Propositions pour réformer l’Assemblée des Français de l’étranger

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Proposition de loi
tendant à
ériger un établissement public dénommé « collectivité d’outre-frontière »,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,

Plus de 1,1 million de Français sont inscrits à l’étranger sur les listes électorales consulaires. Ceci représente l’équivalent du 18ème département français. Ils participent à la vie politique française. Ils élisent les 155 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger qui constituent le collège électoral des 12 sénateurs des Français établis hors de France. L’élection de 11 députés leur permet cette année d’accéder à une représentation parlementaire complète.

L’Assemblée des Français de l’étranger est le nouveau nom donné en 2003 au CSFE (Conseil Supérieur des Français de l’étranger), lui-même institué juste après la seconde guerre mondiale. En 1982, au moment où les territoires ont acquis, par les lois de décentralisation, de nombreuses compétences, les Français de l’étranger ont juste gagné le droit d’élire le CSFE au suffrage universel direct…

Si l’Assemblée des Français de l’étranger a d’abord vocation à se prononcer sur l’action de la puissance publique française vis à vis des Français de l’étranger, prolongeant le travail de terrain des conseillers, elle reste malheureusement consultative. Son mode de renouvellement par moitié à des moments différents des élections en France, l’absence de compétence propre de l’Assemblée, le découpage des circonscriptions exigent de reformer l’Assemblée des Français de l’étranger pour que les élections qui la renouvellent, aient plus de sens, soient plus visibles (pour plus de participation) et assurent un résultat plus fidèle à l’expression du vote.

Les élus, qui se réunissent en plénière deux fois par an, tandis que les membres du bureau sont convoqués 2 fois supplémentaires, font souvent un remarquable travail de terrain n’ayant pas de traduction décisionnelle lors des délibérations de l’Assemblée. Pourtant l’ensemble des décisions relatives aux conditions d’éligibilité et à l’attribution des bourses scolaires, des allocations de solidarité, les dotations aux comités consulaires pour l’emploi restent aujourd’hui sous l’autorité exclusive du Directeur des Français de l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) du Ministère des Affaires étrangères. Les commissions locales qui examinent les conditions d’attribution des bourses scolaires et des aides sociales et sont sous l’autorité du chef de poste diplomatique et les élus sont membres de droit, parmi d’autres personnalités. Les élus devraient présider ce type de réunion.

A la suite de la mise en place de députés des Français de l’étranger, il est important que la place de l’Assemblée des Français de l’étranger soit réaffirmée comme celle d’une assemblée de proximité, orientant l’action et la présence publique française à l’étranger pour nos concitoyens. Nous constatons que l’absence de responsabilité des élus dans les orientations aujourd’hui imposées par le MAE conduit à une action de la puissance publique qui ne tient pas assez compte de la réalité du terrain.

Les réformes proposées :

Aussi, il nous semble important que les Français de l’étranger ne soient pas les oubliés de la réforme de la gouvernance des territoires. Ainsi, nous proposons, simultanément à celle-ci,  une véritable réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui devrait être couplée à une redéfinition de la composition, du rôle et des moyens des comités consulaires.

Nos propositions s’inspirent de la proposition de création d’une collectivité d’outre-frontière adoptée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger en 2006 :

  • Un établissement public dénommé « collectivité d’outre-frontière »[1] est créé.

Il serait sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et reprendrait l’actuelle action et la structure de la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire sur les compétences qui auraient été transmises à l’Assemblée des Français, il mettrait en œuvre la politique choisie par l’Assemblée.

Nous proposons donc la création d’un établissement public, dont les règles s’inspirent étroitement des établissements publics régionaux, créés par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.

Cette création est justifiée :

-       par l’obligation d’appliquer le principe constitutionnel de décentralisation inscrit à l’article premier de la Constitution, qui s’impose non seulement en métropole et outre-mer mais également dans le traitement des affaires concernant les Français de l’étranger, la Constitution n’en limitant nullement l’application au territoire français ; or, force est de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre à l’égard de nos compatriotes expatriés dont la situation demeure entièrement l’affaire de l’administration, sans participation décisionnelle de leurs élus ;

-       par la nécessité de mieux prendre en compte la représentativité de l’Assemblée, élue au suffrage universel direct et qui doit donc disposer de davantage d’autonomie ;

-       par un souci d’élargissement de ses attributions qui ne sauraient se limiter au seul domaine consultatif ;

-       par la reconnaissance à ses membres d’un statut de coopérateur de l’administration dans les démarches de nos compatriotes, ce statut étant parfois nié par certains fonctionnaires.

-       La représentativité ne se mesure pas seulement à la considération et aux honneurs rendus par l’administration aux élus, mais à une certaine autonomie d’organisation et de fonctionnement de leur Assemblée. Or, toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement relèvent actuellement exclusivement de textes réglementaires qui peuvent être modifiés à tout moment et remettre en cause l’autonomie relative accordée depuis 2003. Le statut d’établissement public permettrait la mutation que nous souhaitons dans ce domaine.

  • Les compétences transmises seraient l’établissement des conditions d’attribution des bourses scolaires et l’orientation de l’action sociale vis à vis des Français à l’étranger.

Aucune attribution décisionnelle n’a véritablement été accordée à l’Assemblée des Français de l’étranger depuis le commencement des travaux de réforme en 2003. Ses attributions consultatives ont seulement été précisées. Mais la loi du 7 juin 1982 lui confère d’ores et déjà la compétence consultative la plus large. L’inscription dans la loi d’une compétence consultative obligatoire serait certes utile, mais elle n’empêcherait pas le Gouvernement de statuer sans tenir compte du souhait des élus, la dernière consultation sur le plafonnement de la prise en charge scolaire en est le parfait exemple. Les nouvelles compétences sont modestes mais réalistes et concrètes pour initier une véritable réforme, tant il faut vaincre de résistances politiques et administratives pour parvenir à des résultats. Nous proposons donc de préciser :

- que l’Assemblée délibère en matière de politiques d’éducation, d’action culturelle, de formation professionnelle et d’apprentissage, de protection et d’aide sociales concernant les Français établis hors de France ;

- qu’elle fixe les orientations des programmes et actions qu’elle engage ou préconise et précise ceux de l’État qu’elle soutient dans ces domaines.

Dans ce cadre, l’Assemblée fixerait les principes de répartition des bourses scolaires et des allocations de solidarité, sur proposition de la commission nationale compétente. Cette solution permet d’associer tous les acteurs, élus, syndicats, représentants des enseignants et des administrations, tout en permettant à la démocratie de s’exercer.

  • L’Assemblée serait exclusivement constituée de membres élus et élirait un président.

Le droit des élus à pouvoir exercer leur mandat au sein des consulats de même que leur fonction de représentation de la communauté française lors des manifestations où une telle représentation est nécessaire, serait consacré par la loi. Le respect de la démocratie suppose que soient reconnus les compétences, droits et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous proposons de consacrer dans la loi le principe selon lequel ils ont le droit d’assister nos compatriotes dans leurs démarches administratives et de les informer sur leurs droits et devoirs. Cette compétence leur est, en effet, niée par certains fonctionnaires. Nous proposons aussi de consacrer dans la loi le principe selon lequel les élus ont droit à la mise à la disposition de locaux et de moyens de communication, de lieux d’affichage et d’information, et d’autres moyens dans les conditions fixées par décret après avis de l’Assemblée ou de son bureau dans l’intervalle des sessions. Cette mise à disposition sera encadrée par trois règles : la limitation des droits nouveaux à une seule finalité : l’exercice du mandat, l’égalité entre tous les élus, le respect des nécessités du service. La démocratie a franchi un pas supplémentaire en 2003 lorsqu’a été supprimée la catégorie des membres désignés de l’Assemblée des Français de l’étranger et leur remplacement par des membres qualifiés avec une compétence consultative. Leur suppression a été proposée par différents parlementaires ou membres de l’AFE de façon à ce qu’elle ne soit composée que d’élus du suffrage universel.

  • L’Assemblée voterait également son budget et approuverait ses comptes. L’Assemblée conclura avec l’Etat, à l’instar d’une région, un contrat de projet pluriannuel.

Les modalités de ce contrat de projet seront définies par voie réglementaire comme c’est le cas pour les contrats de projet Etat-Région (article R4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

A cette occasion l’Etat précisera ses orientations en matière de réseau scolaire, de présence culturelle, de solidarité vis-à-vis des Français, de présence consulaire, de soutien aux entreprises françaises à l’étranger.

Les auteurs de la loi de 1972 entendaient que la création des régions n’entraîne pas, en principe, de dépenses autres que de fonctionnement des conseils régionaux qui existaient déjà. À cet effet, ils avaient prévu qu’il n’y aurait pas de services régionaux spécifiques et que les services de l’État assureraient l’intendance. C’est exactement ce qui se passe pour l’Assemblée des Français de l’étranger et nous ne demandons aucun changement à cet égard. Par ailleurs, pour éviter des frais électoraux supplémentaires, les auteurs de la loi de 1972 avaient prévu que les conseils régionaux seraient composés d’élus, soit parlementaires, soit élus locaux. Nous ne demandons aucun changement à la composition de l’AFE ; il n’y aura donc pas de dépenses supplémentaires à ce titre. Le mode de financement principal de l’Assemblée des Français de l’étranger ne serait pas changé : il s’agira toujours de crédits d’État comme dans le budget actuel, désignés dans notre proposition sous l’appellation de « dotation de l’État ». Les crédits actuels seraient donc simplement regroupés, d’un montant identique, dans le cadre de cette dotation. Il s’agirait ainsi d’un transfert de compétence à coût constant. Il pourrait, par contre, y avoir, création de recettes nouvelles, la possibilité de recueillir des dons et legs, de contracter des emprunts dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, de percevoir le produit ou le revenu des biens et recettes pour services rendus ou résultant de la vente de produits ou de prestations et, le cas échéant, provenant des manifestations que la collectivité organiserait ou des services de l’administration consulaire pourraient rendre.

  • Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger seront couplées aux élections régionales, afin de bien en souligner son caractère d’élection de proximité.

Pour qu’une meilleure représentativité soit possible à la suite d’un nouveau découpage, l’Assemblée sera entièrement renouvelée en une seule fois. Ce projet de loi ne propose pas de nouveau découpage des circonscriptions, mais fixe exclusivement le principe d’un renouvellement en une seule fois. Toutefois la logique serait que dans la foulée de l’adoption de cette loi, un nouveau découpage soit adopté par voie législative, afn de permettre à la première élection de se dérouler selon un cadre acceptable en terme de démocratie représentative, conforme aux recommandations du Conseil Consttuttionnel.

  • Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger seront soumises aux règles de parité et de contrôle des comptes de campagne.

Les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas aujourd’hui soumises à un contrôle des dépenses de campagne et le financement de ces campagnes électorales n’est pas précisé. Aussi, le projet de loi établit après aménagement l’élargissement aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger du dispositif législatif applicable aux députés des Français de l’étranger.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs du présent projet de loi que nous demandons de bien vouloir adopter.


 

PROPOSITION DE LOI

tendant à ériger un établissement public dénommé « collectivité d’outre-frontière »,

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère représentatif dénommé « Collectivité d’outre-frontière ».

Article 2

La collectivité d’outre-frontière a pour mission, dans le respect des attributions de l’État et des attributions des comités consulaires, de favoriser la solidarité entre les Français établis hors de France et la Nation.

Elle contribue à la défense de leurs droits et intérêts, à la simplification de leurs démarches administratives, à l’élimination de toute forme de discrimination, à la protection de leurs personnes et de leurs biens ainsi qu’au développement de l’éducation et de l’économie française hors de France.

Elle participe à l’action culturelle et au rayonnement de la présence française dans le monde.

Article 3

I - Dans les domaines de sa compétence, la collectivité peut :

1° réaliser toutes études et actions d’information et de communication ;

2° faire toute proposition tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements publics destinés aux Français établis hors de France;

3° conclure avec toute personne morale publique ou privée des accords pour l’étude et la réalisation de toute action ou équipements présentant un intérêt direct pour les Français établis hors de France ;

4° participer à des actions de coopération décentralisée ;

5° organiser des manifestations tendant à promouvoir la présence française dans le monde.

II - La collectivité exerce en outre :

1° Les attributions intéressant les Français établis hors de France que l’État lui confie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État après accord de l’établissement public;

2° Les attributions, autres que des tâches de gestion, que des établissements publics ou des groupements d’intérêt économique ou toutes autres personnes morales de droit public décident de lui confier avec son accord.

L’État et les autres personnes morales de droit public assurent à la collectivité des ressources correspondant aux attributions qu’ils lui transfèrent en application des dispositions du présent paragraphe.

Article 4

L’Assemblée des Français de l’étranger règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l’établissement public en vertu des articles précédents.

Elle délibère en matière de politiques d’éducation, d’action culturelle, de formation professionnelle et d’apprentissage, de protection et d’aide sociales concernant les Français établis hors de France. Elle fixe les orientations des programmes et actions qu’elle engage ou préconise et précise ceux de l’État qu’elle soutient dans ces domaines.

Elle fixe les principes de répartition des bourses scolaires accordées au titre de l’enseignement français à l’étranger et de l’action sociale envers les Français de l’étranger sur proposition des commissions nationales compétentes.

Elle vote le budget de l’établissement public et approuve les comptes de la collectivité.

Elle donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d’utilisation des crédits de l’État destinés aux actions en faveur des Français de l’étranger. Elle donne également son avis sur les crédits de la mission extérieure de l’État.

Elle élabore en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères un contrat de projet pluriannuel.

Elle donne son avis avant toute modification de la carte consulaire.

Article 5

La loi n°82-471 du 7 juin 1982 est ainsi modifiée et complétée.

  1. -L’article 1A est remplacé par les dispositions suivantes : « L’Assemblée des Français de l’étranger, par ses délibérations et ses avis, et le ministère des affaires étrangères, par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de cette collectivité ».
  2. –L’article 1 est ainsi modifié :

L’alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est renouvelable en une seule fois. L’élection de ses membres a lieu le même jour que l’élection des Conseillers territoriaux[2].

L’alinéa 4 est supprimé

III. -       L’article 1er bis est ainsi modifié :

-       « Art. 1er bis - Les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ont compétence pour assister les Français établis hors de France avec le concours des services diplomatiques et consulaires et généralement tous services ou entreprises publics œuvrant à l’étranger, pour faciliter leurs démarches et contribuer à leur information sur les droits et obligations. Ils coopèrent, le cas échéant, avec les délégués et représentants du Défenseur des droits.

-       « Ils président les commissions locales d’attribution des bourses scolaires et les commission consulaires pour l’action sociale ».

-       « Les services publics en France et à l’étranger et les réseaux de communication et d’information du public contribuent à faire connaître leur existence et leur action.

-       « Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’Assemblée ont droit à la mise à disposition de locaux, d’équipements de bureau, de moyens de communication, de lieux d’affichage et d’information, compte tenu des nécessités des services et dans le respect de l’égalité entre les différents élus.

-       « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les autres droits et prérogatives des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger après consultation de cette Assemblée ou de son bureau dans l’intervalle des sessions ».

IV –        Le premier alinéa de l’article 5 est ainsi modifié :

- « Les dispositions des articles L. 330-6, L. 330-6-1, L. 330-7, L. 330-9, L. 330-9-1, L. 330-10 du code électoral sont applicables à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

IV- L’alinéa 3 de l’article 8 est ainsi modifié :

-     « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Article 6

 

Le premier alinéa de l’article L. 330-9 du code électoral est ainsi complété :

-« Les frais de transport doivent faire l’objet d’une déclaration en parallèle au compte de campagne. Les dépenses de transport d’un candidat ne peuvent dépasser de plus de 50% le montant du remboursement forfaitaire. »

Article 7

L’article L330-10 du code électoral est ainsi modifié :

« La montants en euros fixés par le chapitre V du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. »

Article 8

Après le 4ème alinéa de l’article L52-11 du code électoral, est inséré le paragraphe suivant :

-       « Le plafond des dépenses pour l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger est fixé par décret ».

-

Article 9

Le président de la Collectivité d’Outre Frontière dirige l’établissement public, en tant qu’organe exécutif, il est assisté de vice-présidents composant le bureau.

La première réunion suivant le renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger a lieu de plein droit dans une limite de 21 jours suivant son élection. Lors de cette réunion, le Président et les autres membres du bureau, issus de l’Assemblée des Français de l’étranger, sont élus par les Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger à la majorité absolue, aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour.

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, l’assemblée des Français de l’étranger fixe le nombre des vice-présidents. Celui-ci ne peut pas dépasser le nombre de huit.

La durée de leurs mandats est de six ans.

Les attributions du Président sont les suivantes :

  • il réunit l’Assemblée des Français de l’étranger, qu’il préside et dont il assure la police (ordre du jour, suspensions de séance, rappel du règlement…) ;
  • il prépare et assure l’exécution des délibérations de l’AFE. Ainsi, il prescrit les recettes et ordonne les dépenses. Il signe les arrêtés et les conventions de la Collectivité d’Outre-frontière qu’il représente en justice. Chaque année, il rend compte à l’AFE de la situation de la Collectivité d’Outre-frontière ;
  • il est le chef de l’administration des Français à l’étranger. Il dispose en cas de besoin des services déconcentrés de l’État ;
  • il propose à l’Assemblée des Français de l’étranger les noms de ses représentants et de la Collectivité dans les organismes, commission où cela est prévu en particulier par la loi.

Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents.

Article 10

Les délibérations de l’Assemblée des Français de l’étranger sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le représentant de l’État d’en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen.

Article 11

L’Assemblée des Français de l’étranger peut déléguer à son bureau le pouvoir de prendre des décisions, des délibérations ou de formuler des avis sur des objets limitativement précisés.

Article 12

Le Président de la Collectivité d’Outre Frontière instruit les affaires soumises à l’Assemblée des Français de l’étranger et exécute ses délibérations.

Il est chargé de la préparation et de l’exécution du budget de l’établissement public ; il engage les dépenses et assure l’ordonnancement.

 Article 13

Les ressources de la collectivité comprennent :

- une dotation annuelle de l’État fixée par les lois de finances ;

- les autres ressources provenant de l’État qui correspondent aux transferts d’attributions prévus à l’article 4-II, 1° ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;

- les autres subventions de l’État et de toutes autres personnes morales de droit public et, le cas échéant, le produit des impôts et taxes affectés à la collectivité ;

- les fonds de concours ;

- les dons et legs ;

- le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d’État ;

- le produit ou le revenu des biens et les recettes pour services rendus ou résultant de la vente de produits ou de prestations et, le cas échéant, provenant des manifestations que la collectivité organise.

Article 14

Aucune dépense obligatoire ne peut être créée par voie réglementaire sauf en cas de transfert d’attribution prévu au paragraphe II de l’article 4.

Article 15

Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.

S’il n’est pas voté le 1er avril, et jusqu’à son adoption, les recettes continuent d’être perçues sur les bases fixées pour l’exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d’engagements antérieurs ou d’obligations légales.

Les excédents constatés peuvent faire l’objet de reports sur l’exercice suivant.

Article 16

Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi, notamment les règles de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger et les modalités du contrôle financier.

Article 17

Pour l’exercice des attributions prévues à la présente loi, l’établissement public utilise les services de l’État mis à sa disposition au siège de la collectivité et dans les postes diplomatiques et consulaires. Il n’est pas créé, à cette fin, de services de la collectivité.

Le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger est placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Article 18

Les dépenses résultant, le cas échéant, de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dispositions diverses et transitoires

Article 19

Pour assurer la mise en oeuvre de l’alinéa 2 de l’article 1 de la loi n°82-471 modifiée par l’article 5 de la présente loi visant à l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger simultanément à celle des Conseillers territoriaux[3], la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2013 se déroulera en même temps que les prochaines élections des Conseillers territoriaux[4].

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2016 se déroulera en même temps que les prochaines élections des Conseillers territoriaux[5]. »

Article 20

Les dispositions des articles 1 à 16 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement complet de l’Assemblée des Français de l’étranger.


[1] Dénomination adoptée à l’unanimité des Conseillers à l’AFE en 2006

[2] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux »

[3] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux ».

[4] Dans la perspective où les Conseillers territoriaux seraient remplacés par des Conseillers régionaux, remplacer « territoriaux » par « régionaux ».

[5] Idem

 

2

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Modifiant la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République,

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,

 

Plus de 1,1 million de Français sont inscrits à l’étranger sur les listes électorales consulaires. Ceci représente l’équivalent du 18ème département français. Ils participent à la vie politique française.

Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter, à l’étranger, à cinq occasions : élection du Président de la République, élections législatives, référendum, élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Toutefois, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France peuvent choisir d’exercer leur droit de vote soit à l’étranger soit en France pour les présidentielles et les législatives. La situation actuelle, complexe et difficile à comprendre tant par les électeurs que par les agents consulaires, s’explique par des considérations dans lesquelles l’opportunité et l’histoire le disputent au droit.

En 1976, des listes spécifiques (listes de centre) furent créées ex nihilo pour permettre aux Français établis hors de France de participer, à l’étranger, à l’élection du Président de la République qui se déroulait dans certains postes diplomatiques et consulaires érigés en centres de vote. À l’époque, seuls cent quatre-vingt-cinq centres furent créés ; en raison du désaccord des autorités locales, les Français résidant en République fédérale d’Allemagne et en Suisse ne pouvaient voter que dans des bureaux situés en territoire français. Cette interdiction fut levée par la suite, respectivement en 1979 et 1994.

Le dispositif devant être utilisé pour l’élection du Président de la République, les dispositions relatives aux centres de vote et aux listes de centre, ainsi que celles concernant les opérations matérielles pour l’organisation de cette élection à l’étranger, devaient faire l’objet d’une loi organique. Tel est l’objet de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Le référendum se déroulant dans le cadre de la même circonscription unique que l’élection du Président de la République, il n’y eut aucune difficulté pour lui étendre les dispositions prévues par la même loi organique pour l’élection du Président de la République. Tel est l’objet de l’article 20 de la loi du 31 janvier 1976, dont le Conseil constitutionnel a toutefois estimé, dans sa décision du 28 janvier 1976, qu’il n’avait pas, par son objet, de caractère organique.

On procéda de même en 1977, lorsque la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 définit les dispositions pour l’élection des représentants français au Parlement européen. Son article 23 dispose ainsi que : « les Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l’élection du Président de la République exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ». La commodité y invitait : comme pour l’élection du Président de la République et le référendum, la France constituait une circonscription électorale unique et seules existaient à l’étranger les listes de centre de vote.

La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 qui instaura le suffrage universel pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger a toutefois retenu un dispositif différent : l’élection aurait lieu dans tous les postes consulaires sur la base de listes nouvelles. Il n’apparut alors pas nécessaire d’opérer une fusion des listes car les inconvénients des deux procédures n’apparurent pas de prime abord.  Les effets de la confusion dans les esprits, de l’alourdissement de la charge de travail des postes consulaires, du fonctionnement de commissions différentes, des dates différentes des étapes de la préparation des listes, ne se firent sentir que plus tard.

Pratiqué maintenant depuis de nombreuses années, après quatre élections du Président de la République (1981, 1988, 1995 et 2002), trois référendums (1988, 1992 et 2000), cinq élections au Parlement européen (1979, 1984, 1989, 1994 et 1999) et huit renouvellements triennaux des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger, le vote à l’étranger des Français établis hors de France est un événement normal de la vie de nos compatriotes résidant à l’étranger. Pour mettre fin au dualisme des listes électorales, en 2005, celles-ci ont été fusionnées. Cette réforme d’envergure constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les Français établis hors de France eux-mêmes, sans modifier les modalités et caractéristiques de chaque scrutin.

Il nous semble que le processus électoral des Français établis hors de France est désormais suffisamment abouti pour qu’il n’y ait plus de motif sérieux de maintenir la possibilité de voter à la fois en France et à l’étranger, selon les scrutins.

De surcroît, ce projet s’appuie sur quatre constats :

-       A la suite de la mise en place des députés des Français de l’étranger, les Français inscrits uniquement sur une liste électorale consulaire disposent d’une représentation parlementaire complète. Auparavant, pour pouvoir voter aux élections législatives, il fallait être inscrit en France, ce qui justifiait la possibilité d’être inscrit sur deux listes.

-       Aujourd’hui, lorsqu’il est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste dans une commune française, l’électeur participe au choix de deux collèges électoraux distincts pour les élections sénatoriales, ce qui est une exception aux principes communs,

-       Enfin, la perspective d’une réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger ayant pour objet de faire des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger des élus de proximité disposant de plus de responsabilité et dont l’élection se ferait simultanément aux élections régionales conduit à vouloir mettre en place de manière complète le principe : « Je vote où je vis ».

-       De surcroit, c’est aussi une mesure qui s’impose pour les communes en France. On a pu constater lors des scrutins de 2012 que des électeurs restaient inscrits sur une liste consulaire alors qu’ils avaient procédé à leur inscription électorale sur une liste en France, suite à leur retour en France. On estime entre 15000 et 200000 le nombre d’électeurs concernés, qui ont été privés de vote aux présidentielles pour cette raison. La complexité du système actuel a conduit parfois les communes à n’inscrire les électeurs sur la liste électorale que pour les scrutins locaux et ils restaient inscrits à l’étranger pour le scrutin présidentiel. Cette double inscription étant conforme à la loi, l’INSEE n’a pas pu détecter l’erreur.

 

C’est pourquoi, l’article unique de ce projet de loi propose de modifier l’article 8 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 modifiée par la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 – art 18 en imposant à l’électeur ayant la possibilité d’être inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France de choisir la liste sur laquelle il sera inscrit. Cette mesure est une nouvelle étape dans la simplification et la cohérence avec ce qui est déjà appliqué en France.

Ce projet de loi organique comporte donc un article unique.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs du présent projet de loi que nous demandons de bien vouloir adopter.


 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Modifiant la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République,

 

 

Article 1er

-L’article 8 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 modifiée par la loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 – art 18, est ainsi modifié :

1°L’alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu’un électeur a la possibilité d’être inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il choisit celle sur laquelle il fait le choix d’exercer son droit de vote pour tous les scrutins à l’exclusion de l’autre.»

2°L’alinéa 3 est supprimé.

-Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi dans l’année suivant sa promulgation.

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