Priorité à l’éducation ! Pour l’Enseignement français à l’étranger

Lors de la campagne électorale, nous avions dit que la PEC était injuste et qu’il convenait de la remplacer par un système de bourses, aux critères élargis, favorisant l’accès des classes moyennes à l’ensemble des classes du réseau des écoles françaises à l’étranger et pas seulement aux classes de lycée.

C’est notre engagement et celui du Président de la République. Notre mission est maintenant de faire en sorte qu’il soit mis en œuvre, dans la bonne logique de la priorité gouvernementale donnée à l’éducation.

Être membre d’une majorité parlementaire, j’en découvre aujourd’hui les difficultés. Depuis trois semaines, d’abord nos huit belles victoires aux législatives, puis la nomination d’Hélène Conway en tant que Ministre déléguée aux Français de l’étranger ont profondément transformé nos responsabilités. Aujourd’hui, nous sommes comptables devant toutes et tous de l’action du gouvernement et nous devons apprendre à nous en faire écouter.

La suppression de la PEC, brutalement annoncée après que les résultats des commissions des bourses ont été bloqués pendant près de 2 semaines, nous a choqués. Certes nous attendions que cette mesure soit prise, mais au terme d’un processus de concertation et d’évaluation avec l’ensemble des acteurs concernés, pas dans la précipitation. Je mesure les difficultés pour des familles, fussent-elles relativement aisées financièrement, de planifier pour dans moins de deux mois, sans préavis, le paiement de frais de scolarité qui peuvent atteindre et dépasser parfois les 8.000 euros par élève et par an. La campagne 2012/2013 était lancée et cette modification en cours de route -ce qui constitue un précèdent regrettable- peut être interprétée comme une rupture de la continuité de l’Etat.

Les échanges que nous avons eus au cours des dernières semaines ont achevé de me convaincre que l’action de proximité envers les Français de l’étranger ne doit plus relever de l’action directe du gouvernement et d’arbitrages du Premier Ministre. L’aide à la scolarité, comme l’action sociale et tout ce qui n’est pas régalien mais que la puissance publique française enveloppe, doit être gérée par des élus de proximité, rassemblés dans une Assemblée à la légitimité renforcée par une réforme de son mode d’élection et l’octroi de compétences renforcées. Il faudra porter cette observation lorsque nous arriverons à la question de la réforme territoriale : mode d’élection et gouvernance. A ce titre, voici le lien vers l’état actuel de mes réflexions sur cette question, sous la forme d’avant-projets de propositions de loi. Toute remarque ou critique sur cette question sera bien sûr la bienvenue.

Pour l’enseignement français à  l’étranger, les questions sont de deux ordres :

–       Quel système d’aide à l’accès à la scolarité ? Dans le réseau de l’AEFE ou ailleurs ?

–       Quel avenir et quels moyens pour notre réseau ?

Ces deux questions sont bien entendu liées, mais pas totalement. Depuis plus d’une dizaine d’années les politiques publiques ont largement favorisé l’orientation des moyens publics vers l’aide à l’accès au réseau de l’AEFE plutôt que vers le soutien aux établissements. Ce budget d’aide à la scolarité est passé de 50 à 120 M€ (dont 30 M€ de PEC) entre 2007 et 2012. Pourtant sur la même période, pendant que l’Etat augmentait indirectement sa contribution de 70 M€, les familles, elles, l’augmentaient d’environ 200 M€, avec une très forte proportion pour les familles étrangères, plus nombreuses et surtout exclues de toute aide à la scolarité. Conséquence de ce désengagement de l’Etat, les frais de scolarité explosent -plus de 5% par an en moyenne-. Ainsi sur la période 2007/2012, malgré un quasi doublement de l’enveloppe des bourses, les familles étaient moins bien servies en 2012 qu’en 2007 à pouvoir d’achat égal (les revenus minima avaient été bloqués ; le coefficient k(*) augmenté).

Ces chiffres soulignent que revenir sur la suppression de la PEC, injuste et générant des effets pervers, ne permet pas pour autant d’imaginer que si le budget PEC était reversé au fonctionnement des établissements, cela pourrait enrayer l’évolution des frais de scolarité. 6% des frais de scolarité payés par les familles reversés à l’AEFE (l’équivalent de la PEC), des enseignants de plus en plus financés par les familles. Plus un euro public pour les bâtiments scolaires : tout cela c’est le bilan de la droite. Ce sont des centaines de millions de désengagement de l’Etat.

Le gouvernement fait de l’éducation une priorité nationale. Cela doit être aussi le cas à l’étranger :

  1. Pour que les élèves des écoles françaises à l’étranger ne passent pas à coté de cette priorité. Plus encore qu’en France se sont fait sentir au cours des dernières années les conséquences du désengagement de l’Etat. Dans les conditions d’enseignement et de sécurité (moins de 1,5 m²/élève à Moscou…), dans l’encadrement des classes par des enseignants titulaires (de plus en plus  d’établissement sont largement en dessous d’un taux de 50%).
  2. Pour que la priorité à l’éducation donnée en France réussisse, celle-ci ne peut ignorer l’interface avec les systèmes mondiaux d’éducation, nos spécificités dans l’enseignement des langues dans les écoles françaises à l’étranger, dans l’appréhension de la diversité que nous pratiquons au quotidien dans le réseau de l’AEFE. Cette priorité à l’éducation doit permettre de mieux préparer les Français à un monde globalisé.

Le réseau de l’AEFE est une chance qui doit être exploitée et renforcée à cette occasion. C’est à ce prix que cette priorité pourra être couronnée de succès. Car l’évolution actuelle du réseau, l’autofinancement de l’ensemble de son développement depuis maintenant une petite dizaine d’années ne peut pas durer. Pérennité, qualité, sécurité seront de plus en plus remises en question.

Parallèlement à cela, une autre question est posée : Quelle école veut-on à l’étranger : quelques pensionnats suisses pour familles aisées et beaucoup d’écoles vivant à la petite semaine de compromis de plus en plus discutables et précaires, faute de moyens des familles ? La réponse est non. Cela détruirait une grande partie des efforts pouvant être fait en France pour nos écoles, si celle qui sont visibles et présentes à l’étranger étaient laissées hors de cette politique. Ce que l’on souhaite c’est le prolongement de l’école de la République. Faire à nouveau de ces écoles des hussards qui portent haut nos valeurs. Des écoles sur laquelle la France, la République peut compter pour porter, grâce à ses élèves, à ses enseignants, partout dans le monde le meilleur de nos valeurs de liberté, d’égalité, de connaissance et d’émancipation.

Jean-Yves LECONTE

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Refonte du système des bourses

 

Méthode : Concertation à la rentrée avec une demande de rapport sur le sujet à l’Assemblée des Français de l’étranger, et à la suite une réunion avec le rapporteur de l’Assemblée des Français de l’étranger sur la question avec les associations de parents d’élèves et les parlementaires,

Propositions sur le fonds d’une révision de l’aide à la scolarité :

–       Adaptation des conditions d’exclusion du barème de bourses aux prix de l’immobilier local,

–       Plafonnement des loyers et charges d’emprunt allant en déduction des revenus,

–       Modulation du coefficient k(*) qui précise le pourcentage des revenus pouvant être consacré au paiement des frais de scolarité en fonction du revenu,

–       Abandon de l’automaticité entre l’homologation, qui doit être exclusivement un critère de validation de conformité aux exigences de l’éducation nationale, et la possibilité d’attribuer des bourses aux élèves.

 

Préoccupations après suppression de la PEC :

–       L’autre partie de l’engagement présidentiel -l’amélioration du système des bourses-  doit être engagée aussi rapidement que l’est la suppression de la PEC,

–       Non seulement les consulats, mais l’ensemble des établissements scolaires doivent être sensibilisés à la nouvelle situation et accompagner le cas échéant les familles demandeuses de bourses. Les conditions de paiement pour les familles doivent être adaptées à la nouvelle situation, sachant que les confirmations d’attribution de bourses scolaires pour l’année 2012/2013 ne seront envoyées que fin décembre.

–       Que les conditions de paiement faites aux familles ayant demandé une PEC, prennent en compte la brutalité de la suppression de celle-ci.

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