Dépenses de campagne élection présidentielle et législatives

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne présidentielle.

Intervention en séance publique.

Une démocratie qui ne coûte rien est une démocratie à vendre, une démocratie livrée aux enchères, aux intérêts privés : la cause publique n’est plus défendue.

Les dérives du passé ont eu des conséquences lourdes sur la relation de confiance que les citoyens entretiennent avec leurs responsables politiques. La prise de conscience a eu lieu il y a plus de 20 ans. Elle a conduit à la rédaction des premières lois visant à rendre transparents les financements politiques, à limiter les conflits d’intérêts.

Le financement illicite de la vie politique par des personnes morales et le trafic d’influence pouvaient enfin être sanctionnés.

Ces principes généraux étant rappelés, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui concerne le financement des campagnes des candidats à l’élection présidentielle.

Le thème est compliqué -cela a été rappelé par notre Rapporteur-. Il est en effet bien difficile de distinguer, quand l’un des candidats se trouve être le Président lui-même, ce qui relève de sa fonction de ce qui relève de son seul statut de candidat.

Il est même étonnant, alors que la loi impose à tout candidat de prendre en compte ses dépenses liées à la campagne pour l’année précédant l’élection, qu’à 100 jours de l’élection présidentielle, le gouvernement nous invite à examiner un projet de loi destiné à modifier les modalités des comptes de campagne pour la campagne en cours !!!

Ce projet de loi souffre donc d’un pêché de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel pourrait le sanctionner car il changerait les règles du jeu de façon irréversible pour les candidats qui sont entrés en campagne les premiers…

Mais revenons au fond.

Ce texte est d’abord démagogique.

Présenté comme devant permettre une baisse des contributions publiques, nous savons bien qu’en réalité cette diminution sera très faible et qu’elle ne pourra être mesurée, le cas échéant, qu’à posteriori.

A un moment où l’actualité judiciaire souligne qu’en 1995 et en 2007 des contributions extralégales auraient été perçues par des candidats aux élections présidentielles, quelle est la cohérence que de supprimer 5% de financement public pour chaque candidat si certains d’entre eux n’ont pas de scrupule à aller chercher ce qui leur manque en dehors du cadre fixé par la loi ?

Hypocrite, ce système est aussi cynique : en matière d’élection présidentielle, le vainqueur a toujours raison, quelque soient les libertés que celui-ci prend avec la loi. Tout dépassement, toute dérogation à la loi n’impacte jamais la validité de son élection !!!

Cet état de fait ne saurait durer car elle constitue une insulte à la démocratie. Cette préoccupation inspire plusieurs des amendements qui nous sont aujourd’hui soumis et qui, sous réserve de leur adoption justifient que l’on soutienne ce texte, malgré les remarques initiales.

En 2012, on ne peut plus, on ne doit plus se permettre de laisser l’impunité à un président élu en dehors de toute contrainte et de toute obligation quant au respect des lois.

Cette préoccupation doit également nous inspirer pour les élections législatives.

Le sujet est d’autant plus sensible que pour la première fois, seront élus 11 députés des Français de l’étranger.

Ces élections vont se dérouler dans des conditions particulières où la part des déplacements dans le coût total d’une campagne seront très significatifs, ce qui n’est pas le cas dans les circonscriptions métropolitaines.

Par exemple, une circonscription reliera Mourmansk, Téhéran, Wellington et Tokyo. Cette réalité induit bien sûr des coûts de déplacement conséquents. Pour l’UMP c’est le Ministre des Transports qui s’impose sur cette circonscription : nécessité oblige…

Comment dans un tel contexte assurer une parfaite égalité entre tous les candidats quand certains sont des ministres en fonction et d’autres de simples citoyens Français résidant à l’étranger ?

Avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung nous avons bien interrogé la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics.

En effet, trois ministres ont été investis comme candidats de l’UMP à l’étranger : M. Thierry MARIANI, M. Frédéric LEFEBVRE et Mme Marie-Anne MONTCHAMP.

Car comment ne pas craindre de voir ces trois membres du gouvernement utiliser à l’occasion de leurs déplacements à l’étranger, les moyens de la République pour favoriser leur élection comme député par les Français établis hors de France ?

On a d’ailleurs déjà constaté que le Ministre des Transports multiplie depuis plusieurs mois les déplacements officiels dans des pays faisant partie de la 11ème circonscription. Entre le 3 juin 2011 et aujourd’hui, soit sur 6 mois, Thierry MARIANI prétenduement dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales est parti 26 fois à l’étranger en 31 semaines !!! Et 24 fois dans un pays de la circonscription où il est candidat !!!

Or, son prédécesseur à ce poste, Dominique BUSSEREAU, pendant une année entière, a voyagé seulement 11 fois hors de France dont trois fois dans cette circonscription : la rupture d’égalité entre les candidats n’est pas déjà suffisamment avérée ?

Mais la commission nous a simplement répondu que le cas échéant, c’est-à-dire après la campagne, elle réintégrera, si nécessaire, «les dépenses omises». Elle «relèvera éventuellement des concours de personnes morales prohibées». En substance, la commission nous a expliqué qu’elle n’avait pas à juger le caractère justifié ou non des déplacements des ministres. C’est pourtant une toute autre lecture qui est faite lorsqu’un élu local se présente à une élection législative et utilise sa charge pour mettre en avant son action. Celui-ci est à la merci de sanctions très lourdes si il utilise son mandat local à des fins électorales.

La CNCCFP avait d’ailleurs apporté la même réponse lors de son audition devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale concernant les déplacements du Chef de l’Etat. Elle considère qu’elle « n’a pas de compétence pour  juger l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition » et que de toute façon « les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements ne peuvent être inclus dans les comptes de campagne » !!!

Mais alors qui a compétence pour juger ? Le Conseil constitutionnel ? Celui-ci doit se prononcer dans les 10 jours suivant l’élection alors que la CNCCFP a un mois pour se prononcer !!!

Dans la pratique un abus manifeste dans l’utilisation de l’argent public des contribuables ne peut donc être sanctionné. René DOSIERE l’a encore rappelé à l’Assemblée. Depuis octobre 2011 le rythme des déplacements du Chef de l’Etat a considérablement augmenté : 6 en octobre, 7 en novembre, 6 en 17 jours en décembre…ET je ne parle pas des sondages…

Un Président en campagne, des Ministres en campagne, un Gouvernement en campagne. Tout ceci sur fond public. Et pour des montants largement supérieurs aux économies envisagées par ce projet de loi. Ce qui montre l’hypocrisie du gouvernement. 3 Millions d’euros pour une loi organique, c’est asez surréaliste !

Le Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Edouard COURTIAL, prend très à cœur ses nouvelles fonctions. Alors qu’auparavant il avait qualifié dans une proposition de loi d’exilé fiscal tout Français vivant hors de l’Union européenne dès lors qu’il ne payait pas ses impôts en France, même si c’était en vertu d’une convention fiscale qu’il avait ratifié en tant que parlementaire, voici qu’il survole désormais le monde à la vitesse d’un supersonique accompagné d’un aréopage de hauts fonctionnaires, en ciblant les territoires stratégiques pour ses collègues ministres candidats et ses amis politiques. Il suffit de consulter son agenda officiel sur le site internet du Quai d’Orsay pour prendre la mesure de cette opération politique au coût astronomique… Dans le même temps il manque dans certains postes les personnels et les finances pour préparer correctement les élections …

Demain au Maroc se tiendra une grande réunion de l’UMP. Y participeront Nadine MORANO -n’est-elle pas Ministre en exercice ?- et le Secrétaire d’Etat Edouard COURTIAL. Et l’UMP annonçait aussi initialement la présence officielle de hauts fonctionnaires en exercice… Le titre de cette réunion ? « Une nouvelle gouvernance pour les Français de l’étranger ». Ça promet !!!

Autre exemple : le candidat Frédéric LEFEBVRE, également, Secrétaire d’État chargé du commerce. Et bien, le 9 février prochain aura lieu à Miami, dans la circonscription qu’il convoite, celle des Français d’Amérique du Nord, en sa présence et celle de François BAROIN -n’est-ce pas encore un Ministre en exercice ?-, le premier rassemblement mondial des Conseillers du Commerce Extérieur. Là aussi je vous invite à aller consulter le site internet dédié à l’organisation de cette manifestation pour prendre la mesure de l’ampleur de la dépense engagée… Certainement pour fêter le dernier record du déficit de notre commerce extérieur : 75 milliards d’Euros.

On comprend bien qu’à l’étranger il soit difficile de contrôler, d’appréhender les dérives probables. La CNCCFP ne peut pas s’exporter à travers le monde entier mais il n’est pas convenable de profiter de cette situation avec autant de morgue.

Une telle attitude doit être dénoncée et sanctionnée car elle constitue une insulte à l’intelligence, un mépris pour les Français de l’étranger et leur représentation parlementaire.

Pourtant la législation précise bien que l’utilisation éventuelle par un ministre, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, de moyens de la République en vue de favoriser son élection, sans refacturation des frais générés, est prohibée, dans la mesure où une telle utilisation constituerait une participation au financement d’une campagne par une personne morale -l’État- autre qu’un parti ou groupement politique, ce qu’interdit l’article L. 52-8 du code électoral.

Mes chers collègues, la période impose l’exemplarité et la sobriété. Une pleine conscience des impératifs de transparence et des conflits d’intérêts est donc nécessaire.

Ministre du Budget et trésorier du parti au pouvoir : conflit d’intérêt évident. Mais M. Woerth et ses amis ne l’ont jamais reconnu.

Le Ministre de l’Intérieur, candidat à Boulogne, utilisant la mairie comme bureau de poste ? Etonnant éccart avec la loi concernant un Ministre chargé de la lutte contre la délinquance.

Candidat aux législatives pour les Français du Proche-Orient, de l’Afrique du Sud et de l’Est et de l’océan indien, l’ancien juge Alain MARSAUD se prévaut d’une mission du Gouvernement Français pour justifier des déplacements officiels à Madagascar en vue de travailler au rétablissement des liaisons aériennes entre Madagascar et l’Europe de la compagne nationale Air Madagascar. Ceci afin de mieux concurrencer notre compagnie aérienne nationale, Air France en offrant un service moins cher car délocalisé ? Alain MARSAUD présente sans vergogne cette situation comme une mission directement liée à sa campagne électorale….

Bref, à quelques mois de scrutins fondamentaux, on se demande si certains candidats du pouvoir n’auraient pas perdu tout sens commun.

Cela autorise toutes les conjectures et supposition lorsque l’on observe des choses curieuses. Ainsi le candidat UMP sur la seconde circonscription d’Amérique latine se nomme Pascal DROUHAUD. Il est le directeur adjoint d’Alstom sur l’Amérique latine. Alstom qui vise par ailleurs -et c’est très légitime- de nouveaux marchés au Panama. La société a d’ailleurs gagné il y a peu la construction d’une ligne de métro dans ce pays. Et bien cet Etat ne vient-il pas de  bénéficier d’une ratification supersonique par le Parlement en décembre dernier d’une convention fiscale lui permettant de sortir de façon opportune Panama de la liste des paradis fiscaux ?

Voilà mers chers collègues où nous en sommes à quelques mois de scrutins fondamentaux pour notre avenir

Profitons de cette proposition de loi organique pour réaffirmer des principes et des exigences.

Profitons de ce débat pour, au côté du Rapporteur M.  GORCE, de M. COLLOMBAT, adopter de nouvelles règles pour plus de moralité, moins de cynisme à l’occcasion de la prochaine élection présidentielle.

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