Mariage et loi personnelle

Question n° 0501S adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
À publier le : 20/06/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l’interprétation de la hiérarchie des normes donnée, dans la circulaire du 29 mai 2013, sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le second alinéa de l’article 202-1 du code civil, voté par le Parlement en avril 2013, est clair : si une personne réside en France, sa loi personnelle, c’est-à-dire la loi du pays dont elle a la nationalité, ne devrait pas limiter le droit au mariage. Pourtant, la circulaire précise que sont exclus de ce droit les ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi du pays dont le ressortissant a la nationalité. La soumission d’une personne à ce qui est appelé « sa loi personnelle » n’est pourtant pas un principe intangible de la France : ainsi accorde-t-elle le droit d’asile à des personnes selon leur situation propre et en dehors de toute règle de conflit des lois, et sans considérer comme légitime la loi personnelle du demandeur. Ainsi le mariage entre un Français et un ressortissant d’Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie et de Tunisie serait impossible, par le seul fait de la nationalité de la personne.

Les ressortissants de ces pays ne seraient pas nés « libres et égaux en droit » face au mariage en France avec un citoyen français. Interpréter les choses ainsi, dans le cas de ressortissants de pays de l’Union européenne comme la Pologne ou la Slovénie, c’est pratiquer, sur le territoire national, une discrimination aux principes généraux du droit européen de non-discrimination des ressortissants des pays de l’Union européenne par les États-membres. Ce principe est intégré à un traité qui a fait l’objet d’une ratification.

Pour les États que sont la Bosnie Herzégovine, le Monténégro la Serbie, le Kosovo, la France n’a pas formellement ratifié de convention avec ces pays mais avec la Yougoslavie. À l’exception de la Serbie, ces pays, parfois à la suite d’une guerre avec la Yougoslavie, ont déclaré leur indépendance. Il l’interroge donc, au regard des articles 52 à 55 de la Constitution, sur la pertinence à donner à des échanges de lettres confirmant les dispositions d’une convention datant de 1971 en matière de droit des personnes et de la famille. Quant aux autres pays concernés, le Maroc, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l’Algérie, nombre de leurs ressortissants vivent en France depuis longtemps et il est regrettable qu’ils ne disposent pas du même droit que les autres résidents en matière de mariage, alors même que, précisément, ce droit au mariage leur est interdit dans leur pays d’origine. À ce titre, cette discrimination constitue une atteinte aux principes d’égalité entre les habitants de notre pays.

En conséquence, il lui demande d’engager toutes les démarches pour qu’une loi votée au nom de l’égalité, ne renvoie pas des ressortissants étrangers présent sur notre territoire à leur origine. Il lui demande également si les dispositions précisées dans la circulaire sont compatibles avec le principe de non-discrimination dans l’Union européenne consacré par traité et s’interroge sur une éventuelle dénonciation des dispositions conventionnelles actuellement qui apparaissent en totale contradiction avec la volonté du législateur.