Budget Immigration, droit d’sasile

Examen du rapport budgétaire immigration, intégration, droit d’asile.

M. Jean-Yves Leconte. – Je tiens à vous féliciter pour votre rapport, qui met en évidence les points sensibles de la politique d’immigration. 32 millions d’euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Parmi eux, il y a des enfants scolarisés, des personnes intégrées, qui ont un travail : quelle est la légitimité de cette politique ?

Le programme 301, dit de « développement solidaire et d’immigration » est un outil du ministère de l’intérieur, qui n’a aucune vocation d’aide publique au développement. Ses moyens sont mis en oeuvre par le ministère chargé de l’immigration, sous sa responsabilité. Le ministre de l’intérieur dispose de ces financements pour « acheter » les accords de gestion concertée des flux migratoires avec les gouvernements des pays d’origine. Ces 28 millions d’euros devraient être réintégrés dans le programme 301.

Le réseau mondial d’attribution de visas ne dispose pas de beaucoup de crédits. Ceux qui sont destinés à l’investissement, en 2012, iront en priorité à la sous-traitance du recueil des données biométriques. L’externalisation peut être la source de fuites ou d’errements. Les opérateurs se financent en taxant chaque demandeur de 20 à 30 euros, ce qui est très rentable. Certes, la qualité d’accueil est améliorée, mais c’est une mission de service public que le blocage des emplois et la politique immobilière des consulats ne permettent plus d’assumer. Ce sont des entreprises indiennes qui traitent les demandes de visas. Les marchés ne sont pas attribués en toute transparence. Certes, les demandeurs constatent des effets positifs, mais, dans les pays où la démocratie n’est pas parfaite, cette politique n’est pas exempte de risques. Pour les demandes politiquement sensibles, ce désengagement du service public pose un réel problème.

La politique d’accueil des étrangers est de plus en plus financée par ceux-ci. Ces nouveaux moyens n’abonderont le budget de l’Ofii que dans la limite de 122 millions d’euros, le surplus ira au budget général, alors qu’il y a tant de besoins pour améliorer l’accueil des étrangers. Quelques mairies reçoivent les résidents étrangers pour le renouvellement de leurs cartes de séjour, il serait nécessaire d’étendre ces expérimentations, pour éviter qu’ils aient à passer en préfecture, en transférant les moyens correspondants aux mairies.

Quant aux étudiants, il y a un décalage complet dans la procédure de Campus France, qui réalise toute une analyse pseudo-pédagogique sans avertir le demandeur des conditions qu’il doit remplir, et notamment du minimum de ressources dont il doit disposer, qui a été augmenté. Ce n’est pas scandaleux en soi, ce qui l’est, c’est la manière : en septembre, sans information préalable, le refus est notifié. Des refus auraient pu être évités si les candidats avaient pu s’organiser.

Voici mon intervention en commission des lois lors de l’audition de Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, sur l’OFII.

M. le ministre, j’aimerais vous interroger sur le budget de l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration). L’article 28 du projet de loi de finances prévoit la perception de taxes dédiées pour un montant maximum de 122 000 euros et l’augmentation de certaines taxes comme, par exemple, le droit de visa et de régularisation qui passera de 120 à 143 euros. Tout ceci signifie une forte augmentation des recettes dont seule une petite partie semble revenir au budget de l’office. Par ailleurs, j’ai pu constater que l’OFII finançait des opérations de retour dans les pays d’origine pouvant coûter jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros en prenant par exemple à sa charge, de façon assez étonnante, l’achat de véhicules utilisés pour ce retour.

Réponse du ministre:Les taxes perçues par l’OFII ont pour certaines d’entre elles été effectivement augmentées. Je vous précise que 10 millions de ces recettes vont à l’office et 7 au budget général.

Une réflexion sur “Budget Immigration, droit d’sasile

  1. Merci pour ton discours. J’ai particulièrement aimé : » Je pense aux Africains, auxPolonais de la Première Armée française du Général de Lattre de Tassigny,
    aux FTP-MOI, aux Arméniens,Espagnols, Italiens, Hongrois, Polonais, Roumains du groupe de Missak Manouchian éxécutés pour notre liberté.
    C’est à eux que nous devons ce débat. »
    Garde ce penchant historique lors de tes discours, ils font mieux ressortir l’enjeu central.
    Vincent Buard

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