Ordonnances députés des Français de l’étranger

Avec mes deux collègues vice-présidents de l’AFE, Denise Revers-Haddad et Francis Huss, nous avons été reçus ce jour par le rapporteur, au nom de la Commission des Lois, du projet de loi organique relatif à l’élection des députés (n°1887) et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France (n°1894), M. Charles de la Verpillière (UMP) en compagnie de M. Jean-Jacques Urvoas (PS).

Je reporte ici les principaux points de nos échanges.

Nous avons commencés par signaler que nous déplorions que l’Assemblée des Français de l’étranger n’aie pas été saisie par le gouvernement d’une demande d’avis sur ces projets. Nous verrons, à la lecture des remarques que nous avons formulées, que cette demande d’avis aurait sans doute eu son utilité.

Sur le projet de loi n°1897

1.       Inéligibilités

 Le projet de loi, dans son article 6 établis les inéligibilités applicables aux élections législatives à l’étranger. Ces inéligibilités sont moins nombreuses que les inéligibilités qui frappent les élections sénatoriales.  Le secrétaire général du Ministère, celui de l’AFE, le directeur des Français de l’étranger ne sont pas éligibles aux élections sénatoriales, mais le seraient aux législatives. 

 Ces propositions du gouvernement sont surprenantes puisque lors de la concertation organisée par Alain Marleix au premier semestre 2009, il y avait eu un consensus de la quasi totalité des participants pour élargir les inéligibilités qui s’appliquent aux élections sénatoriales aux consuls honoraires et à l’ensemble du personnel diplomatique. Or le gouvernement a fait exactement le contraire.

 Nous avons signalé que la question des inéligibilités était pourtant plus sensible lors des élections législatives, car l’élection sénatoriale se déroule au sein d’un collège électoral restreint. En complément, par assimilation aux directeurs général des services d’une collectivité territoriale, qui est inéligible (Art. 1 du projet de Loi), le directeur de la DFAE (Direction des Français de l’étranger) ou celui de l’AEFE (Agence pour l’enseignement Français à l’étranger) nous semblent devoir être aussi inéligibles.

 Enfin concernant les consuls honoraires, nous avons signalé leur influence sur les communautés de leur circonscription, les moyens publics dont ils disposent. Et leur rôle pour tenir des bureaux de vote complémentaire (lorsqu’ils sont Français).

 2.       Listes électorales

 Les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale consulaire disposent aujourd’hui de 3 options :

 a.       Être inscrit exclusivement à l’étranger et voter à l’étranger pour les élections à l’AFE, les referenda, les élections présidentielles.

b.      Être inscrit à l’étranger et dans une commune en France. Voter à l’étranger pour l’AFE, les referenda et les élections présidentielles. Voter en France pour les législatives, les régionales, cantonales, municipales et européennes.

c.       Êtres inscrit à l’étranger  et dans une commune en France. Voter à l’étranger pour l’AFE. Voter en France pour l’ensemble des élections qui se déroulent en France.

 Le choix du gouvernement est de permettre aux Français qui sont dans les cas (a) et (b) de voter pour les députés représentants les Français de l’étranger. Ceux qui sont dans le cas (c) voteront en France.

 Ceci a l’avantage de ne pas compliquer plus les options sur les listes électorales. Toutefois nous avons souligné que deux votes qui se dérouleront dans la foulée (Présidentielles et législatives)sur la même liste électorale ne disposeront pas des mêmes procédures de vote : les options de vote à distance s’appliqueront exclusivement aux élections législatives, pas aux présidentielles.

 A titre personnel  j’ai indiqué que je regrettais que le choix n’ai pas été fait de simplifier au maximum les listes en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote, en France ou à l’étranger, pour l’ensemble des élections qui s’y déroulent, sans qu’il continue à avoir des options variées. Je pourrai développer ce point qui est important pour aller réellement vers une Assemblée des Français de l’étranger qui serait la représentation de la collectivité des Français de l’étranger à l’image d’un conseil régional en France.

 Sur l’ordonnance

1.       Frais de transport

L’ordonnance prévoit que les frais de déplacements des candidats soient intégrés aux comptes de campagne, mais qu’ils ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales accordées à la circonscription concernée. Ils feront l’objet d’un remboursement forfaitaire sur la base de justificatif.

Nous avons signalé que ce dispositif n’était pas équitable. En effet, dans beaucoup de circonscription les frais de déplacement seront la part la plus importante de la campagne. Aussi, si leur remboursement sur la base d’un montant forfaitaire établis par circonscription est logique, il n’est pas acceptable que ces dépenses soient justes indiquées dans le compte de campagne sans être limitées. Aussi nous avons fait la proposition que les frais de déplacements soient intégrés au compte de campagne et fasse l’objet d’une limitation qui tiendrait compte des caractéristiques de la circonscription concernée. Nous avons fait valoir que, par exemple, dans les circonscriptions d’Amérique Latine, d’Afrique de l’Est ou celle qui va de Mourmansk à Wellington la capacité du candidat à être sur le terrain dépendra principalement des moyens financiers dont il disposera pour se déplacer. Que ces dépenses seront une part majoritaire des dépenses de campagnes.  Les conditions d’une campagne à l’étranger ne sont pas les même que dans les circonscriptions des DOM-TOM où le système de non-limitation et de remboursement forfaitaire des frais de déplacement est appliqué.

2.       Campagne législative de personne déjà élue à un autre mandat.

Nous avons signalé qu’il faudrait que si des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou des Français élus dans leur pays de résidence à un mandat dans leur pays d’accueil, sont candidats aux élections législatives, il serait souhaitable que la loi s’applique pour eux comme elle s’applique à un élu local en France qui est candidat aux élections législatives en France pour la prise en compte de sa communication au titre de son mandat électif en cours d’exercice lors de sa campagne électorale législative.

3.       Taux de change.

Il est prévu un compte unique en EUR ouvert en France. Il est prévu d’appliquer aux dépenses en devises étrangère un taux de change fixe, qui serait le taux un an avant le début de la campagne. Cette disposition est susceptible de poser de lourds problèmes : Une dépense effectuée en devise et payée par le compte en France conduirait à un retrait du compte en banque d’un montant différent de celui qu’il faudra reporter dans le compte de campagne. Cela compliquera inutilement le compte de campagne et risque de limiter la capacité d’un candidat à faire campagne dans un pays, s’il y a une forte dévaluation de la monnaie du pays durant la campagne. Aussi nous proposons de ne pas fixer un taux fixe de conversion, mais d’appliquer le taux réellement constaté ou valable lors de l’opération concernée.

4.       Opérations de vote

L’ordonnance signale que les opérations de vote se font dans chaque Ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Mais ajoute « Une ambassade peut par décret être chargée des opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscription consulaire ». Ceci signifie que l’ordonnance prévoie qu’il serait possible, probablement en raison de la mise en place du vote par Internet et par correspondance, de ne pas ouvrir de bureau de vote dans certaines circonscriptions consulaires.

Nous avons signalé que le vote par correspondance, même si il était prévu dans l’ordonnance ne serait en réalité pas opérationnel lors du second tour, car dans la plupart des pays il ne sera pas possible en deux semaine de préparer, imprimer, envoyer, recevoir les professions de fois et matériel de vote du second tour dans tous les consulats de la circonscription électorales, les envoyer ensuite aux électeurs, que les électeurs les reçoivent, puis les renvoient. Et enfin que les votes soient reçus dans les bureaux de vote. Nous avons donc insisté sur la nécessite de multiplier le nombre de bureaux de vote, condition indispensable pour avoir une participation correcte.

5.       Vote par correspondance.

Au delà de son existence, en réalité non opérationnelle au second tour, nous avons signalé les abus constatés lors des dernières élections AFE : Ramassage de voix, achats, dépôts de vote en nombre dans les ambassades ainsi que les difficultés pour la reconnaissance des signatures. Nous avons invité la commission des Loi à insister pour que le gouvernement prennent des dispositions de sécurisation des votes qui n’auraient rien à voir avec les usages actuels du Ministère des Affaires étrangères lors des élections à l’AFE.

6.       Vote électronique.

Nous avons signalé, là aussi, les bugs actuel du système mis en place par le MAEE pour les élections AFE et le manque d’intuitivité du dispositif. La possibilité pour un agent consulaire de prendre connaissance sur le fichier Racine des données qui permettent d’inscrire un électeur pour le vote électronique semble un élément remettant en cause la capacité du vote à être incontestable. Un processus électoral ne peut s’appuyer sur la confiance dans l’administration.

Enfin, l’obligation après le dépouillement des votes électroniques, de réintégrer ensuite ceux-ci dans les procès-verbaux des bureaux de vote d’origine des électeurs ne nous semble pas une bonne solution. En effet, les personnes devant valider le PV d’un bureau de vote, après avoir conduit les opérations de vote et le dépouillement physique devront attendre de nombreuses heures après le décompte physique des votes, que le résultat du vote électronique arrive, avant de pouvoir signer un PV où ils devront intégrer des votes qu’ils n’auront pas pu contrôler …

7.       Vote à distance.

Bien entendu nous avons signalé que nos réserves sur les deux types de vote précédents portaient sur la sécurisation des votes. Pas sur l’idée retenue par l’ordonnance de prévoir ce type de dispositif, qui nous semble essentielle. Mais il faut que lors du débat au Parlement des exigences soient exprimées, qui permettront de mieux cadrer le dispositif réglementaire qui va être mis en place.

Ceci est essentiel pour la crédibilité des processus de vote. Si cela ne se passe pas bien, ce sera l’image de l’ensemble des Français de l’étranger qui en subira les conséquences.

8.       Autres dispositions

Enfin nous avons demandé à ce que le collège électoral des électeurs des sénateurs des Français de l’étranger soit élargi aux députés des Français de l’étranger. Les députés présents (C. de la Verpillière (UMP) et JJ Urvoas (PS) ont convenus que cela pourrait peut-être être ajouté, comme amendement, au projet de loi organique.

Voici un compte-rendu que je voulais vous transmettre dans la foulée de cette réunion, sans trop d’efforts de rédaction. 

En conclusion une audition utile qui souligne par les remarques que nous avons formulées, et qui m’ont semblée recueillir pour la plupart l’assentiment de nos deux interlocuteurs, que le gouvernement est en train de bâcler cette réforme, par manque d’écoute et de concertation. Ceci est particulièrement dommage, car, in fine, si l’élection ne se déroule pas dans des conditions acceptables, ceux qui en subiront l’opprobre et les conséquences ne seront pas MM. Marleix, Fillon et Sarkozy, mais les Français de l’étranger qui essuieront les plâtres d’une réforme préparée par Gribouille. Ce même Gribouille qui était au Sénat lors du fameux vote qui a repoussé l’ordonnance qui organisait le nouveau découpage des circonscriptions au début de cette semaine.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou remarques et remercie celles et ceux qui  sur nos forum ou individuellement m’ont aidé à préparer cette audition en m’envoyant leurs remarques et leurs témoignages.

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