PLFR 2012 et TVA sociale

Le Sénat examinait hier le projet de loi de finances rectificative pour 2012.  Les propositions du gouvernement sont curieuses. Comme l’a souligné Nicole Bricq, la Rapporteure générale, certaines sont proposées dans l’urgence aujourd’hui mais n’ont aucune justification à être votées à 60 jours d’une échéance présidentielle puisqu’elles ne seront activées qu’en juillet ou en octobre.

Pire, la taxation sur les transactions financières vise, entre autre des produits financiers qui sont déjà interdits dans la plupart des pays de l’Union européenne, et qui seront définitivement interdits dans toute l’Union en novembre prochain !!! Bref, ce PLFR 2012 relève plus de l’effet d’annonce que d’une affaire sérieuse.

Toutefois, elle inquiète sur la nature des orientations de politique économique et sociale que compte proposer aux Français le candidat sortant.

1/ C’est inquiétant pour les finances de l’Etat

1.1   La TVA est, de loin la taxe la plus rentable puisqu’elle représente plus de la moitié de l’ensemble des recettes fiscales (275 Mds€).

Cet impôt qui s’appuie sur la consommation constitue donc « le premier centre de profit » de l’Etat. Il n’est donc pas raisonnable de lier encore plus les recettes budgétaires à notre consommation. Avant même d’être une absurdité sociale, c’est d’abord un risque supplémentaire pour les finances publiques.

1.2   C’est ensuite une absurdité sociale et économique : 10 milliards de TVA collectée en plus, ce sont 10 milliards payés en plus à l’Etat par les consommateurs. Pas en fonction de leurs revenus mais de leur consommation. Elle touchera donc proportionnellement plus ceux qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts avec leur salaire et qui consommeront moins en payant plus à l’Etat. C’est donc une atteinte au pouvoir d’achat qui pèsera sur la croissance. Il serait pourtant juste et utile dans une période de stagnation de ne pas pénaliser la consommation des foyers défavorisés.

1.3   Cette orientation politique est particulièrement surprenante lorsque l’on constate que les fraudes à la TVA représentent plus de 1,5 milliard € et qu’elles ont pu prospérer plusieurs années sans que le gouvernement s’en soit inquiété.

2/ Cela souligne l’irréalisme des concepteurs de la réforme

 2.1       Une méconnaissance des entreprises.

Le gouvernement dit que la baisse de cotisations sociales sera très exactement compensée par une baisse des prix : quelle méconnaissance du fonctionnement des entreprises !!! Elles prendront cette baisse de coût comme un effet d’aubaine qui n’impliquera aucune évolution des prix hors taxes.

Les entreprises auront des raisons à cela car elles doivent, elles aussi, affronter la crise. Cette possibilité d’améliorer leurs marges sera, bien entendu, utilisée au maximum. Les entreprises ont aussi leur agenda : face à la raréfaction du crédit, elles doivent améliorer leurs résultats pour rester présentables aux assureurs crédits et aux agences de notation.

2.2       L’illusion de la compétitivité

Pris de vertige par le déficit du commerce extérieur en 2011 (70 Mds€), le gouvernement constate, début 2012, le manque de capacité de nos entreprises à être performantes à l’export. Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers la pierre ou les produits financiers -dont les obligations de dettes souveraines-, pour favoriser l’innovation, le gouvernement choisit la facilité : baisser les cotisations sociales pour faire bénéficier les exportateurs d’un effet similaire à celui d’une dévaluation. Mais nous l’avons vécu il y a une vingtaine d’années : dévaluer pour exporter, c’est une solution de facilité qui n’a d’effet que quelques mois.

Pire, cet effet sera provisoire sur la productivité des entreprises et fragilisera surtout durablement le financement de notre protection sociale.

Ajoutons enfin que le gouvernement cède à la facilité sans se rendre compte qu’en Allemagne les secteurs qui exportent ont un coût du travail largement supérieur à celui de la France.  Il convient donc de ne pas céder à la simplicité de l’analyse qui nous est servie sur notre manque de compétitivité.

3/ Cela remet en cause notre protection sociale.

Transférer une part importante -13 Mds€- des recettes de cotisation sociale vers la TVA change fondamentalement la nature de notre protection sociale : on affaiblit les recettes de l’Etat et on rend les prélèvements obligatoires moins redistributifs.

En réalité, cette politique qui veut faire payer une part significative de la protection sociale par la consommation est bien dans la droite ligne du bouclier fiscal : ce sont les plus défavorisés qui, proportionnellement, contribueront le plus demain au financement de la sécurité sociale.

Risquées pour les finances de l’Etat, affaiblissant notre protection sociale, sans aucun effet sur la capacité de nos entreprises à être plus performantes à l’exportation, les propositions du gouvernement sont facilement identifiables : elles portent l’ADN du gouvernement qui a coûté 500 milliards € à la nation et qui vous propose aujourd’hui de récidiver en remettant encore plus en cause les capacités de l’Etat et notre modèle social.

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