Développement économique, fiscalité et construction européenne.

Le samedi 30 Janvier 2010, Gabrielle Durana et Anne-Claire Jarry avaient organisé un atelier de réflexion sur l’aide à l’exportation, l’aide à l’entreprenariat à l’étranger ainsi que sur la fiscalité. Ce texte n’a pas vocation à être un compte-rendu, mais à mettre en évidence quelques réflexions qui font suite à ces échanges.

1.     L’évolution du système français d’aide à l’exportation et à l’entreprenariat à l’étranger

–          La séparation Mission économique/Ubifrance qui est actuellement mise en œuvre est un premier pas vers une privatisation de l’aide aux petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises, elles, pourront toujours faire appel directement aux Missions économiques et aux Ambassades pour leurs opérations de lobbying,

–          Ubifrance opère souvent en concurrence avec les chambres de commerces locales ou des consultants locaux bien implantés dans le pays. Agissant dans un secteur concurrentiel, UbiFrance reste pour l’instant un établissement public financé partiellement par le contribuable. Le risque de cette situation est la mise en cause du droit d’UbiFrance à fonctionner de manière autonome des Ambassades dans les pays sensibles à la notion de concurrence déloyale. Dans ces pays, UbiFrance aura dans un premier temps affaibli les structures privées susceptibles de remplir les même missions. Dans un second temps les bureaux Ubifrance verront leur existence menacée, ne pouvant poursuivre leur fonctionnement sans les subventions publiques qui leur sont actuellement versées.

–          L’un des atouts des Missions économiques auparavant était leur mélange d’analyse macro-économique et de connaissance d’expériences réelles des entreprises sur le terrain. La séparation opérée entre une Mission économique qui conservera la partie régalienne de son activité actuelle, et UbiFrance pour l’appui aux entreprises, va faire tomber cette caractéristique.

–          Les bureaux UbiFrance ne seront pas installés là où les entreprises françaises ne vont pas facilement. Ils seront là où les implantations françaises sont déjà importantes, pour faire du chiffre. Dans les pays où un soutien public pour développer une activité économique est indispensable (pays où le rôle de l’Etat dans l’économie est important), et où les entreprises françaises sont peu présentes, il n’y aura plus de dispositif d’aide à l’implantation des entreprises.

–          La France abandonne les marchés pas bien connus des entreprises françaises, pour concentrer ses efforts là où ses entreprises pourraient s’installer sans aide publique : C’est la négation du service public.

–          Il n’y a pas assez d’effort de fait pour européaniser l’aide à l’exportation. Le commerce extérieur n’est plus une simple relation bilatérale client-fournisseur. Souvent des opérations se font entre un client et des sites de productions installés sur l’ensemble de l’Union européenne ou ailleurs. Des produits sont vendus de France vers un pays qui ne sert que d’intermédiaire pour refacturer au client final. Parfois c’est l’entreprise française qui joue le rôle d’intermédiaire. Il est important de préciser l’objectif de notre dispositif : (1) aider à l’exportation du « made in France », (2) aider à l’implantation des entreprises française même si les produits viennent d’ailleurs, (3) Comment définit-on alors une entreprise française ? En fonction de son actionnariat ? Du lieu de son enregistrement juridique ?

–          Dans de nombreux pays, les problèmes de délivrances des visa posent de lourdes difficultés relationnelles avec des clients potentiels et nous font perdre de belles parts de marché.

Enfin, en conclusion, nous devons avoir un dispositif qui donne un espace plus large aux entreprises créées à l’étranger par des Français de l’étranger. Jacques Gérard avait il y a quelques années fait une étude sur ce point pour le Conseil économique et social et il soulignait l’apport de ces entreprises à l’économie française. 

Il faut rompre avec l’esprit de la dernière réforme du dispositif de « soutien » au commerce extérieur. C’est une privatisation de l’aide aux PME, un désengagement de l’Etat sur un sujet pourtant stratégique, au moment où l’on constate l’aggravation des performances de la France dans le domaine de l’exportation. Il ne faut pas se résigner, comme ce conseiller commercial qui me confiait : « A quoi cela pourrait-il bien servir que le dispositif de soutien aux entreprises soit bon, si de toute façon les entreprises françaises sont mauvaises à l’exportation ? »…

2.     Fiscalité

L’une des idées de l’atelier était d’avoir quelques éléments de réflexion sur l’idée soulevée par DSK durant la campagne présidentielle de 2007, et qui avait fait couler beaucoup d’encre : La taxation des Français de l’étranger. C’est l’un des arguments qui nous est souvent opposé lorsque nous demandons l’inclusion des Français de l’étranger dans le périmètre de la solidarité nationale. Cette philosophie qui lie la citoyenneté à l’impôt n’est pas la mienne mais l’argument a du poids et ses implications méritent d’être étudiées.

La situation actuelle est globalement la suivante : S’il est fonctionnaire, le Français de l’étranger est le plus généralement imposé en France. Sinon, ce sont les conventions fiscales bilatérales qui cadrent son statut fiscal. En général, celles-ci prévoient une imposition des revenus du travail dans le pays de résidence.

Des exposés ont été faits par des camarades de l’administration fiscale et un fiscaliste franco-américain. Du débat qui a suivi, je retiens les idées suivantes :

La fiscalité des citoyens américains. Le système est parfois pris en exemple par ceux qui voudraient une fiscalité pour les Français de l’étranger. Toutefois il peut être dit qu’en réalité (1) seuls les très hauts revenus doivent payer un impôt américain complémentaire à celui qui est dû dans le pays de résidence, (2) Si chaque citoyen américain (ou titulaire d’une carte verte) a une obligation déclarative, la plupart des citoyens US à l’étranger ne payent ni ne doivent rien au fisc américain, (3) L’IRS (administration fiscale américaine), même si elle n’est pas souveraine à l’étranger, contrôle les ressortissants américains sur la base d’échanges de bons procédés avec les administrations fiscales des autres pays, (4) La mise en place d’un tel système en France imposerait de changer l’esprit de l’ensemble des conventions bilatérales de non-double imposition et semble difficilement réalisable dans le contexte européen de non-discrimination des citoyens européens par les états-membres de l’Union européenne.

La lutte contre l’évasion fiscale.

(1)    Les mesures et déclarations anti paradis fiscaux de la fin 2008 au G20 sont d’une grande hypocrisie. L’un des principaux critères pour sortir de la liste noire était de signer des accords d’échange d’informations avec un minimum de pays. Les paradis fiscaux ont signé entre-eux, gagnant ainsi une nouvelle légitimité…

(2)    Dans le contexte européen, renforcer la sévérité et le périmètre des contrôles fiscaux peut s’avérer être contre-productif pour l’installation ou la pérennité de certaines activités en France. Avoir la conscience de cette contrainte doit toutefois permettre de pousser au renforcement de ces actions (contrôles fiscaux) de manière coordonnées dans l’Union européenne. Ces préoccupations doivent être intégrées aux mesures actuelles de lutte contre les déficits publics en Europe qui doivent se traduire par une fiscalité plus juste, plus harmonisée entre les pays.

(3)    Il y a une contradiction majeure entre la volonté de lutter contre l’évasion fiscale et la construction européenne, qui libéralise les échanges des biens et services et la circulation des capitaux. Ces libéralisations mises en place dans les années 90 légitiment la croissance des transactions avec certains pays de l’UE complices et outils d’évasion fiscale. A l’avenir, sans remettre en cause la construction européenne, il faut avoir pleinement conscience de ce phénomène afin d’éviter de l’aggraver, mais au contraire de le juguler. Il faut éviter que les déclarations de bonne vertu des gouvernements soient contraires aux actions réelles. Sans correction opérée sur ce point, cette situation paradoxale entre la construction européenne et l’évasion fiscale supprime progressivement des marges de manœuvre fiscale aux Etats, ce qui limite leurs recettes et leur capacité d’agir en tant que puissance publique pour développer des politiques ou assurer la redistribution des richesses. Dans la situation financière des Etats européens, il est urgent de mettre fin à cette situation.

L’évolution des statuts d’un certain nombre de fonctionnaires à l’étranger

1.       Dans les instituts français et les écoles françaises à l’étranger travaillent un certains nombre de fonctionnaires français rémunérés par l’Etat. C’est le cas des enseignants résidents. La nature des conventions fiscales bilatérales expliquent que le plus souvent aujourd’hui ils sont fiscalisables en France.

2.       Mais le désengagement de l’Etat, et le remplacement par des ressources propres (frais de scolarité, facturation des cours de langues, mécénat…) fait que de plus en plus le travail des fonctionnaires est, de fait, rémunéré par des prestations facturées dans le pays d’accueil. Cette situation est publique est bien connue des pays d’accueil.

3.       Il se pourrait donc qu’un jour ce type de situation puisse être dénoncée par un pays d’accueil, rendant ainsi le fonctionnaire, qui n’est rémunéré par l’Etat français que de manière très formelle (L’Etat français n’est plus qu’un « outil de facturation »), devienne imposable dans son pays de résidence. Ceci doit nous sensibiliser sur les conséquences du désengagement progressif de l’Etat dans le fonctionnement de l’enseignement français à l’étranger ou dans notre dispositif d’action culturelle (Institut Français).

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