Question écrite: Modification de l’article 12 du décret n° 76-548 relatif aux attributions des consuls et consuls honoraires

Question n° 21016 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Publiée au JO le : 24/11/2011
Texte de la question : M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes sur l’alinéa 2 de l’article 12 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994. En effet, cet article autorise les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs. Mais l’alinéa 2 prévoit que seuls les agents de nationalité française peuvent être autorisés à accomplir certaines formalités, notamment à recevoir des procurations de vote (alinéa 8). De ce fait, nos consuls honoraires, qui sont souvent de nationalité étrangère, ne peuvent recevoir ces procurations alors même qu’ils sont parfois les seuls représentants de la France à proximité des Français résidant loin des postes diplomatiques. Au printemps 2012 vont être organisés quatre scrutins électoraux (présidentiels et législatifs). L’impossibilité pour les consuls honoraires de nationalité étrangère de recevoir les procurations de vote va limiter les capacités des Français à émettre des procurations. Ceci est susceptible d’avoir un effet significatif sur l’abstention. Aussi, dans cette perspective, il lui demande que soit modifié l’alinéa 2 de l’article 12 de ce décret afin de permettre aux consuls honoraires de nationalité étrangère de recevoir les procurations des Français de l’étranger. Il lui demande également que soient pris les arrêtés nécessaires permettant l’élargissement des compétences des consuls honoraires.

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