Reconnaissance de la nationalité française suite à un mariage devant le cadi

Courrier à Mme Christiane Taubira ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Madame la Ministre,

Depuis 2003, des instructions données par le bureau de la nationalité ont eu pour effet de contester systématiquement la nationalité française établie par filiation dès lors que les ascendants se seraient mariés « religieusement devant le Cadi ».

En effet, de nombreuses décisions de rejets de délivrance de certificats de nationalité française sont uniquement motivées par le fait que le mariage de l’ascendant français (parents, grands-parents, arrières grands parents voire arrière arrière grand parent) a été célébré, entre 1880 et 1960, devant le cadi et non pas devant un officier d’état civil.

Le cadi est un dignitaire religieux, nommé par l’administration, qui était investi du pouvoir de célébrer les mariages entre des personnes de confession musulmane. La loi de 1882 lui imposait de veiller à l’inscription de ces unions sur les registres de l’état civil. Cette ambiguïté a sans doute induit en erreur un certain nombre de personnes qui pensaient, en toute bonne foi, être en conformité avec les lois. De tels mariages continuent à produire leurs effets à l’égard des époux et de leurs enfants (en matière de filiation, de succession, etc).

Pourtant les services du bureau de la nationalité en tiraient la conclusion que ces personnes avaient ainsi choisi de se soumettre au droit coranique et non pas au statut de droit commun. Dès lors, les filiations successives qui découlent de ce mariage n’existeraient plus et par voie de conséquence la nationalité française pour leurs descendants.

L’opportunité de ne pas reconnaître ces mariages est extrêmement récente et on assiste à des situations ubuesques où, au sein d’une même famille, un membre s’est vu établir son certificat de nationalité française en raison de sa filiation avec un ascendant Français de statut de droit commun alors que son frère ou sa sœur se voit rejeter sa propre demande, parce que cette même filiation est contestée, alors même que ce dernier est immatriculé au Consulat de France, possède sa carte nationale d’identité, son passeport français.

Cette interprétation du droit a été infirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 4 décembre 2008 considérant qu’il n’y avait pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation si le mariage avait été célébré devant le Cadi et non pas devant le Maire.

Trois décisions du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence en affirmant que la célébration des mariages respectifs d’un père et d’un fils devant un cadi, et non devant un officier d’état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut de droit commun (et donc de la nationalité française) à leurs enfants (1ère décision) et qu’en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu’elle transmet à ses enfants (2ème et 3ème décision). Cela fait suite à une décision de cette même chambre du 8 juillet 2010 qui affirmait que la filiation était établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

Je vous serais vivement reconnaissant de bien vouloir abroger cette instruction de 2003 et, conformément à notre jurisprudence la plus récente, de  revenir à une interprétation plus juste et adaptée quant à la reconnaissance des mariages célébrés sur le territoire algérien avant l’indépendance de ce pays.

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