Pour une politique de l’asile juste, équitable et efficace

Contribution thématique

Première signataire: Sylvie Guillaume, députée européenne

Introduction 

Le droit d’asile est et doit rester un droit fondamental. Rappelons qu’il s’agit du droit, pour tout personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques », d’obtenir la protection dans un autre pays que le sien (Définition issue de la Convention de Genève de 1951). Les demandeurs d’asile sont poussés hors de leur pays par les exactions de régimes de nature dictatoriale, par des conflits ethniques ou religieux, des discriminations et des violences plus ou moins institutionnalisées, en un mot par des menaces réelles. Quand on fuit son pays, c’est parce qu’on n’a pas d’autre choix possible.

Ce rappel -qui peut paraître élémentaire- permet de marquer le caractère singulier de l’asile au sein des différentes formes de migrations à l’échelle mondiale. De ce fait, l’asile doit être envisagé comme un enjeu politique à part entière. D’où la nécessité d’un texte spécifique et distinct d’autres contributions relatives aux questions migratoires.

A la suite du printemps arabe de 2011, quelques dizaines de milliers de personnes ont traversé la Méditerranée vers les côtes italiennes et maltaises. Ils ont constitué ce qu’on appelle des flux « mixtes ». En effet, il n’y a pas grand chose de commun entre des Tunisiens qui cherchent un emploi et des Somaliens ou des Soudanais retenus en Libye depuis des années et qui ne peuvent retourner chez eux (quand ce « chez eux » existe) sous peine de mettre leur vie en danger. Un des premiers enjeux est donc d’identifier ces différents types de migrants.

Pour mémoire, on comptait en 2011 plus de 43 millions de personnes en exil dans le monde. Près de 12 millions sont comptabilisées comme réfugiées par le HCR. En 2011, 301 000 personnes ont demandé l’asile dans toute l’Union Européenne. La France, dans la même période, a enregistré plus de 57 000 demandes et accordé 10 702 protections internationales. Ces chiffres montrent bien que l’immense réalité de l’asile dans le monde se joue en dehors de l’Union Européenne : les personnes persécutées se réfugient la plupart du temps dans des pays frontaliers du leur, seule une infime partie des demandeurs frappe aux portes de l’Europe.

La victoire de la gauche en France lui confère des responsabilités pour l’amélioration du système d’asile, tant au niveau national qu’européen.

I / Garantir une procédure d’asile accessible, équitable et efficace

Les conservateurs, français comme européens, d’autant plus en période de crise, instrumentalisent la question de l’asile. Pour eux, les demandeurs d’asile sont pour leur immense majorité des fraudeurs qui migrent pour des raisons économiques et sociales. Le « prétexte » de l’asile existe, ne nous leurrons pas ; mais il est largement consécutif à la restriction des voies régulières de migrations. L’accent est donc mis d’abord sur la détection des demandes abusives, avant celle des droits des demandeurs. De plus, en période de contrainte budgétaire, l’asile est loin d’être perçu comme prioritaire parmi les politiques publiques. On observe par ailleurs que de nombreuses décisions de protection sont prises en deuxième instance, c’est-à-dire suite à un recours. Il est donc indispensable de s’assurer de la bonne qualité du système d’instruction et ceci dès la première instance, ce qui permettra d’une part aux demandeurs d’être mieux traités, et d’autre part aux États de mieux distinguer les demandes légitimes de celles qui ne le sont pas.

  1. Revenir sur les procédures d’exception

La procédure prioritaire –c’est-à-dire accélérée-, qui concerne plus d’un quart des demandeurs d’asile, doit être revue. Pour le demandeur dans ce cas, le délai pour saisir l’OFPRA est réduit, et il ne bénéficie ni d’autorisation provisoire de séjour, ni de droit à un hébergement. Son recours n’est pas suspensif. Il convient donc de limiter le recours aux procédures d’exception qui privent les demandeurs de droits essentiels et entraînent de lourds et coûteux dysfonctionnements. Il faut également revenir sur le concept des pays d’origine sûre qui crée une différence de traitement entre demandeurs d’asile selon leur nationalité ou leur origine géographique. Placés en procédure prioritaire, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres demandeurs d’asile, car leur demande est présumée infondée.

  1. Donner un accès à l’assistance juridique dès la première instance et introduire un recours suspensif

Il est nécessaire de renforcer les moyens donnés à l’assistance juridique en première instance, afin d’en finir avec des décisions de mauvaise qualité, souvent contredites lors des recours. . Garantir un droit à un recours effectif implique de doter les recours d’un effet suspensif automatique, qui évite que des demandeurs soient reconduits à la frontière avant que la CNDA n’ait rendu sa décision.

  1. Raccourcir les délais d’instruction des demandes.

Le système d’instruction des demandes d’asile est engorgé. Le délai moyen d’instruction d’une demande suivi d’un recours devant la CNDA est de 15 mois, pendant lesquels les demandeurs ont difficilement accès à l’emploi et peuvent rencontrer de grosses difficultés d’hébergement. Il faut se donner les moyens de garantir une réponse de qualité aux demandeurs dans les 6 mois suite au dépôt de la demande. Il y a nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de l’OFPRA et de la CNDA, pour rendre plus efficace le traitement des demandes et ainsi désengorger le système.

II. Assurer des conditions d’accueil décentes aux demandeurs d’asile

La saturation du système d’instruction pèse de fait sur le système d’hébergement des demandeurs d’asile, renvoyant les personnes vers le système d’hébergement d’urgence, lui aussi saturé, et parfois dans la rue. Alors que les précédents gouvernements de droite faisaient le choix de durcir l’accès aux procédures et de réduire le budget de l’asile, c’est bien tout l’inverse qu’il faut envisager pour arriver à désaturer le système, notamment au niveau de l’hébergement.

  1. Renforcer les moyens alloués à l’hébergement et à l’accompagnement des demandeurs d’asile

Actuellement, 2 demandeurs d’asile sur 3 n’ont pas accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) alors qu’ils y auraient droit. Cette situation crée une inégalité entre demandeurs, les CADA offrant un accompagnement social et juridique indispensable, aux termes duquel le statut de réfugié est obtenu deux fois plus souvent que par les autres demandeurs. Il faudra répondre à la sous-dotation chronique du secteur de l’asile depuis plusieurs années, ce qui permettra de réaliser de larges économies d’échelle et de soulager le secteur de l’hébergement d’urgence dont ce n’est pas l’objet. Dans l’attente d’une capacité suffisante en CADA pour accueillir l’ensemble des demandeurs d’asile, nous augmenterons l’Allocation Temporaire d’Attente afin de garantir des conditions matérielles décentes.

  1. Faciliter l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile

Durant l’instruction de leur demande, ce qui peut prendre en moyenne aujourd’hui 15 mois, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler, ou sous des conditions extrêmement restreintes. Faciliter l’accès au marché du travail permettrait au demandeur et à sa famille d’être autonomes financièrement. Un accès facilité au marché du travail à partir de 6 mois après le dépôt de la demande nous semble être un élément important pour établir des conditions d’accueil dignes aux demandeurs. Cette disposition devra donc être exceptionnelle, puisque l’objectif d’une décision rendue dans les 6 mois prévaut.

  1. Mettre en œuvre les dispositifs d’urgence et revoir le dispositif de réinstallation

Nous disposons d’outils permettant de répondre aux situations d’urgence en matière d’asile et de faire face dignement à ces situations particulières. Néanmoins, le système européen de protection temporaire permettant de répondre à un afflux important de personnes déplacées n’a jamais été mis en œuvre. Par ailleurs, le programme français de réinstallation devrait être revu et adapté aux circonstances exceptionnelles actuelles (printemps arabes, guerres au Moyen-Orient, etc…). La participation à l’effort de réinstallation devrait se faire sur la base d’une solidarité obligatoire, et pas simplement volontaire comme c’est le cas actuellement.

III. Les inquiétudes quant à la réforme européenne du droit d’asile

Dans l’objectif de mettre fin aux fortes disparités entre les systèmes d’asile nationaux au sein de l’Union, le régime d’asile européen est en cours de réforme depuis 2009, l’échéance étant fixée à fin 2012.

  1. Mettre fin à la « loterie de l’asile »

Les fortes disparités entre les systèmes nationaux d’asile des États membres de l’Union amènent certains demandeurs à établir des stratégies pour atteindre tel ou tel pays qui pourrait traiter leur demande de manière plus favorable. Un demandeur n’a qu’une chance sur cent de voir sa demande aboutir en Grèce, alors que le taux est d’environ 20 à 25% en France. Dans certains pays, ils peuvent travailler, et dans d’autres, ils savent qu’ils seront traités dans des conditions déplorables. C’est notamment pour mettre fin à ces stratégies qu’il est important d’harmoniser les systèmes d’asile au sein de l’Union, ce qui serait plus respectueux des droits des demandeurs et plus efficace à l’échelle européenne.

  1. Réviser Dublin II

En vertu du Règlement européen Dublin II, les demandeurs d’asile doivent être renvoyés vers l’État par lequel ils ont pénétré dans l’UE. Ce dispositif a un coût financier et humain très important mais une efficacité toute relative car peu de transferts sont opérés dans la pratique. Il faut prévoir la possibilité de suspendre les transferts vers les États dont les systèmes d’asile sont défaillants.

  1. Le risque d’un « accord à tout prix » au détriment de la qualité du Régime d’Asile Européen Commun.

Depuis 2009, les parlementaires européens partisans d’une harmonisation vers le haut de la qualité des procédures se sont heurtés à de nombreux refus, notamment au sein des gouvernements conservateurs, au titre qu’une quelconque amélioration du système coûterait trop cher en période de crise économique. Après des années de blocage dans les discussions, on assiste désormais à une course contre la montre pour respecter l’échéance de 2012. Or, le risque existe de voir aboutir des accords au rabais avec les Etats membres, où les dispositions existantes (et actuellement insatisfaisantes) sont maintenues. Dans tous les cas, la marge de manœuvre laissée aux États membres est toujours extrêmement large, alors même que la refonte du paquet asile était censée lutter contre ces disparités nationales.

Conclusion 

Le changement de majorité en France amène de grands espoirs quant à l’amélioration de la politique d’asile dans notre pays. Le président de la République et le ministre de l’Intérieur ont pris de nombreux engagements sur le sujet, que nous réitérons dans ce texte. Il nous faudra être vigilants quant à la mise en œuvre de ces mesures et rester force de propositions notamment en lien avec les acteurs associatifs.

La période de crise économique et de contrainte budgétaire ne doit pas être matière à renoncer à doter la France et l’Europe d’un système d’asile juste, équitable et efficace.

 

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