Réunion de préparation sur les ordonnances pour la mise en place des députés des Français de l’étranger

J’ai participé cet après-midi à l’invitation d’Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux Collectivités territoriales, à une réunion sur la préparation des ordonnances relatives à mise en place du dispositif législatif et réglementaire accompagnant la mise en place des députés des Français de l’étranger.

 Contrairement à la réunion du 17 février qui avait été une réunion d’information, mais surtout d’échange, sur la décision du conseil constitutionnel et les conditions de mise en place de cette réforme, celle-ci s’est présentée sous une forme un peu différente puisque nous avons eu communication des décisions du gouvernement. L’échange d’opinion ayant été beaucoup plus réduit.

 En complément de l’Administration, étaient présents :

 Les Sénateurs UMP Cointat, Del Picchia, Gariaud Maylam, Frassa, Kammermam.

Les Députés UMP Collot et Mariani.

Denise Revers-Haddad et Jean-Yves Leconte (Vice-présidents de l’Assemblée des Français de l’étranger).

François Nicoullaud (Président de Français du Monde-ADFE) et la déléguée générale de l’UFE.

 Contrairement à ce qui avait été demandé lors de la dernière réunion, le PS n’avait pas été invité. Pour cette raison, nos sénateurs n’avaient pas souhaité cautionner cette réunion et n’étaient pas présents. Au début de la réunion, alors que je signalais ce fait, le Ministre a indiqué qu’une invitation à Jean-Jacques Urvoas, représentant désigné par le groupe PS à l’Assemblée Nationale, avait été envoyée. Jean-Jacques, pourtant, hier, n’avait rien reçu…

 La suite de ce compte-rendu est une retranscription d’informations communiquées exclusivement oralement ou par projection sur un écran.  Cela ne reflète pas toujours mon avis mais ce qui nous a été communiqué.

 Le dispositif réglementaire serait le suivant :

 Une ordonnance organisant la délimitation de l’ensemble des circonscriptions. C’est ce projet de texte qui a  été transmis à la commission Guéna le 30 avril dernier. La commission a jusqu’au 30 juin pour rendre son avis. Le gouvernement ensuite est libre de tenir compte ou nom des recommandations de la commission. Le projet est ensuite transmis à la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat, qui dispose d’un délai d’environ un mois pour examiner le projet. Cette ordonnance ne concerne pas exclusivement les Français de l’étranger mais l’ensemble du découpage des 577 circonscriptions.

  1. Une ordonnance précisant la partie législative de la mise en place de la réforme pour tenir compte des spécificités du vote à l’étranger. Cette ordonnance n’a pas vocation à être transmise à la commission Guéna, puisqu’il ne s’agit pas du découpage.
  2. Une loi organique qui traitera des inéligibilités pour les élections législatives. Celle-ci seront revues en France et à cette occasion seront prises les dispositions spécifiques pour l’élection des députés des Français de l’étranger.
  3. Sera ajouté à la loi de ratification des ordonnances des dispositions législatives relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger, précisant que les députés des Français de l’étranger seront membres de droit de l’Assemblée et, qu’à l’instar de ce qui se fait en France, les députés des Français de l’étranger font partie des grands électeurs lors de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger.
  4. Un décret qui chapeautera l’ensemble pour traiter de la partie réglementaire du corps électoral qu’il conviendra d’aménager à cette occasion.

 L’ordonnance (2)  et la loi organique (3) semble être programmées pour une présentation au conseil des Ministres du 27 juillet 2009.

 1.  DECOUPAGE

 Par rapport au projet initialement évoqué à la mi-mai, il y a des changements :

 –         Le gouvernement aurait transmis un projet où le Canada et les États-Unis constituent une seule circonscription, l’Amérique latine une autre. Il assume la grosse différence démographique entre les deux circonscriptions. Toutefois, il semble que si la commission Guéna remettait en cause ce choix, il suivrait l’avis de la commission

–         Il y aurait une circonscription électorale qui regrouperait les circonscriptions AFE de Rome, Athènes et Tel-Aviv. Sans Beyrouth. C’est à priori une demande de Bernard Kouchner qui ne souhaitait pas voir Israël avec son environnement. François Nicoullaud a fait savoir que cela ne réglait en rien la situation de Jérusalem. J’ai indiqué qu’il y avait rupture de continuité territoriale et que ce n’était pas un message politiquement opportun de signifier que l’on estimait que les Français d’Israël n’était pas en mesure de choisir en commun avec ceux des autres pays de la région leur représentant.

–         La circonscription de Beyrouth complète ainsi la circonscription d’Afrique du sud et de l’est et de la péninsule arabique.

 Christian Cointat a fait état de son désaccord avec un découpage qui met la circonscription de Moscou, dont plus de 85% des Français vivent dans la partie européenne de la circonscription, avec la Nouvelle Zélande. Je partage cet avis.

2. ORDONNANCE SPÉCIFIQUE

 Les Français inscrits sur la liste électorale consulaire qui seraient invités à voter pour les députés des Français de l’étranger seraient ceux qui ont fait le choix de ne pas voter en France lors des élections présidentielles. En 2008, Cela représentait donc  771 877 des 863 854 inscrits. J’ai indiqué que ce choix qui permettait de continuer à voter en France en résidant à l’étranger n’allait pas dans le sens de la lisibilité et qu’il marquait un recul par rapport à la volonté de l’Assemblée des Français de l’étranger de devenir la collectivité publique des Français établis hors de France à l’image des collectivités territoriales françaises.

 La Campagne électorale obéit aux règles à la législation française. Dans chaque pays les candidats devront aussi respecter la législation du pays. Ici le gouvernement reconnaît la difficulté de subordonner la législation aux législations des autres pays

 L’Association de Financement sera de droit français, déclarée à la préfecture de police de Paris. Le mandataire sera déclaré à la préfecture de Paris. J’ai posé la  question de la nationalité du mandataire ou de sa résidence en France sans réponse concrète à ce point.

 Les candidatures seront déposées au Ministère de l’Intérieur. Le compte bancaire sera ouvert en France.

 Le plafond de dépenses autorisé sera adapté aux circonscriptions et concernant les Frais de transport, un dispositif de prise en compte similaire à celui des DOMTOM sera mis en place.

 Pour éviter tout dépassement lié à des variations de taux de change, les dépenses de campagne payées en une autre monnaie seront comptabilisé dans le compte de campagne à la valeur de la monnaie étrangère le 1er janvier de l’année de l’élection. J’ai signalé que cela allait compliquer les compte de campagne dès lors qu’une dépense serait payée par virement d’un compte en France vers le prestataire étranger. Une somme serait débité du compte, mais c’est un autre montant qu’il faudrait indiquer dans le compte de campagne.

 Modalité de vote : Premier tour de scrutin une semaine avant le premier tour en France. Vote le samedi en Amériques.

 L’ordonnance prévoit la possibilité de vote par correspondance et par internet. Sans autre précision, le reste sera mis en place par décret.

 INÉLIGIBILITÉ

 Ambassadeur, chefs de service, personnel diplomatique. Demande unanime des participants à ajouter les consuls honoraires, mais à l’évidence réticence de l’administration.

 J’espère n’avoir fait aucune erreur lors de la transcription de ces notes et reste à votre disposition,

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