Mécanisme européen de stabilité

Voici mon intervention en séance publique au Sénat le 28 février

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers collègues,

Nous devons nous prononcer cet après-midi sur deux projets de loi comprenant chacun un seul article :

  1. le premier projet a pour objet la ratification de la modification du traité de Lisbonne afin d’instaurer un mécanisme de solidarité entre les Etats membres de la zone euro,
  2. le second se propose de ratifier le traité instituant le mécanisme européen de stabilité adopté par les Etats membres de la zone euro le 2 février dernier.

Ainsi, après plus de 3 ans de crise, il était temps que les Etats membres de la zone euro prennent la mesure de la gravité de la situation en pérennisant un mécanisme de soutien apte à intervenir rapidement et qui dispose d’un caractère dissuasif face à la spéculation.

Toutefois au regard du temps mis pour proposer ce texte, sa conception est imparfaite. Et l’expérience du Fond Européen de Stabilité Financière et de la politique que celui-ci impose à la Grèce, oblige aujourd’hui à beaucoup de prudence sur l’usage des nouvelles contributions qui sont demandées, in fine, aux citoyens européens.

La mise en place d’un mécanisme de solidarité impose nécessairement des outils de convergence budgétaire et de surveillance de la discipline budgétaire. La solidarité impose la responsabilité. Toutefois nous n’avons pas à cette heure tous les éléments nous permettant de donner un avis circonstancié sur les conditions dans lesquelles le MES pourrait être amené à intervenir. En effet, dans l’article 5 des considérant, il est indiqué qu’« il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionnée,  à partir du 1er mars 2012, à la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire », le fameux TSCG.

Pourtant ce TSCG ne fait pas partie des textes qui nous sont aujourd’hui proposés. C’est au Conseil européen des 1er et 2 mars prochains que celui-ci sera signé. Ce TSCG, déjà connu, est inadapté à la situation car s’il parle légitimement de rigueur budgétaire, il n’évoque en rien la nécessaire politique de soutien de l’économie réelle, d’aide à l’emploi, à la préservation de l’appareil productif et des services publics. Bref le TSCG tel qu’il est négocié promet à tout pays en difficulté que l’application éventuelle du MES se fera à des conditions identiques à celles que subit actuellement la Grèce.

Et de cela, nous ne voulons pas car cette politique est un échec pour tous. Rappelons que malgré des plans d’austérité consécutifs, l’endettement de la Grèce est passé de 120 à 170% en moins de 3 ans par conjugaison d’engagements à des taux d’intérêts surévalués et de la contraction du PIB du pays. L’aide accordée ne va pas au soutien de l’économie réelle, aux PME-PMI, au remboursement de l’Etat grec vis à vis des entreprises qui lui ont fait crédit, mais d’abord au remboursement d’obligations souscrites à des taux parfois usuraires.

Force est déjà de constater que s’il n’existe pas de lien juridique entre la ratification du TSCG et le fonctionnement du MES, le rapport de force actuel entre les Etats membres de la zone Euro fait que d’un point de vue pratique, la réalité est toute autre…

Voter aujourd’hui le MES, c’est accepter qu’il ne fonctionne qu’adossé à un traité visant à constitutionnaliser la « règle d’or » de la rigueur budgétaire et à renforcer les modalités de contrôle -la tutelle diront certains- sur les Etats en difficulté. A nul moment n’est prévue une discussion sur les conditions à remplir pour ramener la croissance et donc la capacité de remboursement des Etats en difficulté…

Le  traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre Etats membres de la zone euro signé à Bruxelles le 2 février dernier aurait pu être une avancée décisive dans la construction européenne. Pourtant ce n’est qu’un leurre.

Ainsi le MES sera dirigé par un Conseil des gouverneurs composé des Ministres des Finances des Etats de la zone euro. Comment croire dans ces conditions que l’intérêt général primera sur l’intérêt national ?

On nous répondra que les situations d’urgence n’auront pas besoin de l’unanimité, que 85% des droits de vote suffiront pour engager un financement sans tarder. Encore un leurre car qui possède le droit de veto permettant de ne pas atteindre ces 85% des droits de vote ? L’Italie avec 17,91%, la France avec 20,39% et l’Allemagne avec 27,15%.

Or, parmi ces 3 Etats, quels sont ceux qui peuvent très rapidement être amenés à recourir au MES ? Et parmi ces 3 Etats, qui peut avoir intérêt à bloquer l’utilisation du MES ? On voit bien, ainsi, que sous prétexte d’une solidarité entre Etats membres de la zone euro, on cherche à nous faire accepter des principes de gestion ne correspondant pas obligatoirement à la diversité des situations nationales mais bien à des principes de gestion d’un seul Etat, l’Allemagne, dont le modèle économique n’est pour autant pas exempt de tout reproche. Et dont le gouvernement fédéral ne parvient pas d’ailleurs à imposer à ses propres länder ce qu’il veut aujourd’hui imposer à l’Europe.

Une solution pour éviter une situation potentielle de chantage eut été d’adopter un Conseil de gouverneurs avec un mode de gouvernance et de fonctionnement comparable à celui de la BCE. Une discussion en amont de ce traité avec le Parlement européen aurait très certainement ouvert le champ à la discussion d’une telle variante. Mais était-ce souhaité ?

Cette discussion touche à deux aspects de l’Union monétaire qui sont, depuis le début, très discutées.

  1. L’absence de gouvernement politique dans la zone Euro. Et ce n’est pas le TSCG qui répond à ces enjeux. Il fait juste semblant d’y répondre en aggravant l’absence de pilotage politique de la zone Euro, sans se poser la question centrale du contrôle démocratique des processus de décisions dans la zone Euro et en posant comme postulat que l’austérité est la seule bonne politique possible.
  2. L’indépendance de la BCE. Indépendance, d’accord, mais il ne peut y avoir d’indépendance dans l’irresponsabilité. Est-il logique aujourd’hui que la BCE ne soit pas totalement et pleinement responsable de la supervision bancaire ? Que la BCE ne puisse pas elle-même juger de la valeur des engagements de chacune des banques de la zone euro ? Et pourquoi cette irresponsabilité conduit-elle aujourd’hui les gouvernements européens à proposer un mécanisme de solidarité spécifique dont les moyens seront limités face aux besoins potentiels, car nous discutons aujourd’hui de 500 milliards d’euros, alors que pour être vraiment dissuasif face aux besoins d’un pays de taille importante dans la zone Euro, il faudrait plutôt pouvoir lever 1000 milliards !

Par ailleurs, pour faire face à cette impasse financière, le MES acceptera d’une part des cofinancements d’Etats tiers -on pense à la Chine- et, d’autre part, recherchera le partenariat avec la FMI. Est-ce cohérent ? Est-ce légitime ? Est-ce en accord avec les valeurs intrinsèques de la construction européenne ?

Voilà pourquoi il convient d’exprimer des réserves face au MES tel qu’il nous est proposé aujourd’hui. Car il est révélateur d’un projet européen en panne, de gouvernements qui agissent à la petite semaine, dans la précipitation et sans projet global.

Toutefois, le MES même imparfait constitue un outil pour répondre aux spéculations sur des dettes souveraines. Dettes qui, dans le cas de la France, est le symbole de l’échec de la politique économique et sociale menée depuis 2007 et menace notre pays à très court terme.

La construction européenne est une démarche de patience et de compromis. Tel qu’il est présenté, le MES n’est pas la panacée, mais il constitue un compromis acceptable compte-tenu des positions traditionnels des pays de la zone Euro et de la  crédibilité de l’actuel gouvernement français. Alors que le tsunami menace, nous nous résolvons aujourd’hui à la mise en place d’un outil qui est loin d’être idéal, mais qui a l’avantage de constituer un outil dont la zone euro a besoin. Mais nous disons qu’il ne peut être lié à un TSCG inacceptable.

Par notre abstention, nous nous engageons auprès des Français à demander dès le moi de mai à nous concentrer sur un Traité non pas de convergence budgétaire, mais sur un traité de convergence budgétaire et de croissance.

L’exemple grec ne suffit-il pas à démontrer qu’il convient de mener une autre politique de soutien à un pays en grande difficulté financière ?

A quoi cela sert-il de parler de convergence budgétaire sans convergence fiscale ? Pourquoi citoyens et entreprises seraient-ils mis à contribution différemment à l’effort commun selon leur pays de résidence ?

A l’occasion de ce futur traité, il conviendrait d’ailleurs d’évaluer les effets pervers des politiques de cohésion menées envers certains pays qui ont conduit à de trop gros endettements des Etats nationaux et des collectivités territoriales pour pouvoir cofinancer des projets éligibles aux fonds de cohésion.

Nous parlons de marchés financiers, de déséquilibres budgétaires mais l’idée européenne se réduit-elle à ses seules considérations financières ? L’Union européenne a toujours eu un moteur : construire la paix sur notre continent. Et une valeur essentielle : la démocratie. Les orientations que l’on doit prendre pour sortir de la crise actuelle sont essentielles pour l’avenir de l’Union. Des orientations qui renieraient cette valeur démocratique, cette capacité des peuples de choisir leur avenir, sont dangereuses pour l’avenir de l’Union européenne. Comment aujourd’hui justifier que 99% du temps est passé sur les affaires budgétaires lorsque la liberté de la presse est menacée en Hongrie ?

Europe qu’as-tu fait de tes valeurs ?

Pensez-vous que nous pourrons encore aller bien loin sans constater que la seule voie possible aux mutualisations de politique qui s’imposent c’est un contrôle démocratique renforcé sur les politiques et les orientations communautaires ? Qu’une dose de Fédéralisme, oui osons le mot, fédéralisme, pour définir des orientations budgétaires et fiscale est indispensable.

Comment voulez-vous continuer à défendre l’idée européenne lorsque dans un peu moins de la moitié des pays européens, entre un quart et la moitié de la jeunesse est sans emploi ? Ne convient-il pas de faire de l’Europe d’abord un espace où l’on répond aux préoccupations des citoyens plutôt que d’imposer des politiques qui aggravent la situation ?

Ayons le courage de voir que la crise actuelle oblige à se poser la question d’outils de contrôle démocratique nouveaux, qui ne sont en rien évoqués par les conseils européens.

C’est normal me direz-vous : les droites actuelles se sont arc-boutées sur leurs frontières nationales pour éviter de réelles avancées dans la construction européenne. Il est bien loin le temps des CIG où étaient placées sur un même pied d’égalité les Etats, le Parlement européen, l’opinion publique européenne… Mais que peut-on attendre d’une famille politique où se côtoient Mme Merkel et MM. Berlusconi, Orban ou Sarkozy…

Constatons aussi qu’aucun des sujets qui constituent aujourd’hui le cœur de la crise européenne n’est le fruit des derniers élargissements, mais plutôt celui de l’impérative nécessité d’accepter un contrôle démocratique au niveau européen sur l’ensemble des politiques communes auquel les gouvernements nationaux ne veulent se résoudre. Cela imposerait un rôle accru du parlement européen, or rien de tout cela n’est prévu.

Constatons aussi que ce n’est pas en franco-allemand, un peu moins de 30% des citoyens, un peu plus de 30% du PIB européen, que nous ne trouverons la solution à une crise qui doit tous nous mobiliser. L’Europe de papa est morte, aujourd’hui l’Europe est à 27 -28 même- et c’est tous ensemble qu’il convient de se mobiliser.

Ne cédons pas à la facilité non plus en voulant tout traiter dans la zone Euro alors que nos règles sont communes dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est aussi une question de lisibilité vis à vis des Européens et du monde.

A ceux qui doutent de la pertinence de ces orientations, car ils constatent que l’Europe ne permet pas aujourd’hui de mener la politique qu’ils souhaitent, je dis : Mobilisez-vous pour une Europe démocratique et sociale, acceptez le combat politique dans l’espace qui est aujourd’hui pertinent pour changer notre cadre économique et social. Ce sera le combat qu’il nous faudra mener pour un nouveau traité de convergence budgétaire, fiscale et de croissance, en lieu et place du TSCG. Mais ne dispersez-pas vos forces. Ne vous trompez pas d’ennemis. Renégocier le TSCG pour en faire un outil de croissance économique, oui. Ce doit être notre priorité. C’est indispensable et doit être au cœur de notre projet européen. Mais combattre un Mécanisme Européen de Stabilité en prétextant les imperfections que j’ai soulignées, c’est disperser ses forces. Soyons en conscient, sans capacité d’intervention, l’Europe sera plus que jamais livrée aux forces de l’argent, aux oligarchies. Et cela ne fera qu’aggraver la détresse de ses citoyens.

Monsieur le Ministre, nous aurions pu voter ces deux projets de loi si nous avions eu des réponses sur les points suivants :

–        Quels outils se donne la gouvernance de la zone euro pour relancer la croissance et, de la sorte rendre supportables les politiques de rigueur qu’implique le recours au MES ?

–        Quelles réformes préparer pour que le MES devienne un outil à disposition de la BCE  et au service des européens ?

–        Comment assurer un contrôle démocratique sur les orientations budgétaires qui seront imposées par le TSCG ?

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