Pour l’application du droit commun en faveur des gens du voyage

Courrier au ministre de l’Intérieur, Manuel Valls le 12 juillet 2012

Monsieur le Ministre,

Par ce courrier je tiens à attirer votre attention sur la nécessité d’obtenir dès que possible l’abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 « relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » et de lancer une réflexion sur les modalités d’entrée dans le droit commun de la communauté dite des Gens du Voyage.

 Des propositions ont été formulées de façon consensuelle par le Parlement. Elles ont l’appui des organisations représentatives. Il est maintenant temps de les mettre en œuvre. En effet, aucune démocratie ne peut par exemple se satisfaire de voir plus de 500 000 de ses concitoyens privés de leur droit de vote, ou dans l’incapacité de faire valoir leur droit au logement ou à l’éducation.

 Vous connaissez mon attachement à la défense des droits fondamentaux et à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière. Le 16 juillet prochain sera commémoré le 100ème anniversaire de la loi ayant instituée le carnet anthropométrique pour les Nomades. Ne serait-ce pas le moment d’annoncer à cette occasion la réforme du statut des Gens du Voyage avec, pour première étape, l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 ?

 La Sénatrice Esther Benbassa a présenté une proposition de loi sur le sujet, qui pourrait être débattue en séance publique à l’automne prochain. Un travail de qualité a déjà été mené par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par la FNESR. Tout ceci permet de demander aujourd’hui une initiative de votre part, pour témoigner de la volonté du gouvernement de mettre un terme à ces lois discriminatoires.

Mon collègue député Dominique Raimbourg a beaucoup travaillé sur ce sujet. Comme lui, je suis à votre disposition pour voir comment concrètement assurer l’abrogation de cette loi, restaurer le droit commun pour ces personnes membres tout comme nous de la Communauté nationale.

 

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