Convention fiscale entre la France et Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt

Monsieur le Président, Madame la Rapporteure générale, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,

En tant que Sénateur des Français établis hors de France, Je me réjouis d’avoir à donner aujourd’hui un avis sur une convention fiscale concernant en particuliers nos concitoyens installés au Panama. En effet, l’existence de ces conventions se donne pour vocation de leur simplifier la vie en leur évitant une double imposition injuste.

Ceci étant, je suis surpris de constater qu’une fois encore l’élaboration d’un tel texte ne s’est pas appuyée en amont sur l’expertise de nos conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Ce type de concertation préalable devrait devenir une règle absolue, afin d’être capable d’évaluer l’étendue des modifications éventuelles que ce type de convention impose à tant de nos dispositifs de présence sur place, établissements scolaires, culturels, à nos entreprises ou aux Français résidant dans le pays concerné.

Elle permet aussi d’évaluer la connaissance, sur le terrain, du fonctionnement des services fiscaux locaux avant de s’engager dans une négociation.

Je me permets aujourd’hui de souligner fermement ce point en signifiant qu’aucune négociation sur ce type de texte ne devrait y déroger à ces consultations.

Je suis certain, Monsieur le Ministre, que vous saurez mettre en œuvre cette exigence dans le cadre de vos attributions gouvernementales.

Ceci étant dit, revenons au texte qui nous est présenté.

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de m’interroger sur le contexte d’élaboration de cette convention fiscale, à défaut de m’interroger sur l’absence de Madame la Ministre du Budget, qui semble être en délicatesse avec l’approbation de ce texte.

En effet, Madame Pécresse le rappelait encore il y a quelques jours, Panama figure sur la liste française des Etats et Territoires non coopératifs. Cette liste est établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale, afin d’identifier les pays dont le comportement et les dispositions en matière juridique et d’information fiscale ne permettent pas cette lutte dans des conditions efficaces.

Pourtant le gouvernement nous demande de ratifier un accord qui permettrait de sortir Panama de cette liste noire au 1er janvier 2012. Car c’est en effet avec ce type d’accord qu’un territoire paradisiaque en termes fiscaux peut se reconstruire une réputation et sortir des listes noires ou grises.

Et le gouvernement est expéditif : discussion à l’Assemblée nationale mardi, au Sénat aujourd’hui. Commission mixte-paritaire prévue la semaine prochaine. Pour ce type de texte, c’est ce qui s’appelle une procédure précipitée !

On nous annonce que le 1er février dernier, la République panaméenne a modifié sa législation pour rendre son droit des sociétés conforme aux attentes du Forum de l’OCDE.

Le rapport très complet de Madame Nicole Bricq précise dans le détail les raisons qui justifient aujourd’hui notre perplexité quant à la réalité du nouveau cours que le gouvernement panaméen souhaite donner à son attitude face à l’évasion fiscale et au blanchiment des capitaux.

Bien entendu, il faut saluer les déclarations actuelles du Panama sur son implication dans la régulation de la finance mondiale. Mais nous ne pouvons nous contenter de déclarations d’intention. Avant toute ratification un suivi des évolutions annoncées et une période probatoire s’imposent. L’attitude du Panama vis à vis de l’assureur crédit français COFACE est porteuse d’inquiétudes sur ce point. Et il en reste de nombreux autres à revoir ou clarifier : le secret bancaire, le mécanisme d’identification des détenteurs d’action au porteur, des sociétés off-shore non sujettes aux règles de la comptabilité locale, de grosses lacunes en termes d’échanges d’informations fiscales.

Tout le monde a déjà connaissance de la difficulté à mettre en place une coopération judiciaire entre la France et certains Etats de l’Union européenne pour connaître l’actionnariat réel de sociétés dont le capital est constitué de titres au porteur -nous pourrions par exemple parler du Luxembourg…-. Nulle ne doute qu’il sera beaucoup plus facile d’établir de telles coopérations le Panama !

Face à la rapidité avec laquelle le Panama révise son droit interne, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange des renseignements de l’OCDE reste très perplexe et demande d’attendre 2012 avant de signer une telle convention, le temps de voir comment ce nouvel environnement juridique se mettra en place avant de modifier notre attitude à l’égard de cet Etat.

C’est d’ailleurs le constat dressé par Mme Aurillac, rapporteure sur ce texte à l’Assemblée nationale. Je cite :

 « Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d’évaluation du Forum de l’OCDE sur ses dispositifs législatifs et règlementaires -ce que l’on appelle « la phase 1 »-. Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences».

Mais c’est bien la suite de l’intervention de Mme la rapporteure qui doit aujourd’hui retenir notre attention :

« Depuis, Panama a engagé des réformes pour remédier à ces carences. Il les soumettra à une commission du Forum qui devrait se réunir début 2012. Ces changements n’ont donc pas été pris en compte par le Forum de l’OCDE pour son rapport remis à l’occasion du G20 de Cannes le 4 novembre dernier, qui classe Panama parmi les onze juridictions qui ne sont pas en mesure de passer à la phase 2 de l’évaluation, c’est-à-dire à l’examen de la coopération effective ».

Alors qu’est-ce qui motiverait un tel retournement de situation précipité de la part de la France ?

Des éléments de réponse nous ont été donnés lors de la discussion générale de ce texte à l’Assemblée nationale. Jacques Remiller, député de votre majorité, Monsieur le Ministre, nous faisait dans son intervention la lecture d’un formidable publireportage :

« Carrefour régional pour les échanges, le Panama figure parmi les économies les plus dynamiques d’Amérique latine avec un taux de croissance d’environ 8% en 2011. Son économie « dollarisée » et ouverte sur le monde, sa stabilité, ses zones économiques spéciales et la loi 41 de 2007 facilitant l’installation de sièges régionaux de multinationales, sont autant d’atouts dont dispose le pays pour attirer les investisseurs étrangers »…

Pour répondre à de telles opportunités de marché, comment ne pas s’étonner que de grandes entreprises exercent des pressions pour que le Panama soit retiré de notre liste noire pour pouvoir répondre sans état d’âme aux formidables opportunités de ce marché ?

Et ne serait-ce par ailleurs pas le message transmis par M. Ricardo Martinelli, Président de la République panaméenne à Nicolas Sarkozy lors de son récent voyage en France les 17 et 18 novembre derniers ?

En une année, probablement pour des raisons d’opportunité commerciale, 6 pays membres de l’Union européenne ont signé une convention de non double imposition ; 2 l’ont déjà ratifié.

A l’heure où l’on parle de convergence fiscale et budgétaire dans l’Union européenne, est-il vraiment raisonnable que des pays de l’Union européenne participent à une course à l’échalote pour obtenir les bonnes grâces d’un pays en signant dans le désordre des conventions fiscales lui permettant de s’acheter une bonne conduite ?

En ces temps difficiles, obtenir des marchés à l’exportation est essentiel pour nos entreprises.

Mais pas au point d’obliger la France à brader une politique de lutte contre les paradis fiscaux.

Celle-ci doit constituer le cœur des politiques publiques et internationales  visant à élaguer la dérégulation financière mondiale, l’une des causes fondamentales de la crise mondiale.

Sans cette lutte acharnée, il n’y a pas de sortie possible à la crise, car il n’y a pas de régulation possible. Pour nous, ce point est non négociable.

La demande de ratification que le gouvernement formule auprès du parlement est donc bien hâtive. Elle est même assez cocasse quand on mesure ce que permettent en termes d’évasion fiscale les pays aux dispositions législatives proches de celles du Panama et que l’on déclare inscrire simultanément à la une de ses priorités politiques la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Il y a bien ici deux poids deux mesures.

Par la faute de certains margoulins, la construction du canal de Panama a failli il y a plus d’un siècle emporter notre République. Aujourd’hui avec cette proposition de ratification précipitée, c’est le dernier vernis de votre crédibilité en termes de lutte contre les paradis fiscaux qui est emporté.

Votre hypocrisie dans la lutte contre les paradis fiscaux mérite d’être dénoncée.

Membre de l’Union européenne, la Grande-Bretagne réussit à sauver un statut juridique particulier lui permettant de maintenir des relations privilégiées avec les Îles anglo-normandes, Gibraltar et certaines îles des Caraïbes…

Plus largement, la ratification de conventions fiscales, loin de mettre fin aux paradis fiscaux, leur offre une seconde vie en leur ouvrant de nouveaux marchés grâce à la sortie des listes noires !!!

Mais pouvait-il en être autrement ? Il eut fallu une réelle volonté politique pour déjà balayer devant sa porte. Avec un peu de chance, le Karachigate et la nécessaire coopération judiciaire internationale qui se met en place à cette occasion entre la France et un certain nombre d’Etats européens fera évoluer les esprits et moralisera notre vie publique. Mais y parviendra-t-on avant la prochaine alternance politique ?

C’est donc soucieux de la nécessité de moraliser les relations économiques internationales que mon groupe appellera à voter contre cette convention fiscale.

J’exprime ici cette position tout en étant soucieux de ce que cela peut représenter pour les Français vivant sur place et pour les entreprises qui souhaitent travailler au Panama.

Les évolutions annoncées du Panama méritent d’être saluées, mais il nous faut des preuves tangibles de leur réalité avant de graver cette reconnaissance dans le marbre. C’est le sens de cette position que nous sommes conduits à prendre en raison de la précipitation du gouvernement sur ce texte.

Pour accéder au compte-rendu intégral du débat:

 

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