Loi sur les Cartes nationales d’identité biométrique, une atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et au respect de la vie privée

La dépêche AFP

Le Parlement crée un mégafichier pour lutter contre l’usurpation d’identité – Lead

PARIS,  6 mars 2012 (AFP) – Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un vote de l’Assemblée, une loi visant à lutter contre les usurpations d’identité en instaurant un mégafichier des données biométriques de tous les Français.
Le texte a été adopté par 285 voix pour, celles de l’UMP et du Nouveau Centre, qui défendent un mécanisme « efficace et pragmatique », contre 173 voix, celles de la gauche, qui dénonce une atteinte aux libertés.
La nouvelle loi, contre laquelle les socialistes saisiront le Conseil constitutionnel, met en place une carte d’identité biométrique adossée à un fichier centralisé, afin de lutter contre le phénomène d’usurpations d’identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an.
La nouvelle carte d’identité sera munie de deux puces électroniques: la première contiendra toutes les données biométriques d’un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales etc.), la seconde, facultative, servira de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.
La proposition, présentée à l’origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel, a fait l’objet d’un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l’Assemblée nationale et donné lieu à de nombreuses navettes.
Le litige entre le Sénat et la majorité à l’Assemblée résidait sur la nature du lien à apporter entre les données biométriques inscrites sur la nouvelle carte d’identité d’un individu et celles centralisées dans le fichier général de tous les Français.
L’Assemblée nationale, soutenue par le gouvernement, n’a cessé de défendre, un « lien fort », qu’elle a finalement adopté: les données recueillies sur le terrain peuvent être mises en correspondance avec celles d’un seul individu du fichier.
Le Sénat, brandissant les risques que ferait courir un fichier généralisé aux libertés publiques, défendait un « lien faible »: à une empreinte d’un individu aurait correspondu non une seule identité mais un ensemble d’identités d’un sous-groupe d’individus du fichier. Il aurait été ainsi possible de mettre au jour l’usurpation d’identité, sans toutefois connaître l’auteur de l’infraction.
aml-vdr/dch/df

Le Communiqué de presse

La majorité de droite de l’Assemblée Nationale vient de voter la proposition de loi relative à la protection de l’identité contre laquelle s’est vigoureusement positionné le groupe socialiste depuis le début de sa discussion au Parlement, en particulier à cause du « mégafichier » qui rassemblera les données biométriques et biographiques de 60 millions de personnes et qui sera progressivement constitué en vertu de cette loi lors du renouvellement des cartes nationales d’identité.

 Ce vote de l’Assemblée nationale marque une nouvelle atteinte aux libertés publiques fondamentales, aux libertés individuelles et au respect de la vie privée. Il s’agit ici d’une véritable rupture avec les 30 dernières années pendant lesquelles la CNIL était écoutée et respectée. Sous prétexte de lutte contre l’usurpation d’identité et contre la fraude identitaire, ce texte  amène à la création du plus grand fichier jamais conçu dans notre pays. Il permettra, sur la seule base d’une empreinte ou d’une image numérisée, d’identifier nominativement la personne sur la base d’une technique qui se cache derrière les termes de « base de données à lien fort ».

Ce texte aura été repoussé pas moins de 5 fois par les majorités sénatoriales de droite puis de gauche. Et les sénateurs socialistes rappellent que lors de son premier passage au Sénat, ce sont 340 sénateurs sur 346 qui ont voté contre ce fichage qualifié de « bombe à retardement » pendant les débats. Les sénateurs socialistes saisiront évidemment le Conseil Constitutionnel de ce texte.

 Virginie Klès, Jean-Yves Leconte et Jean-Pierre Sueur

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