Imposition des Français de l’étranger/ prise en charge des frais de scolarité

Trois sujets: la hauteur de l’impôt et la possibilité de l’appliquer aux Français de l’étranger, la supposée « gratuité scolaire » mise en place par Sarkozy sur lesquels je souhaiterais réagir. 

1.       Concernant l’imposition, il est clair que la lourde augmentation de la dette publique, plus de 15% du PIB depuis l’arrivée se Sarkozy, s’explique d’abord par la politique fiscale du gouvernement Fillon. La multiplication des exonérations fiscales et sociales, des niches fiscales, le bouclier fiscal, sont autant d’explications à la situation actuelle des finances publiques : Les personnes les plus aisées payent moins. Les services publics n’ont plus de moyens, ce qui constitue un problème pour tous, mais principalement pour ceux qui ne peuvent s’offrir un service privé de substitution. Et si la gauche demain revenait au pouvoir, elle devra gérer un pays en faillite. 

2.       L’imposition des Français de l’étranger. Sur le fond, je pense ne partage pas l’avis de ceux qui voudraient sortir les Français de l’étranger de la solidarité nationale puisqu’ils ne payent pas d’impôt. La collectivité nationale est un espace de vie en commun. Ce n’est pas un contrat entre un individu et la collectivité. Son appartenance à celle-ci, son droit de l’orienter par le vote ne saurait être lié à un paiement de l’impôt.

 Dans son éventuelle  mise en œuvre, l’objectif d’imposition des Français de l’étranger ne pourrait être avancée que dans un cadre européen (imposition des Européens hors d’Europe, mise en place d’un impôt européen) et avec des évolutions progressives de nos conventions fiscales bilatérales. Enfin, elle doit être réaliste et crédible. Il ne saurait être question d’envisager une taxation pour tous, hors de l’espace de souveraineté française, sans avoir les outils pour repérer et punir les fraudeurs.

 3.       La prise en charge. La prise en charge Sarkozienne n’est pas la gratuité.

 –          Elle s’adresse à des familles qui, sauf à changer de système scolaire à l’arrivée en seconde, ont pu payer les frais de scolarité jusqu’à la seconde. C’est le système de la carte de fidélité : Après 12 années payées, vous avez les trois dernières gratuites.

 –          Elle conduit la communauté nationale à payer des frais de scolarité sans regarder les revenus des salariés du privé (sauf en cas de paiement des frais de scolarité par l’employeur) et des professions libérales. Mais les fonctionnaires détachés à l’étranger n’y ont pas droit…

 –          Ce n’est pas la gratuité d’un service public. Puisque l’Etat rembourse des frais de scolarité à des établissements sur lesquels, hors des établissements en gestion directe, il n’a pas le contrôle de la gestion financière. La dérive est là : certains établissements augmentent les frais de scolarités de 15-20% par an sans toujours que cela soit totalement justifié, et l’Etat subit et paye ces augmentations.

 Il faut cesser cette politique qui consiste à supprimer progressivement les financements publics pour les écoles. Ce qui conduit à l’augmentation des frais de scolarité, à une plus grande autonomie des établissements par rapport au réseau de l’AEFE.

 Si l’école était gratuite parce qu’elle était financée et orientée par l’Etat, je n’aurai pas d’objections à la gratuité. J’en ai lorsque les Français à l’étranger bénéficient de prise en charge pour payer des frais de scolarité qui augmentent années après années sans contrôle de l’Etat. Certains propriétaires d’écoles homologuées ont augmentés sans vergogne, depuis la mise en place de la prise en charge, les frais de scolarité. Est-ce vraiment normal ? Je trouve qu’il faut le dénoncer. Respect des contribuables oblige.

L’Etat a la responsabilité de mettre en place un réseau d’enseignement laïc, de qualité et de le financer. Pas de payer l’accès à des écoles privées dont il ne contrôle pas le fonctionnement ni les coûts. Et dont la qualité, à moyen et long terme est aujourd’hui très menacée.

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