Projet de loi relatif à l’exécution des peines

Le Sénat avait adopté le 1er février dernier une version totalement remaniée du projet de loi gouvernemental relatif à l’exécution des peines. La Commission mixte paritaire s’était ensuite évidemment soldée par un échec. En nouvelle lecture, le 20 février, les députés ont supprimé les articles introduits par le Sénat, à la seule exception de l’article 7 ter relatif à la possibilité donnée aux praticiens hospitaliers de réaliser des expertises pendant leur temps de service. Ils ont rétabli le texte et l’intitulé qu’ils avaient adoptés en première lecture.

Les deux assemblées défendent des visions antinomiques de la politique pénitentiaire : le Gouvernement et la majorité des députés veulent accroître les capacités du parc pénitentiaire, alors que le Sénat souhaite qu’une politique dynamique d’aménagement des peines réduise le nombre d’incarcérations et combatte la récidive en favorisant la réinsertion des condamnés. Ces deux visions ne sont guère compatibles, c’est la raison pour laquelle les sénateurs de gauche ont fait voter aujourd’hui en séance publique une question préalable pour rejeter cette nouvelle version de la droite.

L’objectif d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit la priorité donnée à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine, malgré la volonté contraire affirmée par le législateur en 2009 ; la mise en place de structures spécifiques aux courtes peines est incompatible avec le principe posé par la loi pénitentiaire aménageant les peines inférieures ou égales à deux ans ; la nécessité de partenariats public-privé n’est pas démontrée ; la lutte contre la récidive risque de rester sans effet par manque de conseillers d’insertion et de probation ; l’accroissement du nombre de centres éducatifs fermés au détriment des autres structures d’hébergement diminue la faculté concrète des juges à apporter la réponse pénale adaptée à la personnalité de chaque mineur délinquant ; enfin, l’examen du texte en procédure accélérée à la veille d’échéances électorales majeures empêche un débat approfondi.

Voici les principaux points qui me préoccupent tout particulièrement :

Présenter un projet de loi de programmation qui envisage déjà de peupler au delà de ce qui avait été initialement prévu- des prisons pas encore construites, mais déjà planifiées relève de la politique de gribouille.

Mais le faire en procédure accélérée, à 82 jours de l’élection présidentielle c’est un non sens politique.

Proposer la multiplication de construction en Partenariat public-privé, alors que l’engagement de l’Etat, selon le récent rapport de la cours des comptes sur les partenariats publics-privés en matière pénitentiaire, dépasse déjà 1% du PIB est irresponsable. Surtout lorsque ce rapport souligne que le postulat « de surcout de la gestion publique ne résiste pas à l’examen ». Constatation corroborée par les expériences britannique en la matière, depuis le début des années 80.

La situation est totalement surréaliste lorsque l’on constate que le gouvernement multiplie les partenariats publics privés sur des objets où in fine c’est l’Etat, seul, qui devra payer. Ainsi il  cache – par des dispositifs extra-budgétaires-  ses dépenses sous le tapis. Il nous propose de continuer à fonctionner de cette manière, alors que le Président de la République défend quotidiennement une supposée règle d’or qui ne s’applique qu’à une partie de plus en plus faible des dépenses d’investissements de l’Etat.  Cette manière de faire, c’est tout bonnement une supercherie. Une menace de plus sur la crédibilité de l’Etat à tenir ses engagements financiers.

Une telle loi de programmation mériterait d’être débattue non pas quelques semaines avant la fin d’une législature et d’une échéance électorale capitale pour notre pays, mais au début d’un cycle. Il en va de la tradition républicaine et du respect des électeurs.

D’ailleurs, si l’on souhaite avoir une idée du sérieux du gouvernement en la matière, il faut se référer à l’étude d’impact publiée le 21 novembre dernier sur ce projet de loi.

Elle nous dit que le texte fixe les objectifs en matière de politique d’exécution des peines pour les années 2013 à 2017. Mais que l’impact budgétaire des décisions prises sera concentré sur l’après 2015. Ce qui, par conséquent, n’impactera pas significativement la loi de 2010 sur la programmation des  finances publiques, puisqu’elle ne concerne que les années 2011-2014… Manière de dire après-moi le déluge… Il s’agit pourtant d’une dépense de plus de 3 Milliard d’Euro qui est ici envisagé !

L’inquiétude majeure que nous pouvons avoir en terme financier c’est l’asphyxie du budget du Ministère de la justice.

Selon la cours des comptes, les dépenses pour les établissements en PPP, avant même cette dernière programmation, étaient de 81 millions en 2011. Elles seront de 117 millions en 2011, de 578 millions en 2017 et supérieures à 700 millions annuels pendant une quinzaine d’année !

Le budget global de l’administration pénitentiaire devrait donc, à moyen en fonctionnement constant, augmenter de plus de 15 % à échéance 2017, plus de 20% quelques années après. Et cette estimation ne prend pas en compte les besoins de personnels de réinsertions, autour de 1000, ou de personnels de surveillance, probablement 6000 qui auront aussi une incidence très forte sur les besoins de croissance de ce budget. Et ces besoins sont indispensables car sans personnels complémentaire c’est la capacité de réinsertion, de suivi des détenus qui est remise en cause.

Une telle programmation engendrerait à rapide échéance une augmentation exponentielle des dépenses qui n’est pas réaliste dans les circonstances actuelles et qui aurait de lourdes conséquences sur les budgets des autres missions de votre département ministériels qui se retrouveraient alors totalement asphyxiés. Ce qui est particulièrement inquiétant pour l’efficacité de notre justice et paradoxalement aussi, pour sa capacité de conduire une exécution des peines efficace et rapide.

Il est surprenant de vouloir créer des établissements pénitentiaires pour y exécuter des peines de moins de trois mois d’emprisonnement alors que ces peines sont très largement aménageables soit sous la forme de conversion en jours-amende ou en travail d’intérêt général soit sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique ou du placement extérieur. La plupart des études montrent qu’une peine aménagée est une meilleure garantie contre la récidive et pour la réinsertion.

D’ailleurs, y compris pour des questions de gestion financière le coût d’une journée de détention est estimé à 71,10€ quand celui d’une semi-liberté est de 47,81€, du placement extérieur 40€ ; le bracelet électronique n’étant qu’à 5,40€

Soulignons d’ailleurs, que si la majorité des condamnations à des courtes peines étaient exécutées en milieu ouvert, le parc carcéral actuel de 57 268 places suffirait.

Par ailleurs, pourquoi avoir fait le choix d’établissement à si grande capacité ? La plupart des professionnels considèrent qu’un établissement pénitentiaire ne devrait pas dépasser un accueil de 500 personnes. Or les capacités sont portées à 650 places en moyenne! Dans ces nouveaux établissements surdimensionnés la vidéosurveillance remplace les rapports humains, nous sommes arrivés à l’ère de l’industrialisation de la captivité comme l’indiquait justement le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Et cela aura des conséquences lourdes sur la capacité des détenus à se réinsérer. Préoccupation essentielle, si l’on souhaite assurer une sécurité maximale à nos concitoyens.

Proposer la création de 30 000 places de prison supplémentaires en fin de mandat, alors que le nombre de détenus a augmenté de 25% en dix ans souligne l’échec d’une politique qui relève de la fuite en avant répressive.

Orientation douteuse sur le plan tant de l’efficacité, de notre conception de la justice.

Orientation couteuse pour nos finances et comprenant des engagements financiers pour l’Etat contraires aux engagements de notre pays, nous ne pouvons valider ces orientations qui signent une ruine morale, avant de sinistrer le Ministère de la justice.

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