Députés des Français de l’étranger :Visite du collège des vice-Président à Alain Marleix

Compte rendu de la réunion du 17 novembre 2008

 Afin de présenter la position de l’Assemblée des Français de l’étranger aux responsables du gouvernement préparant la mise en place des députés des Français de l’étranger et conduisant la discussion parlementaire actuellement engagée sur ce sujet, le collège des Vice-présidents* a rencontré le 17 novembre dernier M. Alain Marleix, Secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales,  et M. Fabre-Aubrespy, Conseiller d’Etat, Conseiller pour la législation électorale au Cabinet de M. François FILLON, Premier Ministre

 D’entrée, nous avons précisé à nos interlocuteurs que pour un certain nombre de points qui seraient probablement abordés lors de l’entretien, l’Assemblée n’avait pas pris position.

 Dès le début de l’entretien un point nous a été présenté comme « non négociable ». Il s’agit du choix du scrutin majoritaire, et  ce malgré les difficultés d’organisation connues et déjà exposées de mise en place de celui-ci. M Fabre-Aubrespy a souligné la difficulté de conduire cette réforme avec une limitation du nombre de députés à 577. Limitation qui a été votée par le parlement et qui conduit maintenant à étudier l’ensemble des circonscriptions en vue d’un redécoupage pour permettre aux Français de l’étranger d’être représentés.

 1./ Le mode de scrutin

Nous avons signalé que les difficultés de mise en œuvre d’un scrutin majoritaire à deux tours seraient aggravées par la probable insertion de ces deux tours de scrutin dans une séquence de quatre votes en moins de deux mois, et ce théoriquement tous les cinq ans (Elections présidentielles puis législatives). Les déplacements significatifs à prévoir à chaque tour de scrutin, l’acheminement du matériel de vote et la nécessité de faire campagne sur d’immenses territoires ne permettraient pas raisonnablement d’organiser deux tours à une semaine d’intervalle. Ne pas tenir compte de ces observations engendrerait un fort risque d’abstention et de complications pouvant conduire à une annulation dans le processus électoral. Faute de vote au scrutin proportionnel, nous avons demandé que le scrutin soit espacé d’au moins deux semaines.

Nous avons signalé la responsabilité des personnes en charge de la réforme si les modalités de vote devaient conduire à une forte abstention. Dans le cas d’une abstention trop marquée, faute de dispositions politiques et techniques appropriées, c’est la nature même de la réforme qui pourrait alors être immédiatement remise en cause. Il était donc essentiel de travailler sur de nouveaux modes de vote à distance, éventuellement vote par anticipation ; ce que M. Fabre-Aubrespy a bien volontiers reconnu.

Nous avons signalé aussi que si nous étions sensibles à l’argument : « Un même mode de désignation pour les députés », cet argument d’égalité devait aussi se traduire lors de la campagne électorale et qu’il ne nous semblait pas légitime de prévoir que  le premier tour ait lieu une semaine plus tôt qu’en France. Cela priverait les Français de l’étranger de la dernière semaine de campagne.

Par ailleurs, dans la mesure où les électeurs d’une dizaine de circonscriptions viendraient, en plus de ceux de Polynésie, à s’exprimer par anticipation (plus de 2% du corps électoral), il ne faudrait pas négliger le risque que leur vote puisse influencer la campagne électorale durant la dernière semaine comme il pourrait influencer les électeurs des autres circonscriptions. En conséquence, nous avons indiqué que la seule solution qui respecterait l’ensemble des principes énoncés serait que le scrutin soit espacé de deux semaines en France comme à l’étranger.

2./ Le nombre de députés

Nous avons rappelé notre attachement à une représentation s’appliquant au minimum sur la base 1,4 million/125 000, soit 11 ou 12 députés. En indiquant que ce chiffre était déjà une sous estimation de la situation réelle car:

1. le chiffre de 1,4 million de Français enregistrés n’était pas de même nature que la notion d’habitants qui s’applique dans la norme énoncée de 125 000 habitants pour un député, car les Français non enregistrés dans les consulats mais vivant à l’étranger n’étaient pas  comptabilisés dans ce chiffre de 1,4 M et que selon toute probabilité chiffre rééllement équivalent au nombre « d’habitant » serait au-delà de 2 millions de Français à l’étranger ;

  1. un découpage qui ne se ferait pas au minimum sur cette base serait très rapidement caduc compte tenu de la croissance importante du nombre de Français de l’étranger (autour de +40% en huit années) ;
  2. la réponse apportée M. Alain Marleix à Richard Yung (Question 295 du 28 octobre) était contradictoire : Le Ministre propose d’inciter les Français de l’étranger à s’inscrire en France pour les élections européennes et simultanément pense soustraire ceux qui s’inscriraient du nombre de Français constituant l’assiette sur laquelle est calculée le nombre de députés des Français de l’étranger…

M. Fabre-Aubrespy nous a rappelé que nous étions surreprésentés au sénat du fait que nous ne l’étions pas à l’Assemblée nationale. Vouloir une stricte application de la règle des 125.000 ne manquerait pas de remettre en cause cette représentation à la Haute Assemblée.

M. Fabre-Aubrespy nous a également indiqué que si en France la variation du nombre d’habitants ne pouvait être supérieure à 20% d’une circonscription à l’autre, cette règle ne s’appliquerait pas pour nos circonscriptions vu la complexité du découpage.

3./ Listes électorales

Nous avons eu un échange sur les listes électorales. Il semble que le gouvernement souhaiterait ajouter une option aux actuelles possibilités (PR1/PR2/PR3). En effet il semble favorable à ce qu’aux possibilités de vote :

–         (PR1) Election AFE, Présidentielle et Référendum à l’étranger, aucune inscription en France ;

–         (PR2) Election AFE, Présidentielle et Référendum à l’étranger, autres scrutins en France ;

–         (PR3) Uniquement élection AFE à l’étranger, tous les autres scrutins en France,

puisse être ajouté une option pour donner le choix du vote en France ou à l’étranger pour les élections législatives. Nous avons signalé que ce type d’option supplémentaire rendrait peu lisibles les possibilités de choix. Nous étions favorables à ce que les Français ayant fait le choix de l’option PR1 ou PR2 soient automatiquement inscrits pour voter à l’étranger pour ces élections. Nous avons signalé les risques d’erreurs, complications et risques de non lisibilité entre les élections et les listes électorales ainsi que les difficultés émanant de la gestion des différentes options de celles-ci.

4./ Découpage des circonscriptions

 Nous avons réaffirmé notre souhait du respect des circonscriptions AFE. Ce respect semble acquis.

 5./ Inéligibilités

 Sur les inéligibilités qui ne feraient pas partie du même dispositif législatif que la mise en place des députés, nous avons signalé l’importance de la simultanéité des lois, ordonnances et décrets d’application.

 6./ Comptes de campagne

 Le financement des campagnes a aussi été évoqué. En particulier la comptabilisation des dépenses, la traçabilité des recettes et des dépenses à l’étranger, et les possibilités d’accès aux médias étrangers que pourraient avoir certains candidats compte tenu de leurs fonctions dans l’un des pays où ils sont candidats et qui devraient être pris en compte. La difficulté de ce point est la compatibilité entre ce type de situation et l’interdiction de tout financement étranger lors des campagnes électorales.

 Conclusion

 Nous avons invité le Directeur du cabinet de M. Marleix et M. Fabre-Aubrespy à se rendre devant le Bureau de l’AFE en décembre car la plupart des dispositions seront prises par ordonnances et décrets. Elles ne seront pas gelées après le vote de la loi actuellement en discussion. Une discussion directe avec notre Assemblée nous semble donc un outil utile de dialogue.

 Nous signalons à ce moment de la discussion qu’il nous apparaît que plusieurs points essentiels ne semblent pas encore acquis ou en voie de l’être et appelons l’ensemble des sénateurs à se mobiliser lors de la discussion au Sénat pour corriger ces points et représenter la position de l’AFE.

 Nous signalons enfin que, sans que cela ait fait partie de notre échange, les députés sont en France intégrés au collège électoral chargé d’élire les sénateurs. L’application naturelle de cette disposition pour les Français de l’étranger conduit à sur-représenter les députés compte tenu du faible nombre de grands électeurs.

 Claudine Schmid                                                                           Jean-Yves Leconte

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