Députés des Français de l’étranger

Remplaçant Claudine Lepage, élue sénatrice et donc démissionnaire de la Vice-présidence de l’AFE (J’étais aussi son suppléant lors de cette élection en 2006), je me suis rendu avec mes deux collègues UFE Antoine Valenza (élu de Tunisie) et Claudine Schmidt (élue de Suisse) à une audition de la commission des lois de l’Assemblée Nationale organisée par le rapporteur du projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, n° 1111, déposé le 17 septembre 2008. Projet de loi mettant en œuvre la réforme institutionnelle de juillet 2008, et donc les députés des Français de l’étranger. Nous avons donc été reçus par le rapporteur Charles de la Verpillère (UMP) ainsi que Jean-Jacques Urvoas (PS) accompagnés de collaborateurs de la commission des lois.

Nous avons défendu la résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui prend en particuliers position sur le nombre de député, les principes du découpage et l’obligation d’un scrutin proportionnel.

Nombre de députés.

Par analogie avec les principes ayant cours en France et qui suggèrent d’attribuer un siége de députés sur la base du nombre d’habitant (autour de 125 000) et non pas du nombre d’inscrits, nous avons signalé que le chiffre de référence pour le calcul du nombre de député des Français de l’étranger devait se situer autours de 2 millions. Qu’il ne fallait ni retenir le chiffre des immatriculés (1,3 M à la fin 2007) ni les chiffres des inscrits sur les listes électorales (830 013 à la fin 2007 dont 489 807 votants exclusivement à l’étranger, 203 574 ayant aussi une inscription en France et 136 632 votants en France pour les élections présidentielles et les referenda et inscrits jusqu’à présent à l’étranger juste pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger).

Cette observation nous a conduit à indiquer que le chiffre de 12 députés nous semblait une hypothèse tout à fait minimale.

Nous avons demandé la suppression de toutes les exceptions évoquées dans le projet de loi qui permettraient au gouvernement de s’affranchir de la jurisprudence du conseil constitutionnel en ce qui concerne le nombre de Français vivant dans une circonscription lors du découpage.

Découpage

Nous avons demandé que le découpage se fasse en respectant l’intégrité des circonscriptions électorales des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et qu’elles soient le plus « connexe » possible et avons appelé au respect des fuseaux horaires (Vote des Français des Amériques le samedi).

Le débat majoritaire/proportionnel

Ensemble, avec mes deux collègues UMP nous avons insisté sur le fait qu’en ce qui nous concernait la revendication du scrutin proportionnel n’était pas une revendication politique mais une exigence technique et éthique :

–          Impossibilité d’assurer deux votes à 7 jours de distance : Manque de temps pour diffuser le matériel de vote sur des circonscriptions qui seront parfois très vastes avec de très nombreux pays et parfois des postes peu performantes ou inexistantes. Manque de moyens pour assurer un minimum de débat et d’information entre les deux tours.

–          Que ces observations conduisaient à un gros risque dans la réalisation du scrutin (avec à la clef un risque significatif d’annulation) et à risque d’une participation famélique qui remettrait en cause la réforme engagée.

–          Qu’il était peu réaliste au vu de l’éloignement de beaucoup de Français des bureaux de vote (même s’il y avait des efforts de fait pour développer les bureaux de vote de proximité), d’attendre que chaque citoyen se déplacerait quatre fois en deux mois (entre la mi-avril (1er tour présidentiel) et la mi-juin (second tour législatives)) sur des distances pouvant parfois largement dépasser 1000 km.

–          Enfin que pour une population représentant le 1/30ème de la population française il était important  de ne pas faire une exception en avançant le premier tour de scrutin d’une ou deux semaine.

Enjeux de la participation

Nous avons insisté sur l’utilité de la proportionnelle qui permet de procéder à l’élection en un seul tour avec une participation optimale. Nous avons développé les arguments en faveur du vote à distance (papier, électronique), en insistant sur les possibilités existantes en Italie ou en Espagne en la matière. Nous ne nous sommes pas étendus sur les risques de fraudes, engendrés potentiellement par ce système car il est probable que nos députés seront de toute façon frileux, par rapport à ce qui serait raisonnable de mettre en place pour permettre une participation honorable. Nous avons à ce titre signalé le relativement bon taux de participation en 2007, malgré le doublement des inscrits sur la liste électorale entre 2002 et 2007. Taux qu’il ne fallait pas fragiliser par une multiplication des tours de scrutins.

Financement et contrôle des comptes

Le coût d’une campagne sur – par exemple – l’Amérique Latine, du Mexique au sud du Chili risque d’être plus élevé que celle réalisée dans une circonscription parisienne. Toutefois nous avons souhaité dire à la commission que nous souhaitions des dispositions qui ne s’écartent pas de la législation française en la matière malgré une campagne qui se déroulera sur sol étranger. Les dépenses et recettes doivent pouvoir être traçables, justifiées et controlées par les autorités françaises et s’inscrire dans le cadre général de la législation sur le contrôle des dépenses et le financement des campagnes électorales.

Listes électorales

Nous avons abordé le sujet de la Liste Electorale Consulaire et de ses options (PR1, PR2 et PR3) ainsi que de l’inscription en France pour les élections législatives et municipales. Ce point n’avait pas fait l’objet de la résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Mes collègues UMP ont insisté sur la possibilité de laisser à chaque inscrit sur la LEC la possibilité de continuer à voter pour des députés en France, s’ils le souhaitaient, à l’instar de ce qui se fait pour l’élection présidentielle.

J’ai insisté sur l’évolution de la communauté française à l’étranger (qui est de plus en plus sans racine proche en France permettant un vote en France) et donc sur l’éventualité d’adopter une solution sans doute plus radicale, mais qui aurait le mérite de la simplicité : Une seule inscription en France ou à l’étranger. Sachant que l’inscription à l’étranger donne droit à voter aux élections à l’AFE, aux élections présidentielles, aux législatives et aux referenda. Et que l’inscription en France resterait ouverte pour les cantonales, régionale et Européennes. Laissant la question du maintien du vote aux municipales à la responsabilité du législateur.

Inéligibilités

A priori le projet actuel du gouvernement n’ajoute rien à la liste d’inéligibilité qui s’applique en France (Ne sont pas exclus par exemple le SG du Ministère, les Ambassadeurs ou les consuls…). L’AFE ne s’étant pas penchée sur ce sujet nous avons signalé qu’il fallait exclure l’ensemble des fonctions qui excluaient déjà l’éligibilité aux élections des conseillers AFE et des Sénateurs des Français de l’étranger.

Claudine Schmidt a plaidé pour l’exclusion de toute personne qui disposerait déjà d’un mandat électif dans le pays d’accueil. J’ai signalé qu’il fallait rendre inéligible les consuls honoraires. Je me suis opposé à la proposition de Claudine Schmidt en signalant que ce qui pourrait à postériori constituer une incompatibilité entre deux mandats ne pouvait toutefois être considérés comme une interdiction à se présenter à l’élection

En conclusion une audition utile où les deux députés présents connaissaient la matière électorale mais découvraient en grande partie les subtilités de notre situation. Une audition qui a eu le mérite de mettre en avant l’unité de l’AFE sur la revendication d’un scrutin proportionnel. Notre disponibilité à donner plus d’information a été rappelée.

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