Budget Action extérieure de l’Etat

Intervention en séance

M. Jean-Yves Leconte.Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite axer mon intervention autour de trois préoccupations.

J’aborderai, tout d’abord, les conséquences de la RGPP appliquée au ministère des affaires étrangères et européennes et le rendez-vous manqué de la mutualisation européenne.

Ensuite, j’évoquerai la pérennité de notre réseau d’écoles françaises à l’étranger.

Enfin, je conclurai par l’évolution de la dotation budgétaire pour l’action sociale de votre ministère, monsieur le ministre d’État.

Amputé de 20 % de ses moyens financiers et humains au cours des vingt-cinq dernières années, le ministère des affaires étrangères et européennes a été l’un des précurseurs de la RGPP.

Sur cette même période, l’interdépendance de notre politique, les enjeux devant être pris à bras-le-corps par la communauté internationale, et le doublement du nombre de Français à l’étranger aurait dû conduire à faire de votre ministère une priorité de l’action du Gouvernement.

Après avoir subi des années de réduction de moyens, notre réseau diplomatique se pose aujourd’hui la question du sens de son action et de son périmètre. Il s’interroge sur la capacité de ses agents à satisfaire une ambition disproportionnée par rapport aux moyens consentis.

Faire appel à la mobilisation des personnels est possible : ils croient en leur mission, le passé en témoigne. Mais, pour que cela soit durable, il leur faut à la fois la reconnaissance de leurs engagements et la confiance dans les orientations choisies.

À votre nomination, monsieur le ministre d’État, et compte tenu de vos engagements passés, vous étiez auréolé de cette confiance. Vous ne devez surtout pas la décevoir.

Les personnels de catégories C et les recrutés locaux ont souvent fait les frais des baisses d’effectifs, se traduisant par des charges supplémentaires pour ceux qui restent. Pourtant, les récentes évolutions de leurs grilles de salaires et indemnités conduisent à des baisses de revenus des personnels de catégorie C dans beaucoup de pays.

Quant aux recrutés locaux, cela fait longtemps que leurs rémunérations ne sont plus revalorisées pour tenir compte de l’évolution réelle de leur pouvoir d’achat ; de plus, leurs heures supplémentaires ne sont pas payées.

Mal en point en France, le mantra du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », n’a jamais été à l’ordre du jour dans nos postes diplomatiques !

La mise en place du Service européen pour l’action extérieure aurait pu constituer le moment propice pour mutualiser la mise en œuvre de certaines politiques communes européennes. Cela n’a pas été le cas. Un exemple : j’étais il y a quinze jours à Kiev, où j’ai visité un joli bâtiment ; les personnes vivant en Ukraine sont susceptibles de venir y demander un visa Schengen à destination de la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Finlande, le Danemark…

Vous me direz qu’une telle évolution, mutualisant les moyens des ambassades européennes pour la mise en œuvre d’une politique commune, est formidable.

Il n’en est rien : ce bâtiment, symbolisant une politique commune de l’Union européenne en Ukraine, appartient à la société indienne VFS, l’un des principaux opérateurs de la politique d’externalisation des visas.

Or, sans cette externalisation, il n’y a plus aujourd’hui d’amélioration possible de la qualité du service aux demandeurs.

Cette externalisation n’est pourtant pas la solution idoine, car elle constitue une démission du service public, imposée par la RGPP.

Ainsi, VFS se finance au moyen d’une taxe additionnelle, qui aurait très bien pu revenir au service public pour améliorer la qualité de l’accueil et la rémunération des personnels, ce qui est nécessaire.

Cette externalisation pose également des problèmes de confidentialité dans des pays qui ne sont pas des modèles de démocratie…

Enfin, l’attribution des marchés correspondants ne s’est pas toujours faite dans une grande transparence.

Monsieur le ministre d’État, je souhaite également vous faire part de ma vive inquiétude sur l’avenir du réseau des écoles françaises à l’étranger. Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, vous vous satisfaisiez que l’aide à la scolarité soit passée, en cinq ans, de 50 millions à 120 millions d’euros. Mais ces chiffres sont en trompe-l’œil. En 2011-2012, les familles françaises et étrangères contribueront au réseau de l’AEFE pour plus de 150 millions d’euros supplémentaires par an, par rapport à 2006-2007, en raison de l’augmentation des frais de scolarité.

M. Jean-Yves Leconte. La capacité d’investissement de l’Agence a été remise en cause, l’année dernière, par l’interdiction qui lui a été signifiée de s’endetter. L’avance exceptionnelle de 12 millions d’euros de la part de l’Agence France Trésor a permis de tenir, bon gré mal gré, le cap des opérations prévues pour 2011. Qu’en sera-t-il pour l’année prochaine ?

Tout cela est bien faible comparé aux besoins estimés, il faut le savoir, pour les 75 établissements en gestion directe à 250 millions d’euros ; les besoins des 163 établissements conventionnés, beaucoup plus importants, n’ont jamais été évalués…Et pourtant, il y va souvent de la sécurité des élèves. Sachez que j’ai encore visité récemment un établissement plein d’amiante !

L’AEFE a subi des transferts de charges non compensés par des dotations équivalentes : bâtiments transmis par l’État dans un état dégradé, transfert des pensions civiles des titulaires de l’éducation nationale.

Victime de cette politique, l’Agence fait peser de plus en plus ses charges sur les familles, allant jusqu’à l’instauration d’une taxe de 6 % sur les frais de scolarité, taxe dont le produit est entièrement affecté à l’Agence.

La qualité de l’enseignement est en cause lorsque l’effectif des enseignants titulaires, victime d’un plafond d’emplois, ne suit pas l’évolution du nombre d’élèves. Et que dire des écoles où les enseignants n’ont plus les moyens de scolariser leurs enfants !

À force de ne plus le financer à la hauteur de ses besoins et d’oublier qu’il est l’un des principaux atouts de la France, de son système éducatif, pour aborder la mondialisation, la pérennité même de ce réseau est désormais en jeu.

Conjuguée à la néfaste circulaire du 31 mai dernier, qui limite fortement les chances des étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme en France d’y avoir une première expérience professionnelle, la très forte hausse des frais de scolarité pour les élèves étrangers constitue un signal négatif envoyé aux familles étrangères voulant investir pour lier l’avenir de leurs enfants à celui de notre pays. Ils ne sont pas les bienvenus ! S’ils veulent venir, il faudra qu’ils payent de plus en plus et qu’ils partent après leurs études !

Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, parlons des crédits d’aide sociale, qui, cette année, restent stables à 16 millions d’euros.

Si certains s’en sont félicités, permettez-moi d’en faire une analyse différente. Il est indiqué, dans le bleu budgétaire, que « la forte progression du nombre de Français inscrits au registre, le vieillissement de la population et la situation économique mondiale induisent une nette augmentation des demandes d’aide sociale ».

Nous n’en connaissons pas la progression. Pourriez-vous nous l’indiquer, monsieur le ministre d’État, sachant que le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale a précisé que le nombre d’allocataires pour 2012 sera strictement identique au nombre d’allocataires en 2010 ? Que dira-t-on aux autres ?

Pourtant, le sous-directeur chargé de l’aide sociale au ministère des affaires étrangères et européennes déclarait, devant les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, en septembre dernier, qu’une augmentation de 400 000 euros serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Tel n’est pas le cas !

Monsieur le ministre d’État, allez-vous diminuer le montant des allocations ou ne servir que les premiers demandeurs, puisque l’enveloppe est insuffisante ?

Non, aujourd’hui plus que jamais, dans des situations dramatiques, les plus démunis ne peuvent être la variable d’ajustement du budget !

Pour toutes ces raisons, avec les collègues de mon groupe, je ne voterai pas les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Une réflexion sur “Budget Action extérieure de l’Etat

  1. Très bonne intervention. Pour être sûr: M. Del Picchia prétend qu’il n’y a pas d’augmentation des droits de scolarité ou bien il est contre l’augmentation des droits?
    L’école avec amiante, c’est où?

    J'aime

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