit de démocratiser, grâce aux bourses, l’accès à l’enseignement français à l’étranger.  Il a été réaffirmé par Laurent Fabius et par Hélène Conway-Mouret.

L’enjeu est de taille. En effet, entre 2007 et 2012, le budget des bourses est passé de 50 à 90 millions d’euros et pourtant l’AEFE a dû procéder à de multiples régulations qui obligent à constater que les familles étaient beaucoup moins bien traitées, à pouvoir d’achat égal, en 2012 qu’en 2007.

Annoncer aujourd’hui une démocratisation du système, c’est prendre un engagement lourd, qui ne pourra être tenu qu’avec des moyens nouveaux et dans un cadre beaucoup plus large qui consiste à repenser l’ensemble des missions, priorités et du fonctionnement de notre réseau, en étant capable de limiter la croissance des frais de scolarité qui restent la première cause de l’explosion des besoins en bourses scolaires.

La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger

L’autre morceau qui a retenu notre attention, c’est la réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Des engagements précis avaient été pris durant la campagne, en vue de créer une collectivité d’outre frontière. Ceci arrivait logiquement après la mise en place d’une représentation parlementaire complète des Français de l’étranger. L’idée centrale : maintenant que via leurs parlementaires les Français de l’étranger participent comme tous les autres aux débats nationaux, au vote de la loi dans les deux chambres du parlement, donner à l’Assemblée des Français de l’étranger les moyens de gérer les politiques publiques vis-à-vis des Français à l’étranger apparait plus que jamais comme une nécessité.

Fin juillet, les prises de positions de Sylvain Itté, le Directeur de Cabinet d’Hélène Conway, conjuguées à la publication du projet de François Nicoullaud, avaient attisé les craintes d’un retour en arrière. 30 années de progression de l’Assemblée des Français de l’étranger, le plus souvent à l’initiative de la gauche seraient-elles remises en cause ? Lors de son discours inaugural, le 3 septembre, Laurent Fabius parle de représentativité, de démocratie. Mais n’évoque pas une augmentation des compétences de l’Assemblée…

Lors de cette semaine, un débat technique s’est engagé. Sylvain Itté a indiqué que le texte sur lequel je travaillais avait été jugé non constitutionnel par le Conseil d’Etat. Différents experts travaillent actuellement sur le sujet, mais je crains que son affirmation n’ait été un peu audacieuse au regard des projets qui étaient présentés. Le Conseil d’Etat a-t-il été saisi ? A-t-il vraiment répondu ? A-t-il vraiment pris connaissance du projet envisagé ? Je me permets d’en douter et regrette cette attitude visant à défendre le statu quo, voire une régression républicaine, plutôt que de rechercher une solution conforme aux engagements électoraux.

Rechercher une solution : voilà ce qui nous anime. C’est pourquoi, dans la foulée des travaux de la Commission des Lois, de nos échanges à Français du Monde-ADFE et à la FFE du PS, des consultations juridiques en cours, il faudra faire évoluer la proposition de réforme que j’avais publiée courant mai, tout en restant fidèle à nos engagements et à notre détermination, à ne plus exclure les Français de l’étranger du principe constitutionnel d’organisation décentralisée de la République qui figure dans l’article 1 de notre constitution.

Dans cet objectif mon pré-projet reste un outil pour porter nos revendications discuter de ce qui est possible, pas un texte à prendre ou à laisser.

L’agenda est clair : une participation des élus des Français de l’étranger aux états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat ; l’inscription d’une réforme conforme à nos engagements de campagne lors des lois sur la réorganisation de la démocratie de proximité (décentralisation, suppression du conseiller territorial, gouvernance régionale et départementale, etc…). Organisation consulaire, bourses scolaires, action sociale, aide à la recherche d’emploi : s’organiser au plus proche des besoins est une condition de l’efficacité.

La question de l’agenda électoral a aussi été évoquée, puisque des élections sont prévues en juin 2013 dans la zone Europe-Asie. Elles sont aujourd’hui prévues par la loi. Les repousser sans faire simultanément de réforme ou faire une réforme dont les dispositions changeraient les conditions de l’élection à quelques mois de celle-ci semble juridiquement peu sûr. C’est donc sur une réforme de consensus qu’il nous faut travailler pour qu’elle puisse se mettre en œuvre le plus vite possible et assurer à celle-ci une solidité qui permettrait d’intégrer une modification de calendrier dans le respect des principes républicains.

 

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

17ème session

3 septembre – 8 septembre 2012

COMMISSION DES LOIS ET RÈGLEMENTS

 

Avis LOI/A.1/12.09

 

Objet : Réforme de la représentation des Français de l’étranger

 

L’AssemblÉe des Français de l’Étranger,

vu la Constitution, notamment son article 34 créant la catégorie constitutionnelle des « instances représentatives des Français établis hors de France » et incluant dans le domaine de la loi les règles concernant leur régime électoral ; que l’Assemblée des Français de l’étranger fait partie de ces instances et que d’autres peuvent être créées par la loi ;

vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

vu la demande d’avis du Ministre des affaires étrangères sur l’évolution de l’Assemblée des Français de l’étranger formulée dans son discours d’ouverture de la dix-septième session de cette Assemblée ;

considérant que l’Assemblée est un instrument démocratique essentiel, qu’elle apporte à l’Etat l’expérience du terrain, qu’elle transmet les requêtes des Français de l’étranger et fait mieux connaître leurs besoins ; qu’elle constitue par l’intermédiaire de ses élus un réseau essentiel pour nos compatriotes, en particulier dans les territoires où il n’y a pas ou plus de postes de plein exercice, elle est aussi la mémoire de la circonscription auprès des diplomates ;

Considérant que l’Assemblée des Français de l’étranger a toujours souhaité une évolution démocratique de son statut ; que cette volonté s’est traduite dans les travaux de sa Commission de la réforme pendant plusieurs années ; que ces travaux ont abouti au projet d’une collectivité d’ « outre frontière » adopté à l’unanimité[1] le 9 mars 2006 ; que le Conseil économique et social avait qualifié ce projet de « cohérent et constructif » dans son avis du 27 janvier 2009[2] ; que plusieurs propositions de loi tendant à créer un établissement public ont été formulées à cet effet ; que le Gouvernement a opposé à cette réforme des arguments de constitutionnalité ; que le Gouvernement s’est déclaré ouvert à toute autre proposition en souhaitant une approche consensuelle ;

Considérant que les objectifs à atteindre sont :

  • une meilleure représentativité de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui doit devenir une véritable assemblée dotée de compétences nouvelles tant délibératives que consultatives et élisant son président ; que cette représentativité passe également par une refonte de la carte des circonscriptions électorales ;
  • un élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, par l’élection de délégués consulaires, élus en même temps et sur les mêmes listes que les conseillers à l’A.F.E. ;
  • un développement de la démocratie de proximité, les délégués consulaires ainsi élus au suffrage universel devenant membres de tous les comités consulaires de la circonscription électorale, dotés des mêmes compétences que les comités consulaires spécialisés existant actuellement en matière de protection sociale, de bourses, d’emploi et de formation professionnelle et les Comités de sécurité. Leurs attributions pourraient être élargies dans l’avenir à la suite d’une réflexion approfondie de sa Commission des Lois et règlements et des délibérations consécutives en séance plénière ;

Considérant que cette réforme doit se faire dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles ;

réaffirmant l’importance de son rôle en tant qu’instance représentative des Français établis hors de France au sens de l’article 34 de la Constitution,

émet l’avis suivant :

I – en ce qui concerne l’Assemblée des Français de l’étranger :

l’Assemblée des Français de l’étranger demande

  1. la reconnaissance de ses compétences pour orienter les politiques publiques relatives          aux Français de l’étranger ;
  2. la consultation systématique de l’Assemblée dans les domaines de sa compétence, en  remplaçant, à l’article 1er A de la loi du 7 juin 1982, les termes « peut être consultée » par « est consultée » ;
  3. le pouvoir de fixer les critères d’attribution et la répartition des bourses, des allocations d’aide sociale, et des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, dans la limite des dotations budgétaires ;
  4. l’élection du président de l’Assemblée par les seuls membres élus et en leur sein ;
  5. la suppression de la catégorie des personnalités qualifiées ;
  6. la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative ;
  7. le maintien de ses deux sessions plénières annuelles ;
  8. la révision de la carte des circonscriptions électorales, dans le respect des critères fixés par le Conseil constitutionnel ;
  9. la consultation systématique de l’Assemblée pour toute révision du réseau consulaire ;
  10. l’extension du mode de scrutin proportionnel sauf dans les cas qui nécessitent un scrutin majoritaire à un siège ;
  11. dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin proportionnel, l’augmentation du nombre minimal de candidats figurant sur une liste en le multipliant par deux ;
  12. dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un siège, l’augmentation du nombre des remplaçants de un à trois ;
  13. l’information exhaustive nécessaire à l’exercice du mandat de ses membres et leur consultation, notamment lors des négociations de traités, conventions ou accords bilatéraux concernant les droits et obligations des Français de l’étranger, y compris en matière fiscale, comme l’avait prévu le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 ;

II – en ce qui concerne le développement de la démocratie de proximité, l’Assemblée demande :

  1. que des délégués consulaires élus soient membres des comités consulaires aux côtés des membres de droit que sont les conseillers à l’AFE :

–       que lors des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, dans les circonscriptions où les conseillers sont élus au scrutin proportionnel, les suivants de liste deviennent, en nombre égal au nombre de sièges obtenus par la liste, délégués consulaires, membres des comités consulaires de la circonscription électorale ;

–       que dans les circonscriptions où les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au scrutin majoritaire, le premier remplaçant devient membre des comités consulaires de la circonscription électorale ;

2. que les comités consulaires exercent les attributions actuelles des comités consulaires spécialisés et qu’une réflexion soit engagée sur l’extension éventuelle de leurs attributions et l’amélioration de leur fonctionnement en tenant compte de l’expérience des comités généralistes institués dans certains postes par les arrêtés du 29 mars 2005.

III – en ce qui concerne l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l’Assemblée demande :

  1. le doublement du nombre de membres du collège électoral, en conférant aux délégués consulaires en tant qu’élus, aux côtés des députés et des conseillers à l’AFE, la qualité de membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
  2. que la possibilité de voter par correspondance électronique soit ouverte à cet effet dans les postes consulaires où cela s’avèrerait nécessaire.

 

 

Résultat

Adoption en commission

Adoption en séance

Unanimité

X

X

Nombre de voix « pour »

Nombre de voix « contre »

Nombre d’abstentions

 


[1] Résolution des Français de l’étranger n° DECENT-R.1.06.03 du 9 mars 2006.

[2] Conseil économique et social, avis du 27 janvier 2009, « Les Français établis hors de France, leurs attentes et leurs besoins ».

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