La loi sur la protection de l’identité a été promulguée après la censure du conseil constitutionnel du mégafichier

PARIS, 28 mars 2012 (AFP) – La loi sur la « protection de l’identité », amputée de six articles (en totalité ou en partie) dont celui concernant la création d’un mégafichier de données enregistrées, a été promulguée par le Président de la République et publiée mercredi au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel avait censuré il y a une semaine le texte voté par le Parlement le 6 mars, en invoquant l’atteinte au respect de la vie privée avec la création de ce mégafichier, disposition phare d’une proposition de loi instaurant une carte d’identité biométrique pour lutter contre les usurpations d’identité.
Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel avait  censuré un article qui donnait à la carte nationale d’identité la fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale », selon le Conseil.
Si l’instauration d’un fichier est justifié par un motif d’intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, avaient considéré les Sages.
Ils avaient relevé la nature des données enregistrées (taille, couleur des yeux, empreintes digitales …), l’ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française) et « les caractéristiques techniques » qui permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification d’identité d’une personne.
Saisi d’un recours de parlementaires PS, le Conseil constitutionnel avait par ailleurs censuré une disposition visant à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour la prévention et la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme.
« En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire », avaient souligné les Sages.
Les juges constitutionnels avaient en revanche validé l’article instaurant la carte d’identité biométrique à des fins de lutte contre les usurpations d’identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an.
La nouvelle carte d’identité et le nouveau passeport comporteront une puce avec les données suivantes : nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur; nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande; domicile; taille et couleur des yeux; empreintes digitales; photographie.

Communiqué de presse du 23 mars:

Les sénateurs socialistes se réjouissent de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la création du mégafichier prévu par la loi instaurant une carte d’identité biométrique. Ce fichier devait être mis en place pour, prétendument, lutter contre les usurpations d’identité.

Ce mégafichier devait être constitué des données biométriques de l’ensemble des Français. Ces données devaient être collectées lors du renouvellement des cartes nationales d’identité. En permettant l’identification des personnes sur la base d’une empreinte ou d’une photo, il constituait une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au respect de la vie privée. Dès le vote de la loi par l’Assemblée Nationale le 6 mars, les parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel valide la position de la majorité sénatoriale en confirmant que le choix du gouvernement et de l’UMP était attentatoire aux libertés et disproportionné par rapport à l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité qui peut être efficacement combattue des moyens plus respectueux des libertés que le gouvernement a toujours réfutés.

Jean-Yves Leconte

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