Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte.Monsieur le ministre, lorsqu’on regarde la crise européenne de loin, je veux dire d’une autre région du monde, on a l’impression que deux phénomènes se conjuguent : d’une part, une crise du monde occidental, que nous partageons avec les États-Unis et le Japon ; d’autre part, une crise spécifiquement européenne, liée à une certaine caducité des processus de décision au sein de l’Union européenne et à notre incapacité à les faire évoluer.

Cette situation, qui nous affaiblit face au reste du monde, suscite une très grande préoccupation.

À cet égard, le dernier sommet européen opère une énorme avancée. C’était le premier Conseil européen du président François Hollande. À mon sens, ce sommet a profondément modifié l’architecture de l’Union européenne, en particulier en s’attaquant à un défaut fondamental de l’union monétaire.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure dans la bouche de collègues siégeant sur les travées de droite, la relation franco-allemande a été refondée à cette occasion sur des bases nouvelles, avec des objectifs et une perception de l’Europe différents, en dressant le constat suivant : dans l’Union européenne, il n’y a pas deux pays mais vingt-sept ; en outre, il y a des institutions européennes, et l’ensemble de ces acteurs méritent à la fois d’être écoutés et respectés avant d’établir une synthèse.

Lorsque j’affirme qu’il y avait un problème au niveau de l’union monétaire, je songe notamment à la supervision bancaire : nous avions une banque centrale indépendante, mais elle était irresponsable ! La supervision bancaire restait nationale, parfois laxiste, avec la complicité des États, parce qu’il y avait des recettes à la clef…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel n’ont jamais été laxistes !

M. Jean-Yves Leconte. Je pensais à des États comme l’Espagne ou l’Irlande,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Là, c’est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. … qui ont favorisé une supervision laxiste en contrepartie de recettes budgétaires.

Aujourd’hui, cette situation apparaît comme l’une des causes fondamentales de la crise à laquelle nous devons faire face.

Dans ce contexte, l’union bancaire est une solution, mais à condition de conduire cette analyse à son terme pour ce qui concerne le rôle de la BCE.

Ma question est donc la suivante : dès lors que l’on a constaté que la Banque centrale européenne devait aujourd’hui être non seulement indépendante mais responsable, celle-ci sera-t-elle effectivement responsable jusqu’au bout ? Quel sera le rôle des anciennes banques centrales nationales, qui n’ont plus de raison d’être dans la situation actuelle ? Comment cette supervision bancaire pourra-t-elle s’exercer concrètement ? Je le répète, celle-ci constituait l’un des éléments les plus déstabilisants de l’union monétaire telle que nous la connaissions jusqu’à présent.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Je vais tenter de rappeler les buts que nous souhaitons atteindre en la matière et le chemin sur lequel nous nous sommes engagés. Certes, nos objectifs ne sont pas encore tous atteints, mais un certain nombre d’entre eux sont mentionnés dans une feuille de route sur laquelle nous allons nous pencher de nouveau au cours des semaines et des mois qui viennent.

Ce que l’on a nommé l’union bancaire, ce sont trois éléments très précis, que je rappellerai brièvement dans un souci de clarté.

Premièrement, c’est la volonté de faire en sorte que les dépôts soient garantis. Il s’agit d’assurer aux déposants qu’ils peuvent maintenir leur confiance envers le système bancaire dans la mesure où celui-ci sera capable de continuer à assumer son rôle, précisément grâce à la sécurité des dépôts des financeurs de l’économie réelle.

Deuxièmement, c’est le dispositif de résolution des crises bancaires dont nous avions besoin compte tenu de l’ampleur des crises subies, de leur répétition et du fait qu’elles devenaient de plus en plus graves et profondes.

Troisièmement, c’est le système de supervision. De fait, on le comprend aisément, dès lors que l’on souhaite réguler l’activité bancaire, il faut établir des règles permettant d’éviter les errements du passé. En outre, lorsqu’on envisage la recapitalisation des banques via le Mécanisme européen de stabilité, il importe que la supervision garantisse que les actions menées ne seront pas accomplies en pure perte.

Voilà les trois piliers qui structuraient ce que l’on a nommé l’union bancaire.

Au terme des discussions qui sont intervenues et qui ont abouti aux conclusions du sommet, il a été décidé de commencer par la supervision, en liant d’ailleurs celle-ci à l’intervention du Mécanisme européen de stabilité, ce qui nous convient car nous n’envisageons pas un instant que l’on puisse recapitaliser les banques sans supervision, puisqu’il s’agit de défaire ce lien très funeste entre dettes souveraines et crises bancaires, qui accroît le risque de déstabilisation profonde des économies.

Donc, les modalités de ce dispositif de supervision, qui serait exercé par la Banque centrale européenne, doivent être précisées. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans les conclusions du sommet de la semaine dernière, qu’au mois d’octobre des propositions précises seront formulées, qui permettront de définir concrètement les modalités de la supervision, pour s’assurer de son efficacité, et les modalités d’intervention, dans le cadre de la supervision, du Mécanisme européen de stabilité.

Il m’est difficile d’en dire plus sur ce que seront les modalités de la supervision puisque nous attendons précisément que la Commission formule, au mois d’octobre, des propositions en la matière. Tout le dispositif de consolidation de l’union bancaire et de l’union monétaire sera profilé dans la feuille de route confiée aux quatre acteurs que sont le président de la Commission, le président de la BCE, le président de l’Eurogroupe et le président du Conseil européen. Je ne peux évidemment pas vous dire aujourd’hui quel sera le résultat des travaux que nous leur avons confiés. Sinon, à quoi servirait-il de leur avoir confié ces travaux ?

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