Généralisation de la règle des loyers budgétaires à l’étranger. Conséquences pour l’AEFE

Comme la décision prise fin 2007 de faire payer l’ensemble des charges patronales par l’administration qui emploie des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine, la règle des loyers budgétaires, qui oblige à une meilleure transparence dans l’emploi du patrimoine immobilier de l’Etat, semble une règle de bonne gestion. Pourtant, dans les deux cas, l’AEFE et ses établissements scolaires conventionnés ne disposent pas aujourd’hui du statut, de la tutelle et des outils permettant d’éviter que ces réformes se déroulent sans transferts de coûts aux familles.

Pour les pensions civiles, ce sont, en 2010, 13 millions d’Euros qui vont être, directement ou indirectement, facturés aux familles (Différence entre le coût prévu et la compensation budgétaire insuffisante inscrite au budget). Ceci impacte directement le budget des bourses dans la mesure où on peut estimer qu’aujourd’hui un transfert de charges de 10 M d’EUR vers le budget des établissements, c’est à dire sur les frais de scolarité, engendre un besoin immédiat d’un peu plus d’1M EUR complémentaire pour l’enveloppe des bourses scolaires et prises en charge. Ceci pour servir selon le même barème le même nombre d’élèves. Ajoutons que cette proportion a vocation à augmenter exponentiellement avec le désengagement de l’Etat dans le financement direct du fonctionnement des établissements scolaires.

Le problème des loyers budgétaires est le suivant :

Les nouvelles règles conduisent l’Etat à facturer un loyer en cohérence avec les prix du marché à l’utilisateur d’un bien immobilier dont il est propriétaire. Si l’utilisateur est une administration ou un établissement public, ce dernier voit parallèlement son budget abondé d’un montant équivalent, ce qui n’a pour l’utilisateur aucune conséquence immédiate. Mais ceci permet (a) la transparence sur l’occupation des propriétés immobilières de l’Etat, (b) une invitation à la rationalisation de l’usage des bâtiments publics.

Il existe des établissements scolaires français conventionnés avec l’AEFE qui bénéficient aujourd’hui de l’usage de bâtiments propriétés de l’Etat ou sous bail emphytéotique à des tarifs très avantageux. Ces terrains ont été parfois acquis par l’Etat pour le compte du gestionnaire de l’établissement scolaire (Cas de Varsovie) et avec l’argent du gestionnaire.

Dans d’autre pays, le bail offert à l’Association de gestion est à un tarif très avantageux, ce qui permet à l’établissement de réaliser dans des conditions acceptables sa mission de service public.

– Devant constater que les organismes gestionnaires des établissements conventionnés ne sont pas des entités juridiques de droit public, le principe d’un loyer facturé au prix du marché ne s’accompagnera pas d’un abondement de leur budget.

Le cout des loyers budgétaires est donc d’un coup transféré à la charge des établissements scolaires, donc sur les frais de scolarité. La question sera posée dans chaque établissement scolaire concerné lorsqu’un bail arrivera à échéance.

Ceci va avoir de lourdes conséquences :

– Des établissements soumis à ce nouveau coût ne vont pas pouvoir faire face à leurs nouvelles charges sans augmentation radicale des frais de scolarité, ce qui va peser sur les effectifs, leur capacité à développer et à entretenir leurs bâtiments et les inciter à réduire l’ensemble des autres dépenses, aux dépens de la qualité de l’enseignement et de la sécurité des élèves,

– Toutes les démarches visant à demander à un Etat étranger de participer au développement d’une école française sur son territoire en offrant un terrain ou en le vendant à un tarif tout à fait préférentiel vont s’avérer sans intérêt. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un Etat étranger fasse un don à une entité juridique privée. Or un don à l’Etat français devient sans intérêt pour l’organisme gestionnaire si celui-ci se voit ensuite refacturé par l’Etat français l’usage du terrain offert au prix du marché ! La seule exception à cette situation serait si l’établissement scolaire construit était en gestion directe.

Il existe pourtant des solutions :

– Un établissement scolaire conventionné assure une mission de service public. Elle devrait être reconnue comme telle. Rappelons par exemple que les bureaux Ubifrance, qui oeuvrent dans le secteur du conseil aux entreprises à l’étranger, bénéficient par la loi de loyers gratuits, dès lors qu’ils utilisent des bâtiments propriété de l’Etat ! UbiFrance fait-il plus du service public que l’AEFE ?

– L’AEFE, plutôt que de laisser les établissements conventionnés gérer ces situations immobilières au cas par cas avec les domaines, devrait mettre en place une politique de mutualisation des bâtiments à usage scolaires utilisés à l’étranger par les établissements conventionnés et qui sont actuellement propriété de l’Etat. Il ne serait pas illogique que l’Agence reçoive en dotation, à l’instar de certains bâtiments utilisés par des EGD, les propriétés – ou baux emphytéotiques – de l’Etat à l’étranger qui sont utilisés par des établissements scolaires conventionnés. Et les mette à disposition des établissements conventionnés, dans des conditions identiques à ce qui est fait pour les EGD.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s