Question écrite: Situation des personnels mis à disposition des établissements labellisés FrancEducation

Question n° 23003 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,
À publier le : 15/03/2012
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions qui seront offertes aux titulaires de l’éducation nationale qui seront recrutés dans les établissements scolaires ayant obtenu le label FrancEducation. Annoncé depuis plusieurs mois avec l’objectif d’élargir le périmètre du réseau d’enseignement français à l’étranger, le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 relatif au label LabelFranceEducation vient d’être publié. Parmi les conditions requises pour l’obtention de ce label par les établissements figure la présence d’au moins un enseignant titulaire de l’éducation nationale française par degré. Pour que ce label puisse se développer correctement, il convient donc d’offrir un cadre d’emploi aux enseignants titulaires qui devront être recrutés pour permettre aux établissements de poser leur candidature à la labellisation ou de maintenir le respect des conditions de la labellisation lorsque celle-ci aura été obtenue. Alors qu’une première campagne de labellisation est en cours, il lui demande des précisions sur les moyens et le cadre envisagés pour répondre à cette exigence. Puisque ce label sera une réalité dans quelques mois, il convient, pour veiller à la qualité du recrutement et à la pérennisation de ce programme, de définir clairement pour les personnels qui souhaiteront s’investir dans ce programme les conditions qui seront liées à leur choix.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères
À publier le : 09/08/2012, page 1821
Texte de la réponse : Depuis la parution du décret portant création du label FrancÉducation en janvier 2012, celui-ci a été attribué à 17 établissements dont 9 lors de la commission consultative du 28 juin 2012. Conformément au décret, les établissements candidats doivent compter parmi leurs enseignants au moins un titulaire de l’éducation nationale française par degré (sauf dérogation dûment justifiée). Dans le cadre du label, un titulaire déjà en exercice dans un établissement labellisé pourra, s’il le souhaite, faire une demande de détachement. Le ministère de l’éducation nationale pourra, sans qu’il y ait un caractère d’automaticité et en fonction de ses priorités, accorder un détachement à ce titulaire. Ce détachement ne pourra être prononcé que pour un service d’enseignement à temps complet, effectué exclusivement au sein d’un même établissement labellisé. Cet enseignant bénéficie d’un contrat de droit local. Il est recruté, rémunéré et pris en charge sur le plan de la couverture sociale locale par l’établissement d’accueil. Les conditions de rémunération sont donc celles offertes par l’établissement. Le dossier de demande de détachement et le contrat de droit local de l’enseignant (couverture sociale, cotisation pension civile de retraite, nombre d’heures, congés, distinction Europe/hors Europe) devront être validés puis transmis à la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire. L’enseignant détaché pourra choisir de cotiser pour sa retraite en France, auquel cas, à son retour, il bénéficiera des mêmes avantages que s’il avait exercé en France.

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