Abrogation des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares

 

Courrier adressé au ministre de l’Intérieur, le  12 juillet 2012

 Monsieur le Ministre,

Par ce courrier je tiens à attirer votre attention sur la nécessité d’abroger dès que possible les mesures transitoires empêchant les ressortissants roumains et bulgares d’accéder en France au droit commun s’appliquant aux ressortissants de l’Union européenne en matière de libre circulation des salariés.

Les raisons qui motivent cette demande sont nombreuses :

–        Comme l’indique la résolution votée au Parlement européen en décembre 2011, l’impact de ces mesures sur le marché de l’emploi n’est pas établie ;

–        Les Français vivant en Roumanie et Bulgarie n’ont pas eu à faire face à de telles mesures, parfois mises en œuvre par certains nouveaux membres de l’Union au titre de la réciprocité ;

–        Une partie des ressortissants roumains et bulgares installés actuellement en France, notamment d’origine rom, vivent dans des conditions d’extrême précarité du fait de leur incapacité à travailler légalement. L’abrogation de ces mesures leur permettra notamment de s’intégrer dans les politiques d’inclusion sociale mises en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales (accès à la CMU, au Pôle Emploi…).

Les ressortissants roumains et bulgares, en raison des mesures transitoires, n’ont pas la possibilité de s’installer légalement, dans les conditions correctes. Pour cette même raison, les politiques d’insertions développées par les collectivités locales ne peuvent avoir de réelle efficacité. Aussi, toute politique voulant apporter des réponses à la situation des Roms doit commencer par cette suppression des mesures transitoires.

Le gouvernement aurait à mon sens tout à gagner à faire évoluer la situation rapidement, avant que ne vienne en discussion au Sénat la résolution que la sénatrice Aline Archimbaud présentera au vote de notre Haute Assemblée à l’automne prochain sur cette question. Le texte de cette résolution n’est probablement pas calibré pour faire consensus au sein des forces de gauche et il serait dommage de voir la majorité sénatoriale se disperser sur une proposition qui constitue pourtant un engagement fort pris par le candidat François Hollande à l’égard du CNDH Romeurope.

Je reste à votre disposition pour évoquer cette proposition, qui en avançant la fin des mesures transitoires imposées aux ressortissants roumains et bulgares à la suite de l’adhésion de leur pays à l’Union européenne, constitue une réponse au moins partielle aux difficultés des Roms roumains et bulgares actuellement sur notre territoire.

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