Déclarations de nationalité devant le consul général de France à Alger pour les veuves d’anciens combattants

Question n° 21523 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,
publiée le : 22/12/2011
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions d’application de l’article 21-14 alinéa 3 du code civil pour les personnes résidant en Algérie. L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est conditionnée par la résidence en France. Toutefois, il existe plusieurs dispositions du code civil qui permettent de souscrire par déclaration devant le consul de France, conformément à l’article 26 du même code, et notamment l’article 21-14 alinéa 3 du code civil qui dispose : « Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. » Pourtant, de nombreuses veuves d’anciens combattants résidant en Algérie qui ont tenté de souscrire cette déclaration devant le consul de France à Alger se sont vu refuser cette possibilité. Sur le site du consulat général de France à Alger on peut d’ailleurs lire, dans la rubrique de la foire aux questions en matière de nationalité, les propos suivants : « Non. Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants. Le fait que l’un de vos ascendants ait servi ou combattu dans l’armée française n’ouvre donc pas de droit particulier à la nationalité française. » L’article 21-14 alinéa 3 du code civil étant une disposition législative (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité), il lui demande de bien vouloir préciser les modalités de cette disposition et de bien vouloir donner instruction au consulat général de France à Alger pour autoriser les personnes concernées à entreprendre cette démarche.

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