Rencontre avec Jean-Luc Massin, Responsable des bourses scolaires, AEFE

Sujets abordés : bourses scolaires (évolution et budget), auxiliaires de vie scolaires et charge de travail des Consulats.

1/ La PEC

Pour l’instant, le budget 2012 prévoit une évolution des bourses de 84 M€ (2011) à 93,6 M€ (2012) et de 33,7 M€ de PEC (2011) à 31,7 M€ pour la PEC en 2012.

Le fait d’avoir une majorité au Sénat nous permet d’envisager non plus de voter contre le budget présenté mais de dessiner nos propres propositions par le biais d’amendements.

Que faire de la PEC ? La supprimer ?La remettre entièrement dans le budget des bourses ? Répartir cette enveloppe entre plusieurs objectifs ? Ce sera la réponse que nous devrons faire prochainement au Sénat, mettant ensuite l’Assemblée nationale devant ses responsabilités.

Soulignons déjà qu’il peut être estimé qu’un tiers de l’enveloppe PEC correspond au financement à des besoins de bourses scolaires qui s’exprimeraient s’il n’y avait pas de PEC . Par ailleurs dans le budget 2012, il y a des montants qui correspondent aux engagements de l’Etat envers les familles pour l’année scolaire 2011/2012.

Pour le reste, faut-il mettre l’accès à la PEC sous conditions de ressources :

A quel niveau ? 4000, 5000, 6000 €/mois de budget familial (donc prestations familiales inclues). Ceci permettrait indirectement à la plupart des enseignants détachés d’y avoir accès.(Depuis mon entretien avec JL Massin, Richard Yung a présenté un amendement de condition de ressource pour l’attribution de la PEC qui répond à ces préoccupations et rétabli un peu de justice dans ce dispositif)

 Conjugaison des exonérations de frais de scolarité et du plafonnement de la PEC. Le texte du décret de 2012 concernant la PEC prévoit un plafonnement de la PEC au niveau 2007/2008. Une personne disposant d’une exonération sur les frais de scolarité  et faisant appel ensuite à la PEC pourrait selon tes textes actuels bénéficier d’une PEC complète si le montant des frais de scolarité restant à payer est inférieur au montant plafonnés par décret. Toutefois l’AEFE aujourd’hui sert une PEC qui conduit la famille à payer un résidu égal à celui que paierait une personne sans exonération. Est-ce juste ? Faudrait-il corriger les textes ? A mon sens il faudrait en parler lors de la CNB2 de décembre.

Exemple :

Frais de scolarité 2007/2008 : 5000 €, 2001/2012 : 6100 €

Famille sans exonération : PEC de 5000 €, restant à payer 1100 €

Famille avec exonération de 50% : Calcul théorique : Frais restant à payer après exonération : 3050 €. Le plafonnement étant à un niveau supérieur, la PEC serait alors théoriquement de 3050 €. Calcul selon l’AEFE : 1950 € de PEC afin que reste à payer à la famille 1100 €

2/ Les auxiliaires de vie scolaire (AVS)

Ce type de prestations peut être financé par l’AEFE sur l’enveloppe des bourses. Ceci implique un contrat par enfant entre l’établissement scolaire ; la famille et l’opérateur de l’AVS. L’opérateur doit avoir l’agrément de l’établissement et les dossiers sont validés au cas par cas par l’AEFE.

L’AEFE évite de faire trop de publicité pour ce dispositif compte tenu de son coût : 75.000 € en 2010/2011 pour 14 enfants. Probablement plus de deux fois plus pour l’année scolaire prochaine.

3/ Logements mis à disposition

M. Massin m’a confirmé que si la valeur locative d’un logement mis à disposition devrait être ajouté aux revenus, il était tout à fait possible ensuite de déduire un point de charge logement, afin d’éviter qu’une bourse ne soit calculée sur la base d’un revenu virtuel lié à la valeur locative d’un logement tandis que le revenu qui est normalement pris en compte pour le calcul d’une bourse est pris « logement payé » dans le cas d’une famille locataire ou propriétaire (et qui rembourse un prêt).

4/ Evolution des boursiers

Bloqués depuis l’année scolaire 2009/2010 les barèmes des bourses, durcit par un passage de coef K de 0,25 à 0,2 dans la plupart des pays, l’AEFE a demandé aux CLB de ce semestre de travailler sur les besoins de réévaluation des barèmes.

Les mesures de régulation actuelles touchent de plein fouet les classes moyennes. La crise financière mondiale a engendré de fortes évolutions des cours des monnaies, parfois de l’inflation et il convient donc de veiller à une évolution correctement harmonisée des barèmes.

Il est probable que la CNB doive statuer sur les propositions d’harmonisation et d’évolution des barèmes.

 

 

 

 

 

Une réflexion sur “Rencontre avec Jean-Luc Massin, Responsable des bourses scolaires, AEFE

  1. Compte-rendu de rencontre très intéressant.
    Jean-Yves, quel est ta position sur la suite de la PEC?
    Est-ce que cette mesure symbole de NS va être validée par le PS?
    Une réflexion : les hauts revenus/frais payés par les entreprises qui en bénéficient ne voteront pas PS de toute façon. Et pour les revenus bas et moyens, le système des bourses prendra le relais.
    La justice sociale et générationnelle élémentaire impose de supprimer ce mécanisme discriminant et de renforcer le budget des bourses en rééquilibrant vers/favorisant la scolarisation maternelle et primaire. Cela a trois avantages:
    1- le français et la pédagogie de qualité (et laïque!) sont acquis dès le début de la scolarisation des enfants, ce qui leur donnera une référence pour la vie.
    2- les parents satisfaits de la maternelle-primaire pour le premier enfant auront plus de raisons à faire des efforts financiers pour la période Collège-Lycée et ne subiront pas une charge supplémentaire à la naissance des enfants suivants.
    3- le conjoint qui s’occupe de l’enfant (mères le plus souvent, ce qui a une dimension féministe aussi intéressante) n’aura pas de barrière financière (frais de scolarité) à la reprise d’un emploi. Et la scolarisation pourra être préférée à la garde par la grand-mère/nounou sans contrainte financière.

    Ca ne fait pas sens?

    J'aime

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