Débat préalable avant le conseil européen

En séance publique le 7 décembre

M. Jean-Yves Leconte.Cela fait six mois que, à la veille de chaque sommet européen, les médias nous servent un nouvel opus de « l’Élysée, sauveur de l’Europe ». À chaque fois, l’enjeu est dramatisé, car l’exercice précédent montre vite ses limites.

Aujourd’hui, une modification des traités européens est présentée comme l’unique solution de sortie de crise. Ce n’est pas sérieux, cela pour deux raisons.

Premièrement, une modification des traités ne saurait se faire dans l’urgence. En réalité, il semble que seul compte l’effet d’annonce.

Deuxièmement, si nous sommes nombreux depuis vingt ans à souligner l’asymétrie actuelle des traités qui fondent l’union monétaire et l’absence de gouvernance politique, rien dans ce qui semble envisagé ne répond aux problèmes rencontrés.

Mutualiser nos politiques budgétaires et fiscales est aujourd’hui essentiel, mais mutualiser ces politiques en les soustrayant au contrôle des peuples n’est pas acceptable.

Continuer à accepter une Banque centrale européenne qui n’est pas en mesure aujourd’hui d’assurer seule la supervision bancaire et financière en Europe, et toutes ses conséquences n’est pas convenable.

Nous avons constaté, ces derniers mois, que le fonctionnement intergouvernemental de l’Union n’est ni démocratique ni efficace. J’oserais même dire que l’inefficacité des Conseils européens disqualifie aujourd’hui totalement cette institution.

La solution réside probablement dans un changement radical, j’allais dire dans un fédéralisme radical, où les politiques mutualisées conservent toutes leurs marges de manœuvre sous le contrôle exclusif des peuples – pas d’un tribunal –, via le Parlement européen d’abord, la Commission européenne ensuite, dans le cadre d’une coopération renforcée innovante entre les pays qui sont prêts à cette mutualisation.

Mettons-nous bien en tête qu’en oubliant la démocratie, sa valeur première, l’Union européenne risque de devenir une nouvelle Union soviétique. Ce serait un péché mortel pour elle !

Enfin, permettez-moi trois questions précises sur des enjeux actuels.

Les premières élections liées au printemps arabe arrivent aujourd’hui. Quelle politique l’Europe va-t-elle développer à l’égard de ces pays pour faire de la Méditerranée, non plus une frontière, mais une région de démocratie ?

La Serbie est aux portes de l’Union. La position allemande à l’égard de la candidature serbe n’est pas encore très claire. Il faudrait vraiment éviter que cette région de l’Europe ne sombre, ou ne risque de sombrer, à nouveau, par un refus de cette candidature, dans les crises, les drames, qu’elle a vécus voilà vingt ans.

Enfin, l’Ukraine et l’Union européenne ont négocié ensemble un traité d’association qui n’est pas encore tout à fait terminé. Signera-t-on ce traité ou le mettra-t-on entre parenthèses, compte tenu de la situation démocratique en Ukraine actuellement ?

Selon moi, mieux vaut signer et poser après la question de la ratification en fonction des évolutions démocratiques du pays, car, effectivement, la situation y est inquiétante, je dirai même dire dramatique. Toutefois, la meilleure manière de dépasser cette situation serait d’en parler au moment de la ratification de ce traité d’association.

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