Bourses scolaires : contraintes et situation actuelle.

Alors que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a profondément modifié les instructions pour les bourses scolaires pour la campagne 2010/2011 qui est en cours de lancement, rappelons-en quelques principes ainsi que le contexte.

Le contexte

–          Depuis une bonne dizaine d’année, l’AEFE se désengage du financement des établissements scolaires français à l’étranger. Ce sont les familles qui compensent ce désengagement. Elles subissent des hausses des frais de scolarités qui ont été ces dernières années autour de 5% par an en moyenne. Mais de 16% entre 2008/2009 et 2009/2010. Chaque année ces augmentations des frais de scolarisation pèsent sur le budget des bourses scolaires.

–          L’argent public destiné au financement de l’enseignement français est progressivement réorienté du financement du réseau (Enseignant, nouvelle construction, maintenance…) à l’aide à la scolarité (Autour de 100 M EUR : 20 000 bourses sur critères sociaux et 5 000 prises en charges décidées en 2007 par N. Sarkozy et dont le cout moyen est le double du coût d’une bourse. Les prises en charges sont attribuées aux élèves français de 2nde, 1ère et Terminale sans condition de revenu).

èCette évolution qui est la cause des augmentations exponentielles des frais de scolarité, arrive au bout de sa logique. Dans quelques années il n’y aura plus d’argent pour financer le réseau, tandis que l’argent destiné à aider les Français à accéder au réseau ne suffit plus aux besoins. C’est l’avenir à court terme de l’AEFE en tant que réseau d’enseignement français à l’étranger qui est posé.

Le calcul des bourses

Elles sont calculées sur la base d’un barème dépendant du lieu de résidence et du nombre de membre de la famille.

–          Un Revenu Minimum est estimé localement. Il dépend du nombre de membre de la famille. Pour chaque famille qui demande une bourse, un Revenu pondéré est calculé. C’est le revenu brut auquel on aura déduit impôts, cotisations sociales, assurance maladie et le coût du logement. Si le revenu de la famille (Revenu pondéré) est inférieur au Revenu minimum, la prise en charge des frais de scolarisation (scolarité + demi pension et parfois transport) sont financés par l’AEFE. Normalement le Revenu minimum est revu dans chaque pays chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie et éventuellement du change. Pour l’année 2010/2011, les revenus minimum ne seront pas changés.

–          Si le Revenu pondéré est supérieur au Revenu minimum, un Montant disponible par différence Revenu pondéré-Revenu minimum. Jusqu’à présent l’AEFE considérait que 20% du Montant disponible pouvait être consacré au paiement des frais de scolarité. (30% aux USA). Pour l’année 2010/2011, ces proportions seront réévaluées à 25% et 35%.

–          Enfin pour l’année 2010/2011, les fonctionnaires verront leur mode de calcul de bourses changer. Auparavant  ils disposaient à l’étranger de différents éléments de revenu, dont des majorations familiales ou des avantages familiaux. Jusqu’à présent s’ils faisaient une demande de bourses, l’ensemble de leurs éléments de revenu entraient dans le calcul du Revenu pondéré qui permettait ensuite de calculer éventuellement une bourse au barème. L’année prochaine, les majorations familiales ou les avantages familiaux seront considérés comme des aides à la scolarité et ils seront déduits des frais de scolarité à payer, plutôt que d’être ajouté au revenu. Les simulations faites jusqu’à présent mettent en évidence que des enseignants résidents qui bénéficiaient de bourses allant parfois jusqu’à 90% dans certains pays verront leurs bourses réduite à la portion congrue (parfois moins de 20%, souvent plus rien…)

Les conséquences vont être à court et à moyen terme importantes :

–          L’absence de revalorisation des revenus minimum va conduire des familles qui disposaient de bourses à 100%, mais dont les revenus étaient très proches du revenu minimum, à n’avoir l’année prochaine qu’une bourse partielle, même sans amélioration des revenus. Ceci en raison de la non évolution des Revenus minima pour tenir compte de l’évolution du pouvoir d’achat.

–          Le passage d’un taux de couverture de 20 à 25% par les revenus des familles va conduite les familles bénéficiaires des bourses partielles à contribuer plus que l’année précédente aux frais de scolarité, même sans amélioration des revenus,

–          L’AEFE opère une discrimination entre les fonctionnaires et les salariés du privé. A revenu égal pour vivre, une famille dont l’un des membres est fonctionnaire détaché n’aura plus droit au même montant de bourses scolaire. Ceci s’ajoute à la discrimination déjà noté pour la prise en charge des frais des classes de 2nde,1ère et Terminale à laquelle ils n’ont pas droit.

–          Des pays au coût de la vie élevé vont devenir encore moins attractifs pour les enseignants. Certains enseignants ne pourront pas faire face à ces dépenses et rentreront en France ou retireront progressivement leurs enfants des écoles françaises.

–          En émettant cette décision l’AEFE souligne le peu de cas qu’elle fait de ses engagements. Elle modifie profondément son engagement à l’aide à l’accès à la scolarité pour ses propres personnels. Pour les familles d’enseignant qui ne pourront faire face, elles seront obligées à sortir leurs enfants du système scolaire français pour des raisons financières. L’AEFE qui doit assurer la continuité du service public trouve-t-elle logique de discriminer ses enseignants et d’aller vers une école où les enseignants ne pourront plus, même lorsqu’ils le souhaitent, scolariser leurs enfants ?

–          Pour l’ensemble des familles qui voient comment l’AEFE traite aujourd’hui ses propres personnels, c’est introduire le soupçon qu’il peut y avoir de profondes modifications au système d’accès à la scolarité. Compte tenu du niveau des frais de scolarité actuel, une famille qui s’engage pour l’ensemble d’une scolarisation en inscrivant son enfant de 6 ans dans le système français dont le cout augmente exponentiellement de plus de 5% par an, c’est un signal très inquiétant car la part de budget familial qu’il faudra consacrer à la scolarisation augmentera avec les années (Les augmentations annuelles conjuguées à des frais de scolarités souvent plus élevés en collège. Puis encore plus en Lycée…)

–          Depuis de nombreuses années les enseignants soulignent les problèmes qu’ils ont pour faire face aux frais de scolarité. C’est la raison de la mise en place d’un avantage familial, en 2007, par décret qui indique qu’il doit au minimum être égal aux montants des frais de scolarité. Mais ce décret n’est pas respecté par l’Etat qui n’a pas actualisé depuis 2008 l’arrêté qui fixe les avantages familiaux au minimum aux montants réels des frais de scolarité. Résultat : Dans certains pays la différence peut atteindre 2000 EUR par enfant et par an ! C’est pourtant tenant argument de la mise en place de ce nouvel avantage, que l’AEFE met en place ce nouveau mode de calcul pour les bourses. Reprenant d’une main, ce qu’elle a accordé de l’autre ! Accordé de l’autre ? Même pas car en fait cela fait longtemps que la part des rémunérations des enseignants payés par les frais de scolarité augmente. Et que ce sont les familles qui payent toute les évolutions des rémunérations des enseignants. L’AEFE prend donc d’une main ce qu’elle facture aux établissements de l’autre…

 (1)      Pour plus d’info sur les bourses : http://www.aefe.diplomatie.fr/article.php/Aide_à_la_scolarité_au_bénéfice_des_enfants_français_résidant_avec_leur_famille_à_l’étranger

(2)      Exemple de calcul de bourse:

Montant des frais de scolarité pour deux enfants : 10 000 EUR pour l’année ;

Revenu Minimum pour une famille biparentale : 19 710 EUR annuel ;

Revenus de la famille : 32 000 EUR annuel, impôt et cotisation sociale déduits + 9 000 avantage familial ;

Loyer : 900 EUR/mois.

 1.        Calcul 2009/2010

Revenu pondéré : 32 000+ 9000-12*900 = 30 200.

Disponible : 0,2* (30 200-19 710)= 2 098 EUR è Bourse de 10 000 EUR-2 098 EUR = 7 902 EUR.

2.        Calcul 2010/2011 pour un enseignant résident

Revenu pondéré : 32 000-12*900= 21 200

Disponible : 0,25*(21 200-19 710)= 372,5 EUR.

Frais de scolarité à payer = 10 000-avantage familial = 1000 EUR. è Bourse de 1 000 EUR-372,5= 627,5 EUR.

3.        Calcul 2010/2011 pour un revenu identique du privé

Revenu pondéré : 41 000 – 12*900 = 30 200

Disponible : 0,25*(30 200-19 710) =2 757,5 EUR è Bourse de 7 242,5 EUR

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