L’AEFE a obligation de scolariser les enfants français à l’étranger suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris

Voici la copie d’un récent arrêt de la cour administrative d’appel
concernant l’AEFE. Elle se retrouve condamnée pour non-respect de son
obligation de service public, faute d’avoir accepté l’inscription d’un
enfant français dans un établissement en gestion directe (à Munich).

Si cette condamnation met en évidence le décalage entre l’obligation de
service public de l’AEFE et les moyens qui lui sont attribués pour cela,
soulignant l’échec de l’orientation politique d’autofinancement des
établissements qui a été celle de l’actuel gouvernement, elle met l’ensemble
des responsables politiques devant leurs responsabilités :

– Le décalage entre l’obligation de service public des établissement en
gestion direct et des établissements conventionnés peut conduire à une
volonté politique de liquidation des EGD, ce qui serait une très mauvaise
orientation. Nul doute que ce sera l’orientation de l’UMP en la matière,
confirmant ainsi ce que nous constatons depuis une dizaine d’année : Le
refus d’intégrer dans la périmètre de responsabilité de l’Etat de nouveau
établissements scolaires.

– Ne pas modifier la législation pour cadrer plus explicitement la nature de
l’obligation de service public et les moyens qui y sont affectés, risque de
provoquer une rupture d’égalité entre les Français vivant dans les villes où
sont établis des établissements en gestion directe et les autres. Ce n’est
pas acceptables.

– En tout état de cause, puisque la plupart des blocages à l’inscription
faute de place sont constaté à Londres ou à Bruxelles, cela valide nos
orientations de diversification de l’offre éducative, en particuliers en
s’appuyant sur le soutiens à des classes bilingues issues des systèmes
public des pays d’accueil.

Une réflexion sur “L’AEFE a obligation de scolariser les enfants français à l’étranger suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris

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